Les statuts

Modifiés par les assemblées générales des 5 novembre 1955, 9 décembre 1961, 8 décembre 1962, 27 novembre 1965, 25 mai 1974, 22 octobre 1977, 20 octobre 1979, 27 août 1983, 28 septembre 1985, 9 juillet 1994, 4 novembre 2000, 11 janvier 2005, 2 novembre 2010, 27 octobre 2017 et 23 octobre 2019


ARTICLE 1 : Création
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi de 1901, qui prend le titre de : Association des maires et des présidents d'intercommunalité de Meurthe-et-Moselle, avec pour sigle ADM54.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est situé à LAXOU, Centre Sadoul, 80 boulevard Foch.

ARTICLE 2 : Objet
L'association des maires et des présidents d'intercommunalité de Meurthe-et-Moselle a pour but :
a) de créer les liens de solidarité et d'amitié entre les maires et présidents d'intercommunalité à fiscalité propre, indispensables à une action municipale et intercommunale féconde,
b) de permettre aux adhérents de mettre en commun leur activité et leur expérience pour la défense des droits et intérêts dont ils ont la garde, ainsi que de mener à bien l'étude de toutes les questions concernant l'administration des communes et intercommunalités, leur coopération et leurs rapports avec les pouvoirs publics, les administrations publiques, les personnels communaux, la population, ...
c) de centraliser les voeux et demandes des maires et présidents d'intercommunalité et d'en favoriser la réalisation,
d) de faciliter aux adhérents l'exercice de leurs fonctions, en leur apportant les renseignements, conseils, assistances et prestations qui peuvent leur être nécessaires, notamment sur les plans juridique, informatique et nouvelles technologies
e) de soutenir ses membres et les défendre au besoin contre toutes mesures arbitraires,
f) d'exercer, conformément à la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes, les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de menaces ou de coups et blessures subis à raison de leurs fonctions électives dans la mesure où les intéressés auront sollicité par écrit l'ADM54 et se seront eux-mêmes constitués partie civile,
g) d'informer et de former tout élu et toute personne intéressée par le fonctionnement des collectivités locales,
h) d'organiser des rencontres avec des élus d'autres départements, afin d'échanger des expériences communales ou intercommunales,
i) d'accompagner le développement de la coopération intercommunale sous toutes ses formes, tout en veillant à la pérennité des communes en tant que cellules de base de la vie locale,
j) et, de manière générale, de prendre toute initiative opportune dans le cadre communal ou intercommunal.

ARTICLE 3 : Neutralité
Le but poursuivi étant uniquement de faciliter la tâche des maires et des présidents de structures intercommunales dans leurs fonctions administratives, toutes discussions politiques ou religieuses sont interdites au cours des réunions.

ARTICLE 4 : Admission
L'association des maires et des présidents d'intercommunalité de Meurthe-et-Moselle est composée :
de membres actifs :
. les maires en exercice du département, y compris les maires délégués, pris en tant que représentant de leur commune
. les président(e)s des structures intercommunales à fiscalité propre, pris en tant que représentant de leur EPCI.
Les membres actifs ont voix délibérative, à raison d'une voix par commune et d'une voix par communauté.
de membres d'honneur : les maires honoraires ou présidents d'honneur.
C'est le Bureau qui détermine ce titre qui confère aux personnes le droit d'être invitées à assister à l'assemblée générale annuelle. Elles n'ont pas de voix délibérative.
 
ARTICLE 5 : Retrait
La qualité de membre de l'ADM54 se perd :
• par la perte du mandat de maire ou de président de communauté,
• par la démission,
• par la radiation prononcée, par le Bureau, pour non paiement des cotisations ou souscriptions constaté par le Trésorier ou pour motif grave, le membre en cause de l'Association ayant été préalablement appelé à fournir ses explications.


ARTICLE 6 : Recettes
Les recettes annuelles de l'ADM54 se composent :
. des cotisations et souscriptions des communes et intercommunalités dont respectivement les maires et présidents sont adhérents. Ces cotisations et souscriptions sont déterminées et révisées annuellement par l'assemblée générale, sur proposition du Trésorier, après avis du comité directeur.
. des subventions, dons et legs alloués à l'Association,
. des recettes provenant de prestations de service ou de partenariats,
. d'une manière générale, de toute ressource autorisée par la loi.

ARTICLE 7 : Election du(de la) président(e)
Le(la) président(e) de l'Association est élu(e) par l'ensemble des adhérents à l'Association à jour de cotisation, lors de la première assemblée générale suivant le renouvellement municipal.

ARTICLE 8 : Election du comité directeur
L'ADM54 est administrée par un comité directeur, élu parmi ses membres pour la durée de la mandature municipale. La perte du mandat de maire ou de président de communauté fait perdre à l'intéressé sa qualité d'administrateur.

