Carnets

avril 2018

Les ZAD (zones d'aménagement différé)

Les ZAD (zones d'aménagement différé)

Qu'est-ce qu'une ZAD ?

C'est un périmètre, généralement situé en secteur péri-urbain, à l'intérieur duquel existe un droit de préemption sur les propriétés bâties ou non bâties, au profit d'une personne publique ou d'une société d'économie mixte d'aménagement.
 

> L'INSTAURATION D'UNE ZAD

> LA PRÉEMPTION DANS LE CADRE DE LA ZAD

> LE DROIT DE DÉLAISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE

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