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Actualités juridiques

Élections municipales 2026 – Dates

jeudi 28 août

Août 2025

Élections municipales 2026 – Dates

Élections municipales 2026 – Dates

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Scrutin de liste et parité dans les communes de moins de 1 000 habitants

mardi 27 mai

Mai 2025

Scrutin de liste et parité dans les communes de moins de 1 000 habitants

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La recomposition du conseil des EPCI à fiscalité propre

mardi 27 mai

Mai 2025

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Apostille et légalisation - Désignation de référents - FAQ

vendredi 21 février

Mise à jour mars 2025

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Marchés publics de travaux sans publicité ni mise en concurrence – prorogation du seuil de 100 000 € HT

mardi 04 février

Janvier 2025

Marchés publics de travaux sans publicité ni mise en concurrence – prorogation du seuil de 100 000 € HT

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Reprise d'un emplacement en terrain commun – crémation

mardi 19 novembre

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Terrain non entretenu – intervention du maire

Octobre 2024

Publicité des actes - précisions

Septembre 2024

Ouvertures dominicales en 2025
Juillet 2024

Droit funéraire - délais d'inhumation et de crémation - plaques de cercueil - scellement des cercueils

Juillet 2024

Changement de nom ou de prénom – Renouvellement des pièces d’identité

Février 2024

Transfert de la police spéciale de la publicité extérieure
mardi 11 Juillet 2023

Webinaire sur la commission de contrôle des listes électorales

2023

Le recensement des chemins ruraux

2023

Le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement des communes à leur communauté
Marchés publics de travaux – Nouveau seuil

Commande publique

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La gestion des agressions verbales et physiques subies par les élus
Formation

jeudi 18 septembre

L'intelligence artificielle au service des élus locaux
Formation

vendredi 19 septembre
L'intelligence artificielle au service des élus locaux
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mardi 30 septembre

Assemblée générale 2025

vendredi 03 octobre
La gestion des agressions verbales et physiques subies par les élus
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mardi 14 octobre

Session d'information "Gestion des cimetières - Actualité juridique & recommandations
Session

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mercredi 15 octobre

Évaluation et bilan du projet municipal de mandature
Formation

mardi 04 novembre

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