Métropole Grand Nancy

Date de Création : 31 Décembre 1995

COMPETENCES

Article 4

En application de l'article L 165-7 du code des communes :

1 - Chartes intercommunales de développement et d'aménagement, schémas directeurs, plans d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu, programmes locaux de l'habitat, constitution de réserves foncières intéressant la communauté, les conseils municipaux devant être saisis pour avis.

Il est précisé que pour l'élaboration ou la révision des plans d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu, les réunions associant les personnes morales désignées au code de l'urbanisme et des élus communautaires seront présidées par le maire ou un élu de la commune concernée, siégeant au conseil de communauté.

2 - Création et réalisation de zones d'aménagement concerté (Z.A.C.), actions de développement économique, création et équipement de zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire, actions de réhabilitation d'intérêt communautaire.

Il est précisé que les Z.A.C. destinées à l'habitation et qui ne revêtent qu'un intérêt communal demeurent de la compétence des communes ; l'intérêt communal sera apprécié en fonction de la taille de la Z.A.C. par rapport à celle de la commune d'implantation, de sa situation géographique et de son degré de cohérence avec les orientations de développement urbain.

2 bis - Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination de secteurs d'aménagement mentionnés à l'article L 332-9 du code de l'urbanisme.

Il est précisé que la prise en considération de programmes d'aménagement d'ensemble et la détermination de secteurs d'aménagement sont de la compétence communautaire à l'exception de ceux qui sont destinés à l'habitation et qui revêtent un intérêt communal, apprécié selon les mêmes critères que ceux définis pour les Z.A.C. d'habitation.

3 - Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires dans les zones et sections mentionnés aux 2 et 2 bis et réalisés ou déterminés par la communauté ; à l'expiration d'un délai de 10 ans, à dater de leur mise en service, la propriété et l'entretien de ces locaux sont transférés sur sa demande à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; en ce cas, les conditions de prise en charge des annuités d'emprunt afférentes à ces locaux sont déterminées par délibérations concordantes du conseil de communauté et du conseil municipal intéressé.

4 - Services de secours et de lutte contre l'incendie.

5 - Transports urbains de voyageurs.

6 - Lycées et collège.

7 - Eau, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, ordures ménagères.

8 - Crématorium d'agglomération.

9 - Abattoirs, abattoirs marchés, marchés d'intérêt national.

10 - Voirie d'agglomération et signalisation.

Il est précisé que la communauté urbaine n'est compétente que pour la voirie d'agglomération, constituée des voies supportant les transports en commun, assurant une continuité d'itinéraires ou des liaisons intercommunales, desservant les équipements d'agglomération. En outre, la communauté urbaine aura en charge l'entretien des trottoirs et le nettoiement des chaussées et des trottoirs relevant du domaine national et départemental dans les périmètres agglomérés.

Aménagement et entretien de la voirie, de l'éclairage public, de la signalisation, des espaces verts de voirie et des arbres d'alignement, à l'exclusion :

. du nettoiement manuel de l'ensemble des voies,

. des aménagements urbains d'intérêt communal incluant le mobilier urbain (à l'exception de celui nécessaire à l'éclairage public, à la signalisation, à la sécurité et aux transports en commun), la mise en oeuvre de matériaux d'une qualité particulière appréciée en fonction des différents secteurs urbains, les aménagements paysagers (à l'exception des arbres d'alignement et des plantations persistantes),

. du fleurissement sur le domaine communautaire.

11 - Parcs de stationnement : la compétence communautaire recouvre les parkings existants (parking Thiers) ou à créer à proximité de la gare et les parcs relais à créer en liaison avec le développement des transports en commun.

Dans les domaines assurés par le District de l'Agglomération Nancéienne et non visés par l'article L 165-7 du code des communes

- L'éclairage public et les feux tricolores liés aux voiries communautaires, la gestion dynamique des feux par un poste centralisé, l'entretien des espaces verts (à l'exclusion des embellissements) sur les rocades et les pénétrantes.

- La collecte et le traitement des déchets encombrants et spéciaux des ménages.

- La maintenance des ouvrages de protection des berges de Meurthe et l'entretien des rives aménagées.

- La distribution publique d'énergie électrique et les réseaux de distribution de chaleur.

- L'accueil des gens du voyage.

- Les zones et les grands équipements de loisirs ainsi définis : zone de loisirs de la forêt de Haye, zone de loisirs du plateau de Malzéville, équipements de golf, équipements pour la promotion des loisirs équestres, équipements nautiques et de loisirs de la vallée de la Meurthe.

