Actualités juridiques

Registre d’accessibilité
vendredi 26 avril
Sans tarder
L'exploitant de tout établissement recevant du public (ERP) doit élaborer un registre public d'accessibilité. Celui-ci précise les dispositions prises pour ...
Edition des cartes électorales
vendredi 26 avril
2019
Pour les communes non dotées d'un logiciel de gestion des listes électorales, le ministère de l'Intérieur met à disposition des communes un site internet ...
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