Terre Lorraine du Longuyonnais

Date de Création : 1^er janvier 2014

5.1. COMPETENCES OBLIGATOIRES

5.1.1. AMENAGEMENT DE L'ESPACE:

Cette compétence concerne les actions d'intérêt communautaire relatives à la promotion de la gestion de l'espace, de la préservation et de la mise en valeur des paysages naturels et urbains. La Communauté veut:

5.1.1.1. Assurer la maîtrise d'ouvrage d'une opération programmée d'amélioration des vergers (OPAV) et d'une opération programmée d'amélioration des haies et de l'apiculture.

5.1.1.2. Participer à l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale et de schéma de secteur et au travers de ce SCOT, définir un plan de paysage promouvoir une gestion de l'espace, préserver et mettre en valeur les paysages urbains et ruraux.

5.1.1.3. Favoriser le développement et l'accès aux NTIC.

5.1.1.4. Assurer la création, la gestion et l'administration de la numérisation cadastrale.

5.1.1.5. Etudier les possibilités d'instruction des permis de construire dans le cadre des PLU communaux.

5.1.2. ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE:

Cette compétence a pour objectifs de créer les conditions économiques environnementales, administratives favorables destinées à aider les entreprises, à inciter les initiatives privées à s'installer et à créer de l'emploi sur le territoire intercommunal. Elle doit également permettre le développement d'un tourisme de mémoire, et d'un tourisme vert.

5.1.2.1. Favoriser le maintien, l'environnement et l'accueil des entreprises par une politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

5.1.2.1.1. Apporter un appui administratif à la création d'entreprises et de bâtiments relais susceptibles d'accueillir des entreprises.

5.1.2.1.2. Favoriser l'aménagement des zones d'activités communautaires.

5.1.2.1.3. Favoriser le maintien, l'environnement et la création de chambres d'hôtes et de tables d'hôtes, de fermes de découvertes, de fermes auberges, en aidant à la constitution de dossiers administratifs et techniques de demandes de soutiens financiers.

5.1.2.2. Soutenir techniquement, voire financièrement les projets de développement agricoles, artisanaux, commerciaux, industriels tendant à développer et à diversifier les activités des entreprises existantes; ainsi que les projets d'installation de nouvelles entreprises en compatibilité avec le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) et donc soutenir la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique (ZAE).

5.1.2.3. Promotion du Tourisme et en particulier le tourisme vert.

5.1.2.3.1. Mettre en place une politique de développement touristique à l'échelle de la communauté de communes en liaison avec les acteurs institutionnels du tourisme:

La réalisation de la politique de développement touristique à l'échelle de la communauté de communes donnera lieu la signature d'une convention d'objectifs annuelle signée avec l'office du tourisme du Longuyonnais. Cette convention d'objectifs comportera, d'une part, la définition de la politique souhaitée pour la promotion et la valorisation des atouts touristiques du territoire. D'autre part, une participation financière de la communauté pourra être versée pour contribuer au financement du fonctionnement de cette association. Cette participation sera conditionnée à la réalisation des objectifs fixés. Les modalités de versement seront précisées par une délibération.

5.1.2.3.2. Création, entretien et gestion de zones d'activités Touristique

- La création de sentiers de découverte intéressant au moins 2 communes et de sentiers transfrontaliers.

- La création de parcours touristiques intéressant au moins deux Communes du territoire de l'établissement intercommunal.

5.1.2.3.3. La mise en place des panneaux d'identité de territoire sur chaque Commune membre.

5.1.2.4. Aménagement, entretien et Gestion des Aires d'Accueil des gens du Voyage

La commune de Longuyon gère une Aire d'accueil des gens du voyage depuis 2011. Cette gestion confiée par marché public à un prestataire est transférée à la communauté de Communes au 1^er janvier 2017.

L'aire comprenant 12 places et 24 emplacements se situe sur la route de Viviers à Longuyon, 54260.

Le coût global (en fonctionnement et en investissement) de la gestion de l'Aire d'Accueil est de
98 779,79 en 2015.

Au 1^er janvier 2017, la part du capital restant à courir jusqu'au 01/07/2029 sera de 349 759,13 €.

5.1.2.5. Collecte, Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Cette compétence vise à la maîtrise du volume des déchets. Elle passe par les actions suivantes:

5.1.2.5.1. Collecter et traiter les ordures ménagères en liaison avec le Syndicat Mixte du SMTOM de Longwy – Villerupt.

5.1.2.5.2. Construire et gérer des plates-formes de collecte et le traitement des déchets verts et la gestion de déchetteries.