- Les grands équipements de culture scientifique et technique suivants : conservatoire et jardins botaniques, musée de l'histoire du fer et propriété de Montaigu (legs Salin), centre d'initiation à l'environnement.

- Les équipements de développement et de promotion économique suivants : foire et salons internationaux de Nancy (maintenance et extension du patrimoine immobilier), aéroport de Nancy-Essey et soutien aux transports aériens.

- Le conservatoire national de région, de musique, de danse et d'art dramatique.

- Le chenil-chatterie d'agglomération et capture des animaux errants.

- Les concours au développement de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'Ecole d'architecture, à l'Ecole nationale des beaux-arts

Article 4 - 2

- La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des piscines publiques, à l'exception de la piscine ronde Nancy-Thermal appelée à être intégrée dans un futur aménagement urbain.

- L'aménagement et la gestion du musée zoologique et de l'aquarium tropica.

- L'entretien, l'aménagement et la gestion des parcs de Brabois et Remicourt, du camping international de Brabois, du complexe sportif des Aiguillettes à Vandoeuvre.

- La gestion du marché de gros de Nancy-Heillecourt.

- La participation au parc naturel régional de Lorraine et au syndicat mixte du Lac de Madine.

- Les plantations et l'entretien des arbres d'alignement sur les voiries communautaires et sur les voies départementales et nationales dans les périmètres agglomérés.

- L'aménagement, l'entretien et la gestion du stade Marcel Picot et du palais des sports Jean Weille (Gentilly).

Article 4 - 3

- Création et gestion d'une fourrière d'agglomération

- Subventions aux clubs sportifs professionnels ou aux associations sportives, formant des joueurs professionnels

- Aménagement et entretien de la voirie, de l'éclairage public, de la signalisation, étant précisé que sur la voirie secondaire correspondant aux voies communales faisant l'objet du présent transfert, l'entretien exclut le nettoiement et les espaces verts.

- Négociation et mise en oeuvre des dispositifs contractuels qui relèvent du niveau de l'agglomération concernant la politique de la ville (développement urbain, développement local, insertion économique et sociale, prévention de la délinquance) et la protection de l'environnement.

- Etablissement ou autorisation d'établissement des réseaux de distribution pour l'ensemble des services de radiodiffusion et de télévision.

- Aménagement, entretien et gestion du Zénith.

Article 4 - 4

- Création et mise à disposition d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications.

Article 4 - 5

Les compétences de la communauté urbaine sont étendues en matière d'équipements sportifs à :

- l'aménagement et le fonctionnement de la grande salle du parc des sports de Vandoeuvre.

- l'entretien et l'aménagement du stade d'athlétisme Raymond Petit à Nancy et du terrain d'entraînement de football contigu au stade Marcel Picot.

- la réalisation et la gestion d'une patinoire d'agglomération.

Article 4 - 6

- Actions de promotion en faveur du tourisme.

- Instauration de la taxe de séjour.

- Actions d'animation et de promotion des technologies de l'information et de la communication d'intérêt communautaire à l'exception de celles principalement destinées aux utilisateurs d'une commune.

- Distribution publique de gaz.

Article 4 - 7

- A l'entretien et à la gestion du palais des congrès ainsi qu'à la création, l'entretien et à la gestion d'un nouveau centre de congrès.

- A l'entretien et à la gestion de la piscine ronde de NANCY-Therma.

- A la réalisation, l'entretien et la gestion d'un équipement sportif en rive droite de Meurthe sur le site de l'ancien musée de l'aéronautique.

- A l'entretien et à la gestion d'un chenil chatterie destiné à accueillir les animaux en pension.

- A l'établissement, à l'exploitation et à l'acquisition d'infrastructures et réseaux de télécommunication, conformément à l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales découlant de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Article 4 - 8

- Aux actions et aides financières en faveur du logement social et du logement des personnes défavorisées, en application des dispositions du programme local de l'habitat.

- Aux actions et aides à la réhabilitation du logement privé et à la résorption de l'habitat insalubre, également en application des dispositions du programme local de l'habitat.

- A l'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes situés en tout ou partie sur le territoire communautaire.

Article 4 – 9

- Elaboration des cartes stratégiques du bruit et du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement.

Article 4 – 10

Les compétences de la communauté urbaine du Grand Nancy sont étendues à la compétence thermalisme pour le site de Nancy Thermal et les activités et produits en découlant à compter du 1er janvier 2014.

(Actualisation au 16/10/2013)