vendredi 12 mai
Actualités juridiques
jeudi 09 mars
2023
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de ...
jeudi 19 janvier
2023
Depuis le 1er janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d'aménagement étaient dans l'obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou ...
mercredi 12 octobre
mercredi 12 Octobre 2022
La Direction générale des collectivités locales a mis à jour sa foire aux questions (FAQ) sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur ...
mercredi 12 octobre
mercredi 12 Octobre 2022
La Direction générale des collectivités locales a mis à jour son guide pratique exhaustif sur les attributions de compensation et la dotation de ...
mardi 10 mai
2022
Marchés publics : hausses des matières premières
