Communauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat

Date de Création : 1 Janvier 2017

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 - Aménagement de l'espace :

- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire,

- Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur,

- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

2 – Développement économique :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du CGCT.

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement.

4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1" de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

COMPÉTENCES OPTIONNELLES

6 - Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

7 - Politique du logement et du cadre de vie

8 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

9 - Action sociale d'intérêt communautaire

10 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

11 – Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8

COMPÉTENCES FACULTATIVES

12 - Organisation du transport collectif des personnes dans son ressort territorial d'autorité organisatrice de la mobilité

13 - Distribution d'énergie électrique

14 - Fourrière animale intercommunale et capture et enlèvement des animaux errants

(MAJ le 20/12/2018)