Carnets

septembre 2016

Le droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain
Première partie : La création d'un droit de préemption urbain et son régime
Fiche 1 : L'instauration du droit de préemption urbain
Fiche 2 : Le champ d'application du droit de préemption urbain
Fiche 3 : Le droit de préemption urbain et l'intercommunalité
Fiche 4 : La délégation du droit de préemption au maire
Fiche 5 : La délégation de l'exercice de la préemption à un organe extérieur à la commune ou à l'EPCI compétent

Deuxième partie : L'exercice de la préemption
Fiche 6 : La déclaration d'intention d'aliéner
Fiche 7 : La décision de la commune ou de l'EPCI compétent
Fiche 8 : La communication de pièces complémentaires et la visite du bien
Fiche 9 : La motivation de la décision de préemption
Fiche 10 : Les honoraires des intermédiaires
Fiche 11 : Le droit de délaissement du propriétaire

Troisième partie : La vie du bien préempté
Fiche 12 : Le règlement du prix et le transfert de propriété
Fiche 13 : Les utilisations du bien préempté
Fiche 14 : Le contentieux du droit de préemption urbain
Fiche 15 : Le droit de préemption urbain et l'adjudication
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