Le comité directeur se compose de 3 collèges :

Le collège 1 est constitué des maires des 4 chefs-lieux d'arrondissement et de maires, élus par leurs pairs, par arrondissement, à raison de 2 maires par intercommunalité à fiscalité propre regroupant moins de 35 communes et 3 maires par intercommunalité à fiscalité propre regroupant 35 communes et plus.

Le collège 2 est constitué de représentants des communautés, 4 titulaires, 4 suppléants, soit 8 président(e)s de structures intercommunales à fiscalité propre, dont 2 par arrondissement, élu(e)s par leurs pairs adhérents à l'ADM54 et à jour de leur cotisation.

Le collège 3 est constitué :
 . des membres siégeant au comité directeur de l'Association des maires et présidents d'intercommunalité de France (AMF) pour la durée de leur mandat à ce comité national,
. des président(e)s des commissions créées par le comité directeur au sein de l'ADM54,
. du(de la) représentant(e) du président du conseil départemental,
. du(de la) représentant(e) du président du conseil régional,
. de 4 représentant(e)s des parlementaires, un sénateur titulaire et un suppléant et un député titulaire et un suppléant élus par leurs pairs.

Si ces représentants ne sont ni maire, ni président de structure intercommunale à fiscalité propre de Meurthe-et-Moselle, ils sont associés sans droit de vote au comité.
Aucun administrateur ne peut siéger à la fois dans les collèges 1, 2 ou 3.
Les membres du Comité directeur sont en place pour la durée de leur mandat et sont renouvelables.

ARTICLE 9 : Bureau
Le Bureau est composé d'au plus 17 membres : Le (la) président(e) et les personnes suivantes, élues par le Comité directeur en son sein :
a) 6 vice-président(e)s au plus
b) un(e) secrétaire et un(e) secrétaire adjoint(e)
c) un(e) trésorier(e) et un(e) trésorier(e) adjoint(e)
d) des membres.
Afin de respecter les équilibres, les membres du Bureau sont présentés, par le(la) président(e), sur une liste.

ARTICLE 10 : Bénévolat
Les fonctions de membre du Comité directeur ou du Bureau sont gratuites.


ARTICLE 11 : Attributions
L'assemblée générale examine et approuve les différents rapports, statue sur les comptes de l'exercice clos, après rapport du commissaire aux comptes et valide l'affectation du résultat proposée par le Comité directeur, fixe les cotisations de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et les modifications des statuts, s'il y a lieu, vote des motions à la demande du président ou de plus de la moitié de ses membres présents et représentés. 

Le Comité directeur est notamment habilité à élire en son sein les membres du Bureau, veiller au bon fonctionnement de l'Association, proposer le barème des cotisations annuelles, appliquer les décisions de l'assemblée générale, décider de l'adhésion, quand elle y a un intérêt, de l'ADM54 à d'autres institutions (associations, organismes à but non lucratif,…), adopter des motions, examiner et approuver les comptes de l'exercice clos.

Le Bureau est notamment habilité à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'Association, intervenir sur des questions urgentes ou d'actualité et décerner le cas échéant, le titre de « membre ou président d'honneur » de l'ADM54.

Le(la) trésorier(e) assure le bon suivi des dépenses et des recettes de l'ADM54 et le recouvrement des cotisations, ordonne et exécute les dépenses en cas d'empêchement du président. Il présente le bilan financier lors de l'assemblée générale annuelle.
Les dates d'ouverture et de clôture de l'exercice comptable sont celles de l'année civile. Les comptes sont arrêtés et approuvés par le comité directeur et l'assemblée générale.
Un commissaire aux comptes agréé, désigné par l'assemblée générale, sur proposition du Comité directeur, est chargé de vérifier et d'apurer les écritures comptables de l'ADM54, et d'en rendre compte à chaque assemblée générale.

Le(la) secrétaire général(e) tient à jour la liste des adhérents et rédige les procès-verbaux. Il présente le rapport moral lors de l'assemblée générale annuelle.

Le(la) président(e) a notamment pour fonctions de représenter l'ADM54 dans tous les actes de la vie civile, et notamment en justice, d'accomplir les démarches permettant à l'ADM54 de se porter partie civile en cas de violences physiques volontaires, subies par les adhérents à l'ADM54 à raison de leur fonction, d'ordonner et d'exécuter les dépenses, de présider de droit et de diriger les débats des assemblées générales, des réunions du Comité directeur et du Bureau, et toutes les réunions et rencontres organisées par l'Association, de faire voter (il a voix prépondérante en cas de partage), d'assurer l'exécution des décisions du Comité directeur, du Bureau, et de l'assemblée générale. Il présente le rapport d'activité lors de l'assemblée générale annuelle.
En cas d'empêchement, il est remplacé par un vice-président, ou, à défaut, par un autre membre du Bureau.
En fin de mandat, le président reste en place jusqu'à l'assemblée générale, même en cas de perte de son mandat de maire ou de président de communauté. C'est lui qui exerce un pouvoir de contrôle et qui a la charge d'organiser les élections des représentants des maires et des présidents de communautés.
Si le poste de président de l'ADM54 devient vacant en cours de mandat, pour quelque raison que ce soit, c'est le premier vice-président qui le remplace jusqu'à l'assemblée générale la plus proche et a la charge d'organiser les élections du nouveau président. 

