janvier 2017
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Carnets
janvier 2017
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janvier 2017
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décembre 2016
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septembre 2016
Le droit de préemption urbain est le droit reconnu à une collectivité publique (ou un établissement public) d’acquérir en priorité des immeubles bâtis ou non bâtis mis en vente par leur propriétaire et de se substituer à l’acquéreur pressenti.
