Communauté de communes Meurthe, Mortagne, Moselle

Date de Création : 1 janvier 2017


COMPETENCES OBLIGATOIRES

- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire défini par délibération du conseil communautaire :
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (à compter du 1^er janvier 2023).

- Développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire défini par délibération du conseil communautaire ;
Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.


COMPETENCES OPTIONNELLES

Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

Sur le territoire de la communauté de communes du Val de Meurthe
-Mise en place d'un plan de gestion, animation, restauration des Espaces Naturels Sensibles (ENS) du territoire.
-Soutien aux projets de valorisation de l'environnement, par l'appui au montage de dossiers et la recherche de financements.
-Aménagement des affluents de la Meurthe, opérations ponctuelles avec maîtrise d'ouvrage par la communauté (étude, travaux de restauration), étant précisé que l'entretien est à la charge des propriétaires. L'objectif est :
* La protection de l'environnement, des personnes et des biens (notamment la lutte contre les inondations, la restauration des berges, la préservation de la qualité des eaux et la protection des zones humides).
* Cet aménagement inclut la maîtrise d'ouvrage par communauté des études et les travaux.
Sur le territoire de la communauté de communes du Bayonnais
- Soutien aux études pour la valorisation des paysages.
- Soutien aux porteurs de projets publics ou privés, pour la valorisation des forêts et des vergers : montage de dossiers et recherche de financements.
- Soutien aux projets de valorisation de l'environnement, par l'appui au montage de dossiers et la recherche de financements.

Politique du logement et du cadre de vie

Sur le territoire de la communauté de communes du Val de Meurthe
- Mise en place d'une politique d'amélioration de l'habitat selon des règlements soumis à l'approbation du conseil communautaire.
Sur le territoire de la communauté de communes du Bayonnais
- Conduite d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat.
- Organisation de manifestations en faveur du fleurissement du territoire communautaire.
- Mise en place d'une politique d'amélioration de l'habitat en complément des dispositifs traditionnels : aide au ravalement des façades, selon des règlements soumis à l'approbation du conseil communautaire.

Action sociale d'intérêt communautaire

Sur le territoire de la communauté de communes du Val de Meurthe
- Etude pour la création de logement d'urgence.
- Soutien à des actions favorisant les échanges entre les générations, concernant des personnes issues de communes rurales.
Sur le territoire de la communauté de communes du Bayonnais
- Personnes âgées : programme d'animations à destination des aînés.
- Jeunesse : Mise en oeuvre d'une politique d'animation intercommunale en faveur de la jeunesse (hors temps scolaire et petites vacances) en s'appuyant sur le monde associatif.
- Logement : Elaboration et mise à jour avec l'appui des communes d'un inventaire des logements pouvant être utilisés sur le territoire communautaire comme logements d'urgence.
- Santé : Maison de santé.

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Sur le territoire de la communauté de communes du Val de Meurthe uniquement

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

Sur le territoire de la communauté de communes du Val de Meurthe
- Gestion, extension du complexe sportif du Haut des Places à Blainville-sur-L'eau.
- Mise en réseau d'infrastructure sportives publiques ou privées, aux normes. Les conditions de mise en réseau sont régies par convention entre la CCVM et les propriétaires des équipements. L'entretien courant est à la charge de la CCVM, les propriétaires des installations sportives assurant les investissements nécessaires à leur maintien en parfait état de fonctionnement.
Sur le territoire de la communauté de communes du Bayonnais
- Petite enfance
* Gestion et entretien d'un établissement "multi-accueil" pour les enfants de moins de six ans.
* Création, gestion et animation d'un lieu à destination des assistantes maternelles des enfants et/ou de leurs parents.
- Lecture publique
* Gestion des bibliothèques et médiathèques du territoire.
* Animation d'un réseau des points lecture du territoire de la communauté de communes.
* Coordination, soutien et recherche de financements pour les animations proposées par le groupe de travail « lecture publique » et retenues par le conseil communautaire.
- Equipements sportifs
* Participation à la gestion du gymnase de l'Euron à Bayon (transféré au syndicat mixte scolaire de Bayon).
* Gestion de la salle de judo.