L'action de la communauté touche également la réduction à la source du poids des déchets ménagers et assimilés et cherche à encourager le tri sélectif. Pour cela, elle sera compétente pour:

5.1.2.5.3 Mener toutes actions de communication pédagogique visant à encourager et augmenter la pratique du tri sélectif du verre, du papier et du carton, des métaux et des plastiques,…

5.1.2.5.4. Attribuer des aides financières à l'achat de composteurs.

5. 2. COMPETENCES OPTIONNELLES

5.2.1. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT:

Cette compétence regroupe un ensemble de politiques intercommunales en faveur d'un développement durable de notre territoire à travers la gestion et la réduction des déchets, la protection des milieux naturels et l'incitation au développement des énergies renouvelables

5.2.1.1. Assurer une politique de développement des énergies renouvelables.

Cette compétence a pour but de favoriser le développement des énergies renouvelables suivantes, sans en prendre nécessairement la gestion.

5.2.1.2.1. Le bois énergie,

5.2.1.2.2. L'énergie solaire,

5.2.1.2.3. L'énergie éolienne,

5.2.1.2.4. La géothermie,

5.2.1.2.5. La méthanisation.

5.2.1.2. Politique du logement et du cadre de vie

Cette compétence a pour objectif de créer les conditions favorables à l'amélioration du logement, du cadre de vie.

5.2.2.1. Mener une politique de préservation du patrimoine lorrain.

Cette compétence vise à encourager:

- La résorption des ruines sur l'ensemble du territoire communautaire.

- Les propriétaires privés d'immeubles à les réhabiliter pour y créer des logements, à ravaler les façades, à conserver ou restaurer les portes de granges traditionnelles en bois pour conserver aux villages leur caractère traditionnel lorrain, améliorer l'intégration paysagère des cours de fermes et de leur environnement immédiat. Ces actions ne s'opposent pas aux PLU communaux autorisant néanmoins des installations modernes de production d'électricité (panneaux photovoltaïques, etc…) ou d'isolation des habitations.

5.2.3. CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE

Cette compétence concerne les travaux d'entretien courant (à l'exclusion du déneigement et du salage qui restent à la charge des communes dans le cadre des pouvoirs de police des maires et pour des raisons d'efficacité, de réactivité et de coût) et d'investissement relatifs aux voiries concernées, dont une liste sera déterminée par délibération du conseil communautaire.

La compétence comprend:

5.2.3.1. Un entretien annuel: emplois partiels aux enrobés, le fauchage et le nivellement des accotements, le fauchage des talus, l'élagage, le creusement des fossés, la mise aux normes et la maintenance de la signalisation verticale et horizontale.

5.2.3.2. La réfection périodique des chaussées et leur élargissement éventuel, ainsi que des ouvrages et tous immeubles par destination.

La voirie d'intérêt communautaire (c'est-à-dire après le panneau de sortie de la commune) doit répondre à un des quatre critères suivant:

1.route de liaison entre au moins 2 communes ou 2 hameaux appartenant au territoire intercommunal,

2. axe supportant un trafic de ramassage scolaire,

3. axe supportant un trafic de nature économique ou touristique,

4. axe reliant une commune appartenant au groupement et une commune située en Belgique ou en Meuse.

Une liste de la voirie communautaire figure en annexe.

5.2.4. SANTE, VIE SOCIALE, D'ANIMATION SPORTIVE ET CULTURELLE

La communauté mènera une politique générale de développement d'une offre de santé, du sport et d'animation culturelle sur le territoire intercommunal.

5.2.4.1. Développer une politique de santé publique:

La communauté doit veiller au maintien d'une offre de services de santé à destination de la population du territoire.

5.2.4.1.1. Sa mission concernera l'étude, la construction et la gestion d'une maison médicale dans le but de pallier le manque de professionnels médicaux sur le secteur de la communauté.

5.2.4.1.2. Elle encouragera le développement d'une politique en faveur des personnes âgées, dépendantes. La communauté apportera un appui administratif ou technique au projet de création de maisons de retraite.

5.2.4.2. Développer une politique de cohésion sociale.

La mise en place d'une politique de cohésion sociale tendant à développer des services de proximité pour la population.