ARTICLE 12 : Réunions
Assemblée générale
Une assemblée générale ordinaire a lieu chaque année, sur convocation du président. Elle comprend tous les membres de l'Association à jour de leur cotisation. Ces membres ont voix délibérative, à raison d'une voix par représentant de la commune et d'une voix par représentant de l'EPCI à fiscalité propre. Les convocations sont faites au minimum quinze jours à l'avance par convocation postale ou numérique indiquant l'ordre du jour de la réunion. Les rapports moral et financier annuels sont disponibles sur le site internet de l'ADM54, au moins une semaine avant l'assemblée générale.
Aucun vote par correspondance n'est possible.
En cas d'empêchement du maire ou du président de l'EPCI à fiscalité propre, ceux-ci peuvent se faire représenter par un élu de leur collectivité respective pour voter en leur lieu et place.
Des assemblées extraordinaires seront convoquées, par le président, sur décision du Comité directeur ou du tiers des membres faisant partie de l'Association et à jour de leur cotisation.
Comité directeur
Le Comité directeur se réunira préalablement à toutes les assemblées générales pour établir l'ordre du jour et aussi souvent que l'intérêt de l'ADM54 l'exige.
Dans tous les cas, la convocation émane soit du président, soit des deux tiers au moins des membres du Comité directeur qui en fixent la date, l'heure et le lieu.
Bureau
Le Bureau se réunit à la demande du président aussi souvent que l'intérêt de l'ADM54 l'exige.
Quorum, majorité et déroulement des votes
Aucun quorum n'est nécessaire pour la validité des délibérations. Les membres du Comité directeur ne peuvent pas se faire représenter, mais ils peuvent donner procuration à un autre membre du Comité directeur, à raison d'une maximum par personne. Le vote par correspondance n'est pas admis. Le Comité directeur délibère à la majorité des membres présents. Les décisions sont votées à main levée. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Sur proposition du président ou à la demande du tiers des membres présents, il peut y avoir vote au scrutin secret sur des points précis.

ARTICLE 13 : Personnel
Le Bureau recrute et licencie le personnel administratif de l'Association qui a pour mission d'aider et de renseigner les adhérents et d'effectuer tout travail d'administration. Il peut donner pouvoir au président pour effectuer ces tâches.
L'Association peut se doter d'un directeur et d'un directeur adjoint et leur confier l'encadrement du personnel et des services. Ils peuvent recevoir des délégations par le président et exercent leurs fonctions dans le cadre de ces pouvoirs délégués.
Le personnel de l'Association ne pourra en aucun cas se substituer aux élus dans leurs rapports avec les pouvoirs et administrations publics.
Le directeur, ainsi qu'un ou plusieurs membres du personnel, peuvent assister, avec voix consultative uniquement, à toutes les réunions du Bureau, du Comité directeur, et aux assemblées générales.
 
ARTICLE 14 : Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par une assemblée générale extraordinaire sur la proposition du comité directeur ou du tiers des membres faisant partie de l'ADM54 et à jour de leur cotisation.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'ADM54 au moins 15 jours à l'avance. L'Assemblée doit se composer au moins de la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents.

ARTICLE 15 : Dissolution
L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'ADM54 et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié des membres ayant voix délibérative.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas la dissolution ne peut être prononcée qu'à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents.
En cas de dissolution, l'actif net subsistant est attribué obligatoirement à une (ou plusieurs) oeuvre(s) départementale(s) de bienfaisance désignée(s) par l'assemblée générale.
En aucun cas, les membres de l'Association ne peuvent se voir attribuer une part quelconque des biens de l'Association.
L'Assemblée désigne trois personnes afin de mener à bien la procédure de liquidation. Ces personnes devront engager toutes les démarches utiles et établir un procès-verbal de dissolution. L'Association des maires et présidents d'intercommunalité de France en sera informée. Les archives de l'ADM54 seront déposées aux archives départementales de Meurthe-et-Moselle.

ARTICLE 16  : Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par le comité directeur. Il est destiné à préciser les différents points prévus par les statuts.

Les statuts sont téléchargeables ici

 
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