COMPETENCES FACULTATIVES

Environnement

Sur le territoire de la communauté de communes du Bayonnais
- Etude et mise en place d'une étude d'aménagement de l'Euron.
- Mise en place d'une étude sur les affluents de l'Euron et de la Moselle afin d'établir les priorités d'entretien. Ces affluents devront nécessairement être des cours d'eau permanents et recevoir des effluents domestiques.

Actions culturelles et socioculturelles

Sur le territoire de la communauté de communes du Val de Meurthe
- Organisation de manifestations culturelles intercommunales, de spectacles élaborés en partenariat avec les acteurs du territoire de la communauté.
- Diffusion de spectacles auprès des scolaires, accompagnés d'animations pédagogiques.
- Mise en place d'une politique de soutien ponctuel aux projets, selon des règlements soumis à l'approbation du Conseil communautaire.
- Aide financière, accueil et organisation de sessions de formation aux métiers de l'animation :
* Pour des personnes résidant sur le territoire de la communauté.
* Ou concernant des actions ayant des retombées pour le territoire.
Sur le territoire de la communauté de communes du Bayonnais
- Soutien financier et technique aux actions de promotion des manifestations culturelles ayant une dimension intercommunale conformément au règlement approuvé en conseil communautaire et plus largement soutien financier et technique à toutes manifestations culturelles et socioculturelles du territoire.

Soutien à la création, l'aménagement et l'entretien des sentiers de randonnée

Sur le territoire de la communauté de communes du Val de Meurthe uniquement.

Distribution publique d'énergie électrique

Sur le territoire des deux communautés de communes
- Distribution publique d'énergie à l'exception de la maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, de renforcement, d'amélioration et de perfectionnement des ouvrages de distribution électrique ; adhésion au syndicat départemental d'électricité.

Maîtrise d'ouvrage déléguée

Sur le territoire de la communauté de communes du Val de Meurthe
La communauté pourra sous certaines conditions établies par le Conseil communautaire, et à la demande des communes membres, assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée de travaux propres à ces communes. Une convention de délégation fixera les conditions techniques et financières de cette prestation.
La communauté pourra, sous certaines conditions, fournir des prestations de services à toute commune ou tout groupement de commune, dans le respect de la réglementation en vigueur. Une convention de prestation de service fixera les conditions techniques et financières.

Transport

Sur le territoire de la communauté de communes du Bayonnais
- Conduite d'études sur l'amélioration des systèmes de transports publics, en lien avec des partenaires.

Convention chenil au bénéfice des communes membres

Sur le territoire de la communauté de communes du Bayonnais uniquement

Transport et Mobilité

- Coordination des services organisés par chacun des membres du syndicat mixte du SCOT Sud 54.
- Mise en place d'un système d'information à l'intention des usagers.
- Recherche d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.
- Réflexions, étude de faisabilité, passation de conventions, mise en place, passation des marchés et contrats, suivi et gestion des services de transport régulier de voyageurs.
- Réflexions, étude de faisabilité, passation de conventions, mise en place, passation des marchés et contrats, suivi et gestion des services de transport à la demande.
- Réflexions, étude de faisabilité, passation de conventions, mise en place, passation des marchés et contrats, suivi et gestion des services d'autopartage et des infrastructures correspondantes.
- Réflexions, étude de faisabilité, passation de conventions, mise en place, passation des marchés et contrats, suivi et gestion des services de mobilités douces comme le vélo et des infrastructures correspondantes. (Voies et pistes cyclables par exemple).

Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre la communauté de communes Meurthe, Mortagne, Moselle (CC3M), indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. (à partir du 1^er janvier 2023)

IRVE :

Création et entretien d'infrastructures de recharges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

L'ensemble des compétences de la nouvelle communauté de communes est applicable aux communes issues de la communauté de communes de la Mortagne.


(MAJ le 17/11/2022)