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Juin 2024

Autorisation d’occupation du domaine public à titre gratuit pour une association

Autorisation d’occupation du domaine public à titre gratuit pour une association
Par principe, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. Une exception existait déjà pour permettre à une association d'occuper gratuitement le domaine public, à la condition que celle-ci soit à but non lucratif et qu'elle concoure à la satisfaction d'un intérêt général (article L.2125-1*).
La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative apporte une nouvelle dérogation : le conseil municipal peut désormais « décider de délivrer à titre gratuit une autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901[…] » (article L.2125-1-2). Cette possibilité est donc ouverte, uniquement dans les communes, pour toute association, quel que soit son objet social et indifféremment du but lucratif ou non.
Cela n'exonère cependant pas la commune de devoir organiser une éventuelle mise en concurrence si le domaine public est occupé en vue d'une exploitation économique, sauf pour une occupation de courte durée (article L.2122-1-1).

*Tous les articles cités sont issus du code général de la propriété des personnes publiques.
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