Votre droit à la formation

Pourquoi se former ?
La judiciarisation de la société et la baisse des dotations contraignent les décideurs publics à être de plus en plus efficaces et à anticiper les évolutions. Malgré les coupes budgétaires, il est nécessaire que les élus se forment à l'exercice de leur mandat. Cette dépense de formation doit être considérée comme un investissement qui garantit une gestion optimisée des deniers publics.
 

I. Le droit à la formation

Quels sont les élus concernés ? 
- Les maires, adjoints et conseillers municipaux de la majorité et de l'opposition (L. 2123-12 du CGCT).
- Les conseillers généraux et régionaux (L.3123-10 et L.4135-10 du CGCT).
- Les présidents, vice-présidents et conseillers communautaires (L.5214-8 du CGCT pour les communautés de communes ; 5217-7 et L.5215-16 du CGCT pour la Métropole).

Attention : les délégués des syndicats de communes et syndicats mixtes n'ont pas droit à la formation. 

Tous les élus municipaux, quelle que soit la population de leur commune, peuvent-ils faire valoir leur droit à la formation ?
Oui, la formation n'est pas limitée à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d'une commission spécialisée. Chaque élu local a la faculté de bénéficier d'une formation adaptée à ses fonctions selon les modalités fixées par l'assemblée délibérante.

Attention : un maire peut refuser à un conseiller la prise en charge d'une formation qui ne présente pas d'intérêt pour le bon fonctionnement du conseil municipal.

La commune peut-elle m'imposer des formations ?
En principe non. Le droit à formation est un droit individuel. La commune ne peut rien imposer à l'élu, ni l'obliger à se former, ni à participer à des stages collectifs, ni choisir les thèmes de formation.

Attention : Depuis le 1er janvier 2016, une formation doit être obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus des communes de plus de 3 500 habitants ayant reçu une délégation (L. 2123-12du CGCT). Cette disposition s'applique également aux élus communautaires (communauté de communes ou Métropole). 
Dans l'esprit du législateur, les termes « première année du mandat » font référence à l'année suivant le renouvellement général, mais cette disposition peut aussi s'appliquer après des élections partielles. La définition des élus ayant reçu une délégation n'a pas été précisée et l'association des maires de Meurthe-et-Moselle s'interroge sur l'exclusion des maires et des présidents de communauté de ce dispositif. 

L'assemblée délibérante doit-elle se prononcer ?
Le conseil municipal ou communautaire doit, dans les 3 mois suivant son renouvellement, délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des actions financées est annexé au compte administratif.

Attention : ce document doit donner lieu à un débat annuel.

Quelles modalités ?
Les conseillers qui souhaitent suivre une formation doivent en faire part en début d'année au maire ou au président de la communauté de communes, de telle sorte que celui-ci puisse évaluer plus précisément les crédits disponibles pour chaque élu. La loi n'a pas prévu de transfert du droit des élus renonçant à suivre une formation, mais, d'un point de vue financier, ce transfert se fait automatiquement en répartissant le crédit global de formation entre les seuls demandeurs.
Le conseil municipal ou le conseil communautaire doit adopter des modes d'utilisation des crédits. Il peut décider, par délibération, de modalités particulières : affecter par exemple les crédits d'une année prioritairement à une première série de conseillers, puis l'année suivante à une seconde série, organiser des stages collectifs, etc.

S'agit-il d'une dépense obligatoire ?
Oui, si l'organisme de formation est agréé par le ministre de l'Intérieur, agrément dispensé après avis du Conseil National de la Formation des Élus locaux (L.2321-2 3° du CGCT).
Ainsi, la non inscription ou une inscription insuffisante de crédits au budget peut entraîner la saisine de la Chambre Régionale des Comptes soit par le préfet, soit par le comptable public concerné, soit par toute autre personne y ayant intérêt.

À noter : l'association des maires de Meurthe-et-Moselle est le seul organisme expérimenté du département à être agréé pour former les élus. Elle a été l'un des premiers organismes, en août 1994, à obtenir cet agrément, renouvelé régulièrement depuis.

Le maire peut-il refuser la prise en charge de la formation de l'élu ?
Non, du moment que l'organisme a reçu l'agrément ministériel prévu par les textes. Le maire ne peut pas refuser une formation au motif que l'organisme dispensateur a une affiliation politique affichée ou limiter le ressort géographique des lieux de formation retenus.

Attention : le droit à la formation ne peut s'utiliser que dans le cadre d'une convention de formation signée avec un organisme de formation agréé. Il n'est donc pas possible d'utiliser ce droit pour le congrès des maires de France (JO Sénat, 18 février 2010), ni pour les voyages d'études que les communes peuvent être amenées à organiser (L. 2123-15 du CGCT)

Quelle est la limite des frais de formation ?
Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la collectivité.

Attention : Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal (L. 2123-14) ou communautaire. Cette disposition oblige donc les communes et les communautés à inscrire a minima 2 % du montant des indemnités théoriques des élus au compte 6535.

