Communauté de communes du Coeur du Pays-Haut

Date de Création : 1 janvier 2017

 

 

COMPETENCES OBLIGATOIRES

 

1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

 

2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

 

3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;

 

4) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et à 3° du II de l'article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

 

5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

 

 

COMPETENCES OPTIONNELLES

 

1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

 

2) Politique du logement et cadre de vie ;

 

3) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

 

4) Création, aménagement et entretien de la voirie ;

 

5) Action sociale d'intérêt communautaire.

 

 

 

COMPETENCES FACULTATIVES

 

1) Eclairage public

 

Sur le territoire de la communauté de communes « EPCI du bassin de Landres »

- Etude, entretien, maintenance, consommation et investissement en matière d'éclairage public sur la voirie communautaire.

Sur le territoire de la communauté de communes du Pays Audunois

- Consommation et entretien des foyers lumineux (remplacement, vérifications, réglage du matériel défaillant…).

- Création / entretien des armoires de commande (vérification, entretien, et renouvellement du matériel défaillant électrique ou mécanique).

- Assurance du parc électrique.

- Souscription d'un contrat d'entretien du parc.

 

2) Voirie

 

Sur le territoire de la communauté de communes « EPCI du bassin de Landres »

L'EPCI prend en charge la construction, l'aménagement, la réfection, les signalisations verticales, horizontales et directionnelles relatives à ces voiries d'intérêt communautaire.

 

3) Maîtrise d'ouvrage déléguée et prestations de services

 

Sur le territoire des deux communautés de communes

La communauté de communes assurera sous certaines conditions, à la demande des communes membres, la maîtrise d'ouvrage délégué de travaux propres à ces communes. Une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage fixera les conditions techniques et financières de cette prestation.

La communauté de communes fournira, sous certaines conditions, des prestations de services à toute commune ou tout groupement de communes. Une convention de prestations de services en fixera les conditions techniques et financières.

 

4) Politique de communication

 

Sur le territoire de la communauté de communes « EPCI du bassin de Landres »

- Poursuite et développement de la politique de communication mise en place par l'EPCI du Bassin de Landres.

 

5) Socio-culturel

 

Sur le territoire de la communauté de communes « EPCI du bassin de Landres »

-Création, animation, coordination et gestion de la vie socio-culturelle et sportive du bassin de Landres.

- Partenariat dans le montage d'événements culturels.

Il est créé un domaine d'équipement culturels communautaires, composé d'équipements culturels à vocation communautaire.

Sont déclarés d'intérêt communautaire :

- Etudes, réalisations et gestions d'équipements culturels structurants d'intérêt intercommunal qui, par l'origine géographique des usagers, l'absence d'équipements similaires sur le territoire communautaire, la reconnaissance qualitative de leur nature ou de leurs activités, motivent leur prise en charge par la communauté.

 

6) Transport de personnes

 

Sur le territoire des deux communautés de communes

- Etude, aménagement, organisation, gestion et promotion des services de transport public urbain de personnes réguliers et à la demande, à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains (PTU) défini par arrêté préfectoral en application des articles L1231-1 à 9 du code des transports.

- Etude, aménagement, organisation et promotion de transport public routier en partenariat avec d'autres autorités organisatrices de transports (AOT), visant à faciliter l'interconnexion des réseaux de transport en commun.

- Définition, pose et renouvellement des mobiliers urbains susceptibles d'équiper un périmètre de transports urbains.

- Adhésion à un syndicat mixte de transports chargé de l'exécution des compétences décrites aux trois précédents alinéas.

Sur le territoire de la communauté de communes du Pays Audunois

- La création et la collecte des recettes et taxes afférentes.

- Actions en faveur du désenclavement et du redéveloppement du pays Audunois.

Rapports et négociations avec les autorités compétentes dans le domaine des transports collectifs, départementaux et régionaux.

- Elaboration des plans de déplacements urbains.

Création et gestion de services de transports à la demande et/ou collectifs spécifiques à la communauté de communes.

 

7) Création et gestion de services techniques intercommunaux

 

Sur le territoire de la communauté de communes du Pays Audunois uniquement.

 

8) Services d'incendie et de secours

 

Sur le territoire de la communauté de communes du Pays Audunois

La communauté acquittera en lieu et place des communes le contingent départemental « incendie ».

 

9) Politiques culturelles et animations du territoire

 

Sur le territoire de la communauté de communes du Pays Audunois

- Impulsion d'une réflexion en cours d'utilisation des équipements et organisation des partenariats avec les associations et porteurs de projets.

- Organisation directe d'évènements culturels ou d'animations en lien avec le projet de territoire et/ou soutien à des manifestations de dimension intercommunale.

- Recherche et mise en oeuvre des démarches contractuelles avec les institutions départementales, régionales et nationales.

 

10) Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)

 

Sur le territoire de la communauté de communes du Pays Audunois

- Elaboration du PAVE : diagnostic avec constats et propositions. Il n'implique aucun transfert de la compétence gestion de la voirie. La réalisation des travaux restera de la seule compétence communale.

 

11) Mise en valeur de l'espace rural

 

Sur le territoire de la communauté de communes « EPCI du bassin de Landres »

Il est créé un domaine de chemins de randonnées.

Sont déclarés d'intérêt communautaire :

- Etudes, conventionnements d'intention, balisage, maintenance du passage des chemins.

- Mise en valeur des parcours créés.

 

 

(MAJ le 22/06/2018)