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Les services de l'Etat

août 2012

Guide pratique sur le rappel à l'ordre

Guide pratique sur le rappel à l'ordre
Le secrétariat général du Comité Interministériel de prévention de la délinquance vient de publier un guide pratique du rappel à l'ordre pour apporter quelques éclairages aux maires qui le pratiquent déjà et proposer des repères à ceux qui souhaitent le mettre en oeuvre.

Le rappel à l'ordre est une injonction verbale adressée par le maire à l'encontre d'une personne, mineure ou majeure, auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre dans la commune.

Le guide comprend une présentation complète de la mesure et des documents types (protocole, convocations, fiche d'échange avec le parquet).
 
Il est consultable et téléchargeable gratuitement à l'adresse :
> www.prevention-delinquance.interieur.gouv.fr <
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