Quelle est la durée du congé formation ?
18 jours par élu pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats, pris en une ou plusieurs fois. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Cette durée constitue un minimum garanti. Dans la limite du plafond des crédits de formation, les communes qui en ont les moyens, peuvent accorder à leurs élus des journées de formation supplémentaires,

À noter : les communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants, perçoivent la dotation « élu local » qui peut être utilisée pour la formation des élus (L.2335-1). En 2016, la dotation « élu local » s'élève à 2 895 euros par commune.

Comment demander un congé de formation pour un élu salarié ?
Les élus salariés doivent présenter par écrit une demande à leur employeur 30 jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session de formation. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le 15e jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

L'employeur peut-il refuser un congé de formation à l'élu salarié ?
En principe, le bénéfice du congé de formation est de droit si l'organisme de formation est agréé. Mais l'employeur peut refuser si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent. Tout refus doit être motivé et notifié à l'intéressé. Le refus ne vaut que pour une période de 4 mois : si l'intéressé renouvelle sa demande à l'issue de ce délai, le congé de formation doit être accordé.

À noter : l'employeur n'est pas tenu de rémunérer l'élu pendant son absence.

Quelles sont les dispositions applicables pour un élu ayant qualité d'agent public ?
Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime que les élus salariés mais les décisions de refus, s'appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.

Que comprennent les frais de formation ?
- Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l'État (décret n°2006-781 en date du 3 juillet 2006 et arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006).
- Les frais d'enseignement.
- Les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 1 827,63  euros en janvier 2016 (18 jours à 7 h x 1,5 fois le SMIC de 9,67 €), même si l'élu perçoit une indemnité de fonction. Cette compensation est soumise à CSG et CRDS.
 
L'élu doit justifier auprès de sa collectivité qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à formation. Pour les salariés et agents publics, il faut donc justifier de la retenue de salaire ou de traitement pour absence. Pour les professions artisanales, commerciales ou libérales, cette justification est plus délicate à apporter. Compte tenu du plafonnement de la compensation, il semble préférable d'éviter un formalisme excessif.
 
Rappel : la prise en charge par les collectivités locales des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation est subordonnée à l'agrément par le ministère de l'Intérieur de l'organisme dispensateur de la formation.
 

II. Le Droit individuel à la formation (DIF)

 
Qu'est-ce que le DIF ?
En plus du traditionnel droit à la formation, tous les élus disposent d'un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 heures par an, cumulable sur la durée du mandat dont les modalités ont été précisées par les décrets n° 2016-870 et 2016-871 du 29 juin 2016 relatifs au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.
L'acquisition des heures au titre du DIF débute le 1er janvier 2016 et l'utilisation des heures acquises est possible à compter du 1er janvier 2017.
 
Qui bénéficie du DIF ?
Le DIF profite à tous les élus locaux (commune, EPCI à fiscalité propre, département, région) indemnisés ou pas.
 
À noter !
L'élu cumulant plusieurs mandats locaux paie une cotisation sur chacun de ses mandats mais ne bénéficie que d'un seul crédit de 20 heures par an.
 
Comment est financé le DIF ?
Il est financé par une cotisation correspondant à 1 % du montant annuel brut, majorations comprises, sur toutes les indemnités de fonction des mandats locaux (commune, EPCI à fiscalité propre, département, région).
Le versement de la cotisation doit être effectué avant le 1er octobre 2016 pour l'année 2016 (avec rétroactivité depuis le 1er janvier 2016) et au plus tard le 31 décembre pour les autres années. Ce sont les communes, EPCI à fiscalité propre, départements et régions qui précomptent et reversent à la Caisse des dépôts.
 
Quelles sont les formations éligibles au titre du DIF ?
Ce sont celles relatives à l'exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur et celles sans lien avec l'exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat (formations éligibles au titre du compte personnel de formation).
 
Comment bénéficier du DIF ?
L'élu qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son DIF adresse une demande à la Caisse des dépôts qui vérifiera que la formation rentre dans les critères : formations liées aux mandats auprès d'organismes agréés par le ministre de l'Intérieur et celles éligibles au titre du compte personnel de formation. Les décisions de financement de la formation sont rendues dans un délai de 2 mois. Les refus sont motivés et peuvent faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Caisse des dépôts puis d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Paris.
 
Quelles différences entre le droit à la formation des élus et le DIF ?
Le droit à la formation est financé directement par le budget de la collectivité alors que le DIF est financé par la Caisse des Dépôts grâce au prélèvement de 1% sur les indemnités des élus.
Seul le droit à la formation permet à l'élu salarié ou fonctionnaire de bénéficier d'une compensation en cas de perte de revenu liée à l'exercice de son droit à la formation.
 
Mon indemnité d'élu va-t-elle diminuer ?
Oui, de 1% ! Mais cette diminution sera neutralisée par la revalorisation du point d'indice de 0,6 % au 1er juillet 2016 et 0,6 % au 1er février 2017.