5.2.4.2.1. En matière de petite enfance :

5.2.4.2.1.1. La communauté est compétente pour construire des crèches et de haltes garderies.

5.2.4.2.1.2. Lorsque des locaux pour les activités périscolaires sont mis à disposition par des propriétaires (communes ou tiers), une convention spécifique à chaque implantation devra être signée. Cette convention servira à régir les modalités d'intervention de la Communauté en matière d'investissement et de fonctionnement.

5.2.4.2.1.3. La Communauté assurera la gestion et les charges nécessaires au fonctionnement et à l'équipement matériel des accueils périscolaires relevant des communes à l'exclusion des centres de loisirs avec ou sans hébergement. Elle percevra les recettes correspondantes.

5.2.4.2.1.4. Elle soutiendra techniquement, éventuellement financièrement les crèches intercommunales.

5.2.4.2.1.5. Elle est compétente pour créer un lieu d'accueil parents-enfants et un relais d'assistantes maternelles.

5.2.4.3. Développer une politique d'animation sportive et culturelle.

5.2.4.3.1. L'encouragement d'une politique d'animation culturelle sur le territoire de la communauté de communes.

Cette compétence a pour objectif de promouvoir la pratique théâtrale, musicale sportive et la fréquentation cinématographique. Les salles polyvalentes, salles de spectacles, ou autres bâtiments permettant la pratique de ces arts n'entrent pas dans le champ de cette compétence et restent dans les prérogatives communales.

5.2.4.3.2. L'encouragement d'une politique d'animation sportive sur le territoire de la communauté.

Cette compétence vise à assurer la gestion d'une piscine intercommunale.

5.2.5. ASSURER UNE POLITIQUE D'ASSAINISSEMENT

La collectivité prend en charge la compétence assainissement de l'ensemble des communes de la communauté de communes en exploitation et en investissement.

Cette compétence concerne la collecte et le traitement des eaux pluviales (hors eaux de ruissellement) et des eaux usées comprises dans le périmètre intercommunal

La communauté assurera les missions suivantes:

5.2.5.1. Prendre en charge le fonctionnement et l'investissement à l'exclusion des travaux de desserte des nouvelles constructions. En cas de création de lotissements, le lotisseur aura à sa charge la mise en place des réseaux et les rétrocèdera, le cas échéant, à la communauté pour leur gestion. En cas de rétrocession, cette opération sera gratuite pour l'établissement intercommunal.

5.2.5.2. Les branchements individuels reliant les habitations aux réseaux d'assainissement pluvial et/ou d'eaux usées resteront à la charge du propriétaire et sous sa responsabilité. Un règlement d'assainissement précisera les modalités matérielles de ce raccordement.

5.2.5.3. La mise en normes, le contrôle, l'étude et l'entretien des réseaux et installations d'assainissement collectif.

5.2.5.4. Le contrôle des installations d'assainissement individuel et autonome. Le coût de ce contrôle restera à la charge du propriétaire.

5.2.5.5. Le nettoyage des ouvrages d'assainissement, déversoirs d'orage et le curage des canalisations dans le périmètre du zonage d'assainissement.

5.3. COMPETENCES FACULTATIVES

Cette catégorie de compétences touche les opérations d'investissement et de fonctionnement relatives à l'éclairage public.

5.3.1. ASSURER LA GESTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC:

Cette compétence concernera la prise en compte des dépenses de consommation électrique des réseaux d'éclairage public, l'entretien, la fourniture et la pose de candélabres et de leurs accessoires nécessaires au bon fonctionnement de l'éclairage public (armoire avec cellule et horloge automatique) et toutes opérations d'investissement, à l'exclusion des opérations de lotissements et d'enfouissement des réseaux.

En cas de construction groupée (lotissement, aménagement d'extension urbaine), l'aménageur pourra mettre à disposition gratuitement le réseau.

5.3.2. LA DERATISATION DE L'ENSEMBLE DES COMMUNES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.

La communauté prendra en charge le financement des mesures de dératisation dans l'ensemble des communes du périmètre intercommunal.

5.3.3. COOPERATION AVEC D'AUTRES STRUCTURES COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES.

Dans le cadre de ses compétences, la communauté de communes pourra mener tout projet partenarial avec d'autres structures intercommunales ou d'autres communes à titre exceptionnel pour réaliser une opération ponctuelle.

Ces projets feront l'objet d'une convention validée par le conseil communautaire.

(MAJ le 19/04/2017)