Carnets

Le droit de préemption urbain
septembre 2016
Le droit de préemption urbain est le droit reconnu à une collectivité publique (ou un établissement public) d’acquérir en priorité des immeubles bâtis ou non bâtis mis en vente par leur propriétaire et de se substituer à l’acquéreur pressenti.
Les chemins ruraux
septembre 2016
Il est important d’identifier à quelle catégorie appartient une voie afin de savoir quel régime lui est applicable. Un ensemble d’indices vont permettre de classer la voie dans une catégorie : l’identification du propriétaire de la voie, la situation géographique, l’état d’entretien, etc.
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