janvier 2017
Retrouvez l'intégralité du document dans la rubrique Conseil Juridique / Nos fiches pratiques / Intercommunalités / Dossier fusion
Carnets
janvier 2017
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décembre 2016
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septembre 2016
Le droit de préemption urbain est le droit reconnu à une collectivité publique (ou un établissement public) d’acquérir en priorité des immeubles bâtis ou non bâtis mis en vente par leur propriétaire et de se substituer à l’acquéreur pressenti.
septembre 2016
Il est important d’identifier à quelle catégorie appartient une voie afin de savoir quel régime lui est applicable. Un ensemble d’indices vont permettre de classer la voie dans une catégorie : l’identification du propriétaire de la voie, la situation géographique, l’état d’entretien, etc.
septembre 2016
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