Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson

Date de Création : 1^er janvier 2014

 

 

1. COMPETENCES OBLIGATOIRES

 

1.1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

 

1.2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'office du tourisme.

 

1.3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

 

1.4 – Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

 

1.5 - Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés

 

 

2. COMPETENCES OPTIONNELLES

 

2.1 – Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schéma départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

 

2.2 – Politique du logement et du cadre de vie

 

2.3 – Création, aménagement et entretien de voirie

 

2.4 – Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

 

2.5 – Action sociale d'intérêt communautaire

 

 

3. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

 

3.1 – Transports

La communauté est compétente sur le transport urbain au sens du chapitre II du titre II de la loi
n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi. Elle est à ce titre compétente également sur le transport scolaire.

La communauté est également compétente pour l'installation et l'entretien des abribus affectés à l'usage des utilisateurs de son réseau de transport en commun.

 

3.2 – Valorisation du patrimoine culturel et touristique

La communauté est compétente en matière valorisation du patrimoine culturel et touristique.

1 - A ce titre elle conduit les études, porte les travaux, assure l'entretien, des opérations de mise en valeur par l'illumination des édifices suivants :

- Eglises, lavoirs, et fontaines des communes à raison d'un édifie par commune membre, désigné par délibération de son Conseil Municipal ;

- Abbaye des Prémontrés ;

- Place Duroc, sis à Pont-à-Mousson ;

- Cour d'honneur de l'ancienne université de Pont-à-Mousson ;

- Château de Mousson, uniquement les dépenses d'énergie ;

- Chapelle Cazenove (Maidières).

2 - Restauration, aménagement, gestion et animation de sites patrimoniaux, et des espaces d'eau à vocation touristiques : le château de Dieulouard (y compris ses dépendances dont ses gîtes), la zone d'accueil du public de Rosière-en-Haye ;

3 - Les travaux d'aménagement de salles d'exposition permanente sur la valorisation et la promotion de la vallée de l'Esch, du château de Dieulouard et du Val de Lorraine dans l'enceinte du château de Dieulouard.

 

3.3 – Lieux de mémoire

Bois le Prêtre :

Etude et mise en valeur des principaux vestiges du Bois le Prêtre (monument de la Croix des Carmes, tranchées dans un rayon de 100 mètres autour de la Croix, Maison forestière et fontaine du Père Hilarion, cimetière et les deux blockhaus de Norroy, monument de la Patte d'Oie),

Participation aux travaux de classement du site par l'Etat.

Grand Couronné :

Etude et mise en valeur des principaux vestiges du monument du Grand Couronné

Froidmont :

Etude et mise en valeur des principaux vestiges du monument du Froidmont (Xon – Froidmont – blockhaus de Champey).

 

3.4 – Actions culturelles

En matière d'actions culturelles la Communauté exerce les compétences suivantes :

- Soutien aux structures d'initiation et de perfectionnement à la musique : Conservatoire de musique, écoles de musiques

- Soutien financier aux radios et cinémas locaux (notamment : Radio activité, cinémas Concorde et Jean Vilar)

- Soutien financier aux manifestations culturelles dont le rayonnement dépasse le cadre intercommunal (Mousson d'été, festival East summerfest notamment)

- Soutien financier auprès des écoles primaires élémentaires pour l'organisation de sorties ou d'activités pédagogique à vocation culturelle (musées, cinémas, théâtre, fermes pédagogiques…) ;

- Organisation de spectacles ou de séances de cinéma pour les scolaires (y compris les frais de transport)

- Organisation, gestion, animation de manifestations culturelles ayant un rayonnement intercommunal et couvrant des objectifs éducatifs (lecture publique, initiation aux arts et à la musique)

 

3.5 – Balayage mécanisé des voies

La communauté assure le balayage mécanisé des voies et rues publiques.

 

3.6 – Fourrière animale

La communauté crée, aménage et gère une fourrière apte à l'accueil et à la garde des chiens, chats et autres animaux errants, abandonnés ou en état de divagation, jusqu'au terme des délais de garde.

 

3.7 – Énergie

La communauté est compétente en matière d'électrification urbaine. Elle est autorité organisatrice et autorité concédante des réseaux publics de distribution d'électricité au sens des dispositions de l'article
L. 2224-31 du CGCT.

 

3.8 – Lutte contre les incendies (compétence antérieure à la loi du 3 mai 1996)

La communauté est compétente pour :

- La prise en charge du contingent incendie des communes adhérentes.

- La prise en charge des frais de repas des sapeurs-pompiers de garde (volontaires)

- La subvention à l'amicale ou association de sapeurs-pompiers dont le Centre de Secours est situé sur le territoire intercommunal.

- La prise en charge des loyers des sapeurs-pompiers volontaires (logements de la SAEIM – rue du Général Houdemont) en vertu des droits acquis sans renouvellement de ceux-ci.

 

3.9 – Fourrière automobile

La communauté est compétente pour la création et la gestion d'une fourrière automobile.

 

3.10 – Aménagement numérique

Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus
au I de l'article L.1425-1 du CGCT, à l'exclusion de la télédistribution par réseau câblé ou antenne collective.

 

3.11 – Actions sportives

En matière d'actions sportives la communauté exerce les compétences suivantes :

Soutien financier aux clubs remplissant l'une des deux conditions suivantes :

1 – Les clubs dons l'ensemble des activités se déroulent dans un équipement sportif communautaire

2 – Dans la limite d'un club par discipline, les clubs affiliés à une fédération sportive olympique agréée, délégataire du Ministère des Sports, remplissant l'ensemble des critères suivants :

-       clubs :

·          soit issus d'une fusion entre clubs du territoire communautaire,

·          soit engagés dans une démarche de mutualisation pour l'utilisation des équipements sportifs sur plusieurs communes.

-       engagés dans une démarche de professionnalisation de l'encadrement

-       participant au rayonnement du territoire par la pratique d'un sport collectif de compétition au niveau national

-       ayant une politique sportive tournée vers l'ensemble du territoire : présence sur plusieurs communes et implication auprès des acteurs du territoire (communes, clubs, centres aérés, scolaires, entreprise,…)

 

 

(MAJ le 11/10/2019)