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Votre droit à la formation

Illustration JM BONNARD
 

Pourquoi se former ?
La judiciarisation de la société et la baisse des dotations contraignent les décideurs publics à être de plus en plus efficaces et à anticiper les évolutions.
La formation doit être considérée comme un investissement qui garantit une gestion optimisée des deniers publics.

Est-il obligé de se former ?
Une formation doit être obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus des communes ayant reçu une délégation (L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales). Cette disposition s'applique également aux élus communautaires. 
Au-delà de cette obligation, le droit à formation est un droit individuel. La commune ne peut rien imposer à l'élu, ni l'obliger à se former, ni à participer à des stages collectifs, ni choisir les thèmes de formation.

Quelles formations peut-on suivre en tant qu'élu ?
L'ADM54 propose des formations sur quasiment toutes les thématiques en matière de savoir-faire : l'essentiel pour bien débuter son mandat, comprendre le budget communal, optimiser ses bases d'imposition, bien gérer le personnel territorial, gérer son cimetière, passer des marchés publics, etc ou de savoir-être : comment maintenir la cohésion du conseil municipal, gérer les conflits, prendre la parole en public, animer une réunion, gérer son stress, rédiger un discours, adopter un fonctionnement en mode projet, etc.

À savoir !
De nouveaux modules sont proposés régulièrement pour s'adapter aux besoins des élus. Retrouvez notre offre sur notre site www.adm54.asso.fr, rubrique « Formation ».

Est-il possible d'organiser des formations en intra pour tout le conseil municipal ?
Oui, c'est même conseillé, car la formation permet notamment de renforcer la cohésion d'équipe, partager les informations et renforcer la sécurité juridique des actes.

Un élu peut-il s'absenter de son emploi pour se former ?
Oui, quel que soit le nombre de mandats, les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels ont droit à un congé de formation de 18 jours, pour la mandature 2020-2026.
Ce congé de formation, indépendant des crédits d'heures et des autorisations d'absence, peut être utilisé pour suivre une formation.
Les élus salariés qui souhaitent bénéficier du congé formation doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant la session de formation en précisant sa date, sa durée et le nom de l'organisme de formation agréé par le ministère (l'ADM54 tient à votre disposition un modèle).
L'employeur privé accuse réception de cette demande. Si l'employeur privé n'a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée.
Par contre, si l'employeur privé estime, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d'être motivée et notifiée à l'intéressé.
Si l'élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après la notification d'un premier refus, l'employeur est obligé de lui répondre favorablement.
Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime mais les décisions de refus, s'appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.

À savoir !
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer l'élu pendant son absence.

Quel organisme de formation choisir ?

La formation est un marché qui attire toutes les convoitises, certains organismes sont peu scrupuleux. Nous vous invitons donc à la plus grande vigilance et à privilégier les organismes de formation locaux agréés par le ministère pour la formation des élus qui présentent toutes les garanties comme la certification Qualiopi que vient d'obtenir l'ADM54 qui atteste de la qualité et de la conformité des formations dispensées par l'ADM54.
Qualiopi
Grâce à une validation préalable de toutes les formations par les membres de la commission formation, le taux de satisfaction est de 96,5 % pour les modules réalisés au cours de l'année 2021, qui sont parfaitement adaptés aux besoins des élus.

 

 

 

  1. Les moyens de financer une formation

Comment financer une action de formation ?
Pour répondre au besoin de formation des élus locaux, la loi a prévu deux dispositifs :
 
  1. Prise en charge des frais par le budget de la collectivité
Introduit en 1992 ce système prévoit le financement des formations demandées par les élus par leur collectivité (commune ou intercommunalité à fiscalité propre), qui doivent budgéter annuellement un montant minimum équivalent à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil, sans excéder 20% du même montant.

Quels crédits inscrire en 2022 ?
Pour l'année 2022, le montant des crédits à inscrire au compte 6535 est le reliquat de ce compte des budgets 2020 et 2021, auquel il faut ajouter 2 % du montant total des indemnités de fonction théoriques rappelées dans le tableau ci-dessous pour les communes ayant retenu le nombre maximum d'adjoints (à savoir 30% de l'effectif légal du conseil municipal). Si le compte 6535 n'est pas correctement approvisionné, le budget n'est pas sincère !
Une image contenant table

Description générée automatiquement

Lorsque la commune a désigné un nombre d'adjoints inférieur au nombre maximal possible retracé dans le tableau, il convient de prendre en compte le nombre réel d'adjoints.

À noter !
La somme inscrite au compte 6535 concerne uniquement les frais pédagogiques des formations financées par le budget de la collectivité. Les frais de déplacements des élus seront inscrits au compte 6532 et la compensation en cas de perte de revenu au compte 65371.

