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Modèles et exemples de délibérations

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Communes compétentes en matière de PLU ou POS et communauté urbaine
    La commune ne souhaite pas de taxe d'aménagement (TA) Taux unique* (TU) Taux sectorisé* (TS)
    1%
(de plein
droit)
1% < TU < 5% 1% < TS < 5% 5% < TS < 20%
Délibération à prendre Oui Non sauf si exonération Oui Oui + carte
Modèle
3 1 2 2a + 2b
* la totalité du territoire de la commune doit être couverte par un taux.

Communes avec Carte Communale ou sans document d'urbanisme (soumises au RNU)
    La commune ne souhaite pas de taxe d'aménagement (TA) Taux unique* (TU) Taux sectorisé* (TS)
    1% < TU < 5% 1% < TS < 5% 5% < TS < 20%
Délibération à prendre Non Oui Oui + carte
Modèle
- 1 2 + 3 (1 par secteur)
* la totalité du territoire de la commune doit être couverte par un taux.

EPCI compétents en matière de PLU (ex : EPCI du Bassin de Landres)
Délibération des communes membres autorisant l'EPCI
à instaurer la taxe d'aménagement
(
Modèle N° 1)
Délibération de l'EPCI (Modèles 2, 3a et 3b) :
- 1er cas : choix d'un taux unique sur tout le territoire de l'EPCI puis le cas échéant institution de taux par secteurs
- 2e cas : non fixation du taux mais délibération obligatoire pour l'instituer dans chaque secteur. La totalité du territoire de l'EPCI doit être couverte par un taux.