Communauté de communes Mad et Moselle

Date de Création : 1 janvier 2017


COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme ;

3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;

4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

6 – En tant qu'Autorité Organisatrice des Mobilités, la communauté de communes Mad et Moselle exerce les missions suivantes sur son ressort territorial :
Organisation des services de transport régulier, transport à la demande, mobilités actives, partagés et solidaire.
Elle ne se substitue pas à la Région Grand Est dans l'organisation des services transport scolaire, pour autant la communauté de communes Mad et Moselle pourra être facilitateur des relations entre les communes et la région pour le transport méridien.


COMPETENCES OPTIONNELLES

1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutient aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :

2 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

3 - Politique du logement et cadre de vie

4 - Action sociale d'intérêt communautaire


5 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.


COMPETENCES FACULTATIVES

Sur le territoire de la communauté de communes du Chardon Lorrain
- Distribution publique de l'énergie électrique à l'exception des travaux de premier établissement, de renforcement, d'amélioration et d'entretien des ouvrages de distribution électrique.
- Dans le cadre de l'exercice de cette compétence, la Communauté de communes Mad et Moselle se substitue de plein droit aux adhésions à des syndicats d'électrification des deux communautés de communes initiales.
- Conduire des actions de coopérations décentralisées.
- Réalisation d'études de faisabilité technique, financière et juridique concernant le transfert de compétences des communes membres de la Communauté de communes.
- La Communauté de communes met en place des services communs portant sur la mutualisation des services techniques (dont le balayage) et administratifs. Une convention avec les communes volontaires organise et précise les modalités de mise à disposition des services techniques communautaires.
- Par dérogation à l'article L.5214-27 du CGCT, la communauté de communes pourra adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire
- Convention de mandat – groupement de commande – délégation de maîtrise d'ouvrage : En plus des compétences citées ci-dessus et qui sont exercées par la Communauté de communes en lieu et place des communes adhérentes avec une prise en charge totale de leurs financements par le budget communautaire, celle-ci peut, par ailleurs, à la demande de certaines communes membres ou de toute commune ou groupement de communes même non-membres de la Communauté de communes, ou de toute structure non lucrative, assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée pour des travaux propres à ces demandeurs. Des conventions, pour en fixer les conditions techniques et financières, sont alors passées entre la Communauté de communes et ses partenaires.
- Application du Droit des Sols : La Communauté de communes du Chardon Lorrain peut se voir déléguer par ses communes membres, par convention, l'instruction des autorisations d'urbanisme. La CCCL pourra faire appel à un service d'instruction mis à sa disposition, en application de l'article L.5111-1 du CGCT. Ce service mutualisé fera l'objet d'une indemnisation intégrale de la part des communes utilisatrices.
- Soutenir les actions culturelles, socioculturelles et sportives d'intérêt communautaire :
* Élaborer une politique communautaire de développement culturel et socio-éducatif,
* Mettre en place une politique d'animation jeunesse d'intérêt intercommunal.

Sur le territoire de la communauté de communes du Val de Moselle
- Action sanitaire et sociale
1.1 Actions à caractère général
1.11 Actions en faveur de l'enfance et de la famille
* Élaboration d'un contrat enfance en partenariat avec les Caisses d'Allocations Familiales et mise en oeuvre d'un relais d'assistantes maternelles.
* Soutien aux structures et associations intercommunales agissant dans le domaine de l'organisation des loisirs des enfants et des jeunes, sous forme de mise en place d'un coordinateur de CLSH.
- Insertion sociale et professionnelles des jeunes.
- Mise en place d'actions coordonnées et complémentaires en faveur des jeunes dans le domaine sportif, culturel, associatif et de loisirs (création d'animations et de loisirs hors périodes scolaires).
- Définition et mise en oeuvre d'une politique de prévention, de sensibilisation et d'information destinée à lutter contre l'incivilité quotidienne. Élaboration et application d'un projet local de proximité en liaison avec les services publics concernés.
- Action d'animation et de promotion d'activités culturelles et sportives intercommunales au sein des associations du territoire communautaire.
- Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.
- Actions en faveur de l'accès et du maintien dans le logement des personnes en difficultés.
* Participation au Fonds de solidarité pour le logement.

Sur le territoire entier de la communauté de communes Mad et Moselle :
- Aménagement numérique :
. Déploiement du haut et très haut débit conformément à l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales
. Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens de l'article L.32 du Code des Postes des Communications électroniques. »
- Transport – Organisation des mobilités :
En tant qu'Autorité Organisatrice de Mobilité, la CCM&M exerce les missions ci-dessous de manière coordonnée avec les autres AOM compétentes :
. Organisation de services réguliers de transport public de personne à l'échelle de la Communauté de Communes
. Développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur à l'échelle de la Communauté de Communes
. La mise en place d'un service de conseil en mobilité
. L'organisation d'un Transport à la Demande à l'échelle de la Communauté de Communes en accord avec le Conseil Régional
. La mise en place d'actions visant à favoriser le covoiturage
. Création et gestion des véloroutes voies vertes d'intérêt communautaire
. Les équipements et aménagements permettant l'intermodalité entre les différents modes de transport
- Gestion intercommunale du service fourrière animale conformément à l'application de l'article L211-11 du code rural.


(MAJ le 10/01/2024)