À savoir

septembre 2018

Centre français d’exploitation du droit de copie

Centre français d’exploitation du droit de copie
Un courrier émanant du centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) et proposant l'adhésion à un contrat copies internes professionnel, dénommé CIPro, vous a peut-être été envoyé.

Le CFC est un organisme agréé par le ministère de la culture depuis 1996. Il gère collectivement les droits de copie numérique et papier du livre et de la presse pour le compte des auteurs et des éditeurs et défend leurs droits contre les reproductions illégales de leurs oeuvres.

Le contrat que vous avez reçu n'est pas une anarque mais l'adhésion est libre et ne concerne que les communes ou les intercommunalités se livrant à de la diffusion numérique d'articles de presse ou à de la copie papier d'articles de presse et de pages de livres.

En effet, toute oeuvre de l'esprit du fait même de sa création, est protégée par le droit d'auteur (L.111-1 du code de la propriété intellectuelle), permettant à un auteur d'autoriser ou d'interdire, l'exploitation de son oeuvre dans le cadre de ses représentations et de ses reproductions, et d'en tirer rétribution. Pour comprendre ce mécanisme, il est possible de faire un parallèle avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui perçoit les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Ainsi, par exemple, lorsqu'une commune diffuse de la musique lors du bal du 14 juillet, elle est tenue de faire une déclaration systématique à la SACEM.

Le contrat CiPro repose sur le même principe : il permettra aux agents des collectivités de photocopier, d'imprimer, d'envoyer par mail ou de mettre sur un réseau interne les copies d'articles de presse et la copie papier d'articles de presse et de pages de livres en toute légalité ; les manuels d'utilisation de logiciels fournis avec ceux-ci et les études de marchés non publiées ne sont pas concernés.

Il faut souligner que cette diffusion des copies numériques et papier d'extraits de publications est soumise à 3 conditions, à savoir :

 
  • seuls les extraits d'oeuvre peuvent être reproduits et ces extraits ne peuvent excéder 10 % du contenu d'une publication ;
  • pour la reproduction et la diffusion numérique, les modalités d'utilisation des publications sont spécifiées dans un « répertoire numérique presse général », disponible à l'adresse suivante :  www.cfcopies.com/copie-professionnelle/repertoire-des-publications ;
  • le CIPro n'accorde pas l'autorisation de réaliser des revues de presse.

Lorsqu'une collectivité adhère à ce contrat, elle doit verser une redevance annuelle qui varie, selon son effectif, de 150 € hors taxes à 5 500 € ; l'effectif comprenant tous les agents, les contractuels, les stagiaires, les élus qui disposent d'un accès à des postes informatiques ou appareils de reproduction ou qui sont susceptibles d'être destinataires ou d'utiliser ces copies.

L'adhésion à ce contrat est une garantie par le CFC contre le risque de poursuite pour contrefaçon et contre la mise en cause de la responsabilité civile ou pénale de la commune ou de l'intercommunalité engagée par un auteur, un éditeur ou un tiers détenteur de droits de propriété littéraire et artistique sur une oeuvre reproduite.

Le non-respect des droits d'auteur expose la commune ou l'intercommunalité à des sanctions pécuniaires et à des peines d'emprisonnement, ainsi qu'au versement de dommages et intérêts.

En conclusion, si aucune copie, sous forme papier ou numérique, d'articles de presse ou de pages de livre n'est réalisée, ni diffusée ou échangée en interne par les agents ou les élus et que la collectivité n'est donc pas concernée par ce contrat d'autorisation, il conviendra que la commune informe le CFC en lui retournant une attestation d'absence de copies.
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