Quelles modalités ?
Les conseillers qui souhaitent suivre une formation doivent en faire part en début d'année au maire ou au président de la communauté de communes, de telle sorte que celui-ci puisse évaluer plus précisément les crédits disponibles pour chaque élu. La loi n'a pas prévu de transfert du droit des élus renonçant à suivre une formation, mais, d'un point de vue financier, ce transfert se fait automatiquement en répartissant le crédit global de formation entre les seuls demandeurs.
Le conseil municipal ou communautaire doit adopter des modes d'utilisation des crédits. Il peut décider, par délibération, de modalités particulières : affecter par exemple les crédits d'une année prioritairement à une première série de conseillers, puis l'année suivante à une seconde série, organiser des stages collectifs, etc.
L'ADM54 tient à votre disposition un modèle de règlement intérieur de la formation.

Important !
La formation n'est pas limitée aux élus ayant des délégations ou membres d'une commission spécialisée. Chaque élu local a la faculté de bénéficier d'une formation adaptée à ses fonctions selon les modalités fixées par l'assemblée délibérante.
Un tableau récapitulant les actions de formation financées doit être annexé au compte administratif et doit donner lieu à débat.

Le maire peut-il refuser la prise en charge de la formation de l'élu ?
Non, du moment que l'organisme a reçu l'agrément ministériel prévu par les textes et que la formation est en lien avec l'exercice du mandat, le maire ne peut pas refuser une formation au motif que l'organisme dispensateur a une affiliation politique affichée ou limiter le ressort géographique des lieux de formation retenus.
 
  1. Prise en charge des frais par la Caisse des dépôts dans le cadre du droit individuel à la formation des élus (DIFE)
En plus du droit à la formation financé par le budget de la collectivité (infra), les élus disposent d'un droit individuel à la formation (DIFE) qui était initialement en heures et qui a basculé en euros.

Qui bénéficie du DIFE ?
Le DIFE profite à tous les conseillers municipaux, adjoints, maires, conseillers communautaires, d'agglomération, métropolitains, vice-présidents et présidents de communautés, indemnisés ou pas.

Comment est financé le DIFE ?
Par le prélèvement d'1% sur les indemnités de fonction des élus locaux, depuis 2016, reversé chaque année à l'Agence de services et de paiement. Le mécanisme repose sur le principe de mutualisation. C'est la Caisse des dépôts (CDC) qui gère le DIFE.

Quel est le montant du DIFE acquis chaque année par les élus locaux ?
Il est de 400 € par an, quel que soit le nombre de mandat. Ainsi, les élus cumulant des indemnités dans leurs différents mandats (commune, EPCI à fiscalité propre, département ou région) payent une cotisation sur chacune d'entre elles, mais bénéficient de droits liés à un seul mandat.

À noter !
Pour inciter les élus à consommer leur DIFE, il y a désormais un plafond des droits qui est de 700 € à partir de 2022. Ainsi, l'élu municipal qui ne consomme pas ses droits en 2021 et 2022 n'aura que 700 € de DIFE au lieu de 800 € (2 x 400 €).

Quand les comptes DIFE des élus seront-ils alimentés pour l'année 2022 ?
Les comptes seront alimentés le 30 mars 2022 pour les élus municipaux et le 5 juillet 2022 pour les élus départementaux et régionaux.

Le budget de la collectivité et le DIFE financent-ils les mêmes formations ?
Les deux prennent en charge les formations liées au mandat, mais, avec le DIFE, l'élu peut aussi financer des formations répondant à un besoin de réinsertion professionnelle.
  • Les formations relatives à l'exercice du mandat sont celles dispensées par un organisme agréé par le ministère, comme l'ADM54 qui dispose de cet agrément de façon continue depuis 1994 et figurant dans un répertoire arrêté par le ministère, après avis du Conseil national de la formation des élus locaux.
    Bien entendu, toutes les formations proposées par l'ADM54 répondent à ces exigences.
     
  • Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat sont éligibles au titre du compte personnel de formation, dans les 6 mois après la fin de mandat. Elles s'adressent à tous les élus non retraités et pas seulement à ceux ayant dû cesser leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat.
À savoir !
Seul le droit à la formation financé par le budget de la collectivité permet à l'élu salarié ou fonctionnaire de bénéficier d'une compensation en cas de perte de revenu liée à l'exercice de son droit à la formation.

Le maire doit-il autoriser l'élu qui souhaite mobiliser son DIFE ?
Non, car c'est un droit individuel. L'élu municipal qui veut se former peut en informer le maire par courtoisie et non pour obtenir un accord préalable.

