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Modèles et exemples de délibérations

Pour télécharger les modèles et exemples de votre choix, cliquez sur les numéros correspondants.

Communes compétentes en matière de PLU ou POS et communauté urbaine
		La commune ne souhaite pas de taxe d'aménagement (TA)	*Taux unique (TU)**		*Taux sectorisé (TS)**
			1% (de plein droit)	1% < TU < 5%	1% < TS < 5%	5% < TS < 20%
Délibération	à prendre	Oui	Non sauf si exonération	Oui	Oui + carte
	Modèle N°	3	1	2	2a + 2b
* la totalité du territoire de la commune doit être couverte par un taux.

Communes avec Carte Communale ou sans document d'urbanisme (soumises au RNU)
		La commune ne souhaite pas de taxe d'aménagement (TA)	*Taux unique (TU)**	*Taux sectorisé (TS)**
			1% < TU < 5%	1% < TS < 5%	5% < TS < 20%
Délibération	à prendre	Non	Oui	Oui + carte
	Modèle N°	-	1	2 + 3 (1 par secteur)
* la totalité du territoire de la commune doit être couverte par un taux.

EPCI compétents en matière de PLU (ex : EPCI du Bassin de Landres)
Délibération des communes membres autorisant l'EPCI à instaurer la taxe d'aménagement (Modèle N° 1)			Délibération de l'EPCI (Modèles 2, 3a et 3b) : - 1er cas : choix d'un taux unique sur tout le territoire de l'EPCI puis le cas échéant institution de taux par secteurs - 2e cas : non fixation du taux mais délibération obligatoire pour l'instituer dans chaque secteur. La totalité du territoire de l'EPCI doit être couverte par un taux.