Communauté de communes Orne Lorraine Confluences

Date de Création : 1 Janvier 2017

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1a - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

1b - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

1c - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; (à compter du 1" janvier 2018)

1d - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

1e - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.


COMPETENCES OPTIONNELLES

2a - Protection et mise en valeur de l'environnement

2b - Politique du logement et du cadre de vie

2c - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

2d - Action sociale d'intérêt communautaire

COMPETENCES FACULTATIVES

3a - Politique d'accompagnement de l'activité liée au développement économique des entreprises, commerces et artisans et au développement touristique :

• Réalisation et gestion d'équipements pour l'aide à l'accueil et au développement économique, à la formation, et conduite d'initiatives et de mesures de soutien à l'emploi et à la formation : le Centre d'Activités Économiques de Franchepré à Joeuf.
• Politique locale et soutien aux activités artisanales, industrielles, agricoles et de service : mise en place de toutes formes d'interventions en faveur des entreprises, et des créateurs et repreneurs d'entreprises.
• Création, aménagement, extension de bâtiments relais ou d'accueil, d'usines relais et de pépinières d'entreprises ainsi que leur gestion, mise à disposition, location, location-vente et vente.
• Soutien et promotion de l'économie solidaire, encourager le développement des circuits courts et de proximité.
• Réalisation d'études, aménagements, gestion, balisages et entretien d'itinéraires et de sentiers d'intérêts communautaires (reliant aux moins cinq communes de la communauté de communes) permettant la création d'un maillage du territoire communautaire en lien avec le PDIPR de Meurthe-et-Moselle
• Études, réalisations et entretiens de voies vertes communautaires (reliant au moins cinq communes)
• Instauration et gestion d'une taxe de séjour unique

3-b Politique liée à la petite enfance et l'enfance et la jeunesse :

• Élaboration, création et gestion d'équipements et de services répondant aux besoins de garde et d'éveil de la petite enfance (O-6 ans).
• Création et gestion de services, d'actions et d'équipements destinés à la jeunesse en matière :

• d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH),
• de restauration scolaire,
• d'accueil périscolaire.

• Mise en place de politiques d'animation et de loisirs telles que des dispositifs contractuels favorisant cette politique.
• Créer un espace de dialogue, de coordination et d'innovation en se servant de la mise en réseau de ses politiques Enfance, Petite Enfance voire Culture.
• Favoriser la coordination et la mise en réseau des différentes politiques « jeunesse » menées sur le territoire.

3-c - Transports

• Les rapports et négociations avec les autorités compétentes dans le domaine des transports collectifs : dessertes ferroviaires et transports collectifs urbains,
• Étude, aménagement, organisation, gestion et promotion des services de transport public urbain de personnes réguliers et à la demande à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains (PTU) défini par arrêté préfectoral en application des articles L.1231-1 à 9 du Code des Transports.
• Étude, aménagement, organisation, gestion et promotion de services de transport public routier en partenariat avec d'autres autorités organisatrices de mobilité durable (AOMD), visant à faciliter l'interconnexion des réseaux de transport en commun.
• Définition, pose et renouvellement des mobiliers urbains susceptibles d'équiper un périmètre de transports urbains.
• Adhésion par délibération du conseil communautaire à un syndicat mixte des transports chargé de l'exécution des compétences décrites aux trois précédents alinéas.

3d - Services d'incendie et de secours
La communauté acquittera en lieu et place des communes le contingent départemental « incendie ».

3e - Maîtrise d'ouvrage, assistance à maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre, maîtrise d'ouvrage déléguée - prestation de services :
La communauté de communes pourra, sous certaines conditions, à la demande des communes membres, assurer les missions de maîtrise d'ouvrage et d'oeuvre déléguées d'opérations, propres à ces communes. Une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage et d'oeuvre fixera les conditions de réalisation de ces délégations.

3f - Création, gestion et soutient de maison de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

3g - En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programme d'actions définis dans le contrat de ville.
Création et suivi d'un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.I.S.P.D.) qui agira sur le périmètre des communes intéressées par cette compétence communautaire.

3h - Politique scolaire sur le territoire de l'ex-CCJ en attendant une modification statutaire

• Acquisition de livres à destination de la jeunesse et de tout équipement s'y rapportant dans le cadre de la mise en place d'une bibliothèque intercommunale scolaire.
• Gestion administrative du groupement d'achats de livres scolaires à destination des élèves du lycée de Jarny.
• Participer à toutes les actions pouvant développer la satisfaction des besoins en matière de formation sur notre territoire en collaboration avec les acteurs de ce domaine d'intervention.

3i – La communauté de communes OLC est autorisée à exercer la compétence « gestion, exploitation et promotion du gîte intercommunal de Mancieulles.


(MAJ le 31/08/2023)