Janvier 2026
Marchés publics - Nouveaux seuils
A compter du 1er janvier 2026, les seuils suivants sont applicables aux marchés des communes et EPCI :
Pour les marchés et accords-cadres de travaux
A savoir : Le seuil de 100 000 € HT pour les marchés de travaux est desormais pérennisé et codifié à l'article R.2122-8 du code de la commande publique
Pour les marchés et accords-cadres de fournitures et de services
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics - JAL : journal d'annonces légales - JOUE : journal officiel de l'Union européenne
*Attention ! à compter du 1er avril 2026, les seuils de 40 000 € HT mentionnés ci-dessus seront remplacés par 60 000 € HT (décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025).
Pour les marchés et accords-cadres de travaux
| Montant du marché | Publicité | Procédures de passation |
- de 100 000 € HT |
Dispense encadrée de publicité |
Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence |
Entre 100 000 et 5 404 000 € HT |
Avis de publicité (modèle obligatoire) publié dans un JAL ou au BOAMP et sur une plateforme de dématérialisation |
Procédure adaptée |
| À partir de 5 404 000 € HT |
Avis de publicité (modèle obligatoire) publié au BOAMP et au JOUE et sur une plateforme de dématérialisation |
Appel d'offres sauf si les conditions de recours à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif sont réunies |
A savoir : Le seuil de 100 000 € HT pour les marchés de travaux est desormais pérennisé et codifié à l'article R.2122-8 du code de la commande publique
Pour les marchés et accords-cadres de fournitures et de services
| Montant du marché | Publicité | Procédures de passation |
- de 40 000* € HT |
Dispense encadrée de publicité |
Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence |
Entre 40 000* et 90 000 € HT |
Publicité sur une plateforme de dématérialisation et le cas échéant, publicité « adaptée » (sollicitation directe, presse écrite, à déterminer en fonction du montant du marché) |
Procédure adaptée |
Entre 90 000 et 216 000 € HT |
Avis de publicité (modèle obligatoire) publié dans un JAL ou au BOAMP et sur une plateforme de dématérialisation |
|
À partir de 216 000 € HT |
Avis de publicité (modèle obligatoire) publié au BOAMP et au JOUE et sur une plateforme de dématérialisation |
Appel d'offres sauf si les conditions de recours à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif sont réunies |
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics - JAL : journal d'annonces légales - JOUE : journal officiel de l'Union européenne
*Attention ! à compter du 1er avril 2026, les seuils de 40 000 € HT mentionnés ci-dessus seront remplacés par 60 000 € HT (décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025).