Que faire si un élu a consommé tous ses crédits DIFE ?
La commission formation, animée par Jean-Jacques Pierret, maire de Montigny-sur-Chiers, a décidé lors de sa réunion du 14 septembre 2021 de mettre en place des tarifs privilégiés pour les communes rurales afin que les élus puissent continuer à se former.

Si un élu a mobilisé tous ses crédits DIFE, la formation pourra être financée par le budget communal et le montant sera de 20% de la dotation annuelle que la commune doit inscrire dans son budget pour la formation des élus dans la limite de 400 € la journée, conformément au tableau ci-après :

 
 
Nombre d'habitants
 Coût de la journée de formation
Moins de 100
85 €
de 100 à 499
103 €
de 500 à 999
155 €
de 1000 à 1499
244 €
de 1500 à 2499
281 €
de 2500 à 3499
318 €
+ de 3500
400 €
 

Grâce à ce système mutualisé, la journée de formation pour un élu qui a consommé ses crédits DIFE d'une commune de 300 habitants sera facturée 103 € à la commune au lieu de 400 €.

Que faire si les crédits DIFE sont insuffisants pour financer une formation depuis le 7 janvier 2022 ?
Lorsque le montant de ses droits ne suffit pas à couvrir le coût de la formation, l'élu pourra financer le reste à payer par carte bancaire. Il pourra également solliciter une aide financière auprès de sa collectivité (qui devra alors passer par un portail dédié).

À noter !
Pour que le cofinancement puisse se faire, l'Assemblée délibérante devra avoir préalablement délibéré sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur DIFE. Cette délibération devra déterminer, notamment, le champ des formations ouvrant droit à cette participation. Elle peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. De plus, lorsqu'une formation est financée à la fois par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux et par la collectivité au sein de laquelle siège l'élu, la part des frais pédagogiques de la formation financée par le DIFE ne peut être inférieure à 25 % (D. 1621-15 du code général des collectivités territoriales).
 
  1. Votre DIFE : un droit à mobiliser pour ne pas le perdre

Comment mobiliser son DIFE ?
Depuis le 7 janvier 2022, les inscriptions aux formations et mobilisations du DIFE s'effectuent obligatoirement via la plateforme du Compte personnel de formation (CPF) www.moncompteformation.gouv.fr, rubrique « Mon compte élu » et ne sont plus soumises au délai de 2 mois.
L'élu peut, via cette plateforme, envoyer sa demande d'inscription à l'organisme de formation dès lors qu'il dispose du financement nécessaire. L'organisme a alors 2 jours ouvrés pour faire un retour à la demande de l'élu qui a ensuite 4 jours pour valider la proposition de l'organisme.

À noter !
Le service «  Mon compte élu » permet aux élus locaux de consulter leurs crédits disponibles, de mobiliser leurs droits à la formation, d'accéder au catalogue de formations éligibles dans le cadre du mandat électoral proposées dans toute la France et de financer une formation. 
C'est par cette plateforme que l'élu doit désormais passer, de façon obligatoire, pour mobiliser son DIFE et s'inscrire à une formation.

L'élu qui ne participe pas à une formation financée par le DIFE est-il pénalisé ?
Oui, avec Mon compte élu, en cas de désistement moins de 7 jours avant la date de la formation, le compte DIFE de l'élu sera débité par la Caisse des dépôts du montant total de la formation (sauf cas de force majeure) et l'organisme de formation aura une indemnité correspondant à 5% du coût de la formation.

L'élu doit-il avancer les frais de stage lorsqu'il mobilise son DIFE ?
Non, les frais pédagogiques de l'organisme de formation, désormais plafonnés à 80 euros HT par heure, sont pris en charge par la Caisse des dépôts, après vérification du service fait. L'élu (ou la collectivité) n'a donc pas à les avancer.

Le nombre d'élus est-il plafonné dans une formation ?
Pour une bonne pédagogie, l'ADM54 plafonne à 12 le nombre maximum de stagiaires dans les formations qu'elle délivre ; la règlementation prévoit au maximum 15 participants.

La collectivité est-elle impactée si un élu mobilise son DIFE ?
Non, utiliser le DIFE ne coûte rien à la collectivité puisque les frais pédagogiques sont pris en charge directement par la Caisse des Dépôts, les éventuels frais de déplacement et de séjour sont remboursés à l'élu par la Caisse des dépôts, dans les conditions prévues pour les agents publics en mission, sur présentation d'une note de frais et des justificatifs de dépenses :
  • voiture : de 0,29 € à 0,41 € du kilomètre selon la puissance fiscale du véhicule
  • repas : forfait de 17,50 euros par repas
  • hébergement : forfait de 70 euros.
Il n'y a pas de compensation en cas de perte de salaire ou revenu.