Novembre 2025
Élections municipales 2026 Les conditions pour être conseiller municipal
Préambule - Calendrier et communication en période électorale
Fiche 1 - Les conditions d'accès au mandat de conseiller municipal
1 | Avoir 18 ans révolus
2 | Être de nationalité française ou ressortissant des États membres de l'Union européenne
3 | Avoir satisfait aux obligations du service national
4 | Être électeur ou contribuable de la commune
Le conseiller non-résident.
5 | Participer à une seule élection municipale
Fiche 2 - Les cas d'inéligibilité
Inéligibilités absolues
Les inéligibilités relatives et agents salariés au sein des collectivités
Fiche 3 - Les cas d'incompatibilité
1 | Les incompatibilités liées aux liens de parenté
2 | Les incompatibilités liées aux activités professionnelles
Tableaux récapitulatif des incompatibilités liées aux activités professionnelles
Fiche 1 - Les conditions d'accès au mandat de conseiller municipal
1 | Avoir 18 ans révolus
2 | Être de nationalité française ou ressortissant des États membres de l'Union européenne
3 | Avoir satisfait aux obligations du service national
4 | Être électeur ou contribuable de la commune
Le conseiller non-résident.
5 | Participer à une seule élection municipale
Fiche 2 - Les cas d'inéligibilité
Inéligibilités absolues
- Les personnes privées de leur droit de vote ou d'éligibilité par décision judiciaire
- Les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle
- Les ressortissants de l'Union européenne déchus du droit d'éligibilité dans leur État d'origine
- Les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif ou par le juge constitutionnel
- Les personnes qui n'ont pas respecté les obligations relatives à la transparence de la vie publique
- Les conseillers municipaux déclarés démissionnaires
- Les personnes en faillite.
Les inéligibilités relatives et agents salariés au sein des collectivités
- Les agents salariés communaux
Quels sont les agents salariés communaux inéligibles ?
Quels sont les agents salariés communaux restant éligibles ? - Les agents salariés intercommunaux
- Les inéligibilités liées à une fonction spécifique
- Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux et personnel préfectoral
- Les magistrats et membres de tribunaux et des chambres régionales des comptes
- La Gendarmerie nationale, Armée de l'air, Armée de terre et Marine nationale
- Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale
- Les comptables des deniers communaux
- Certains agents des conseils départementaux et régionaux
- Les agents de l'État chargés d'une circonscription territoriale de voirie
- Les entrepreneurs de services municipaux
Fiche 3 - Les cas d'incompatibilité
1 | Les incompatibilités liées aux liens de parenté
2 | Les incompatibilités liées aux activités professionnelles
- Incompatibilités avec les fonctions préfectorales
- Incompatibilités avec les fonctions de fonctionnaire de police
- Incompatibilités avec les fonctions de représentant légal dans la fonction publique hospitalière
- Incompatibilités avec les fonctions militaires
- Incompatibilités avec l'exercice d'un emploi au sein d'un centre communal d'action sociale
- Les autres cas d'incompatibilités
- Incompatibilité avec l'exercice d'un emploi au sein d'un centre intercommunal d'action social
- Incompatibilité avec l'activité professionnelle
Tableaux récapitulatif des incompatibilités liées aux activités professionnelles