Communauté de communes de Vezouze en Piémont

Date de Création : 1er Janvier 2017


COMPETENCES OBLIGATOIRES


1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

3) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

4) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.


COMPETENCES OPTIONNELLES

1) Protection et mise en valeur de l'environnement

Sur le territoire de la communauté de communes du Piémont Vosgien
- Création, balisage, entretien et promotion de sentiers thématiques de mise en valeur du patrimoine naturel, historique ou culturel local, définis d'intérêt communautaire.
- Actions de valorisation et de promotion de l'espace et du patrimoine naturel dans le but de lutter contre la fermeture des paysages et de mettre en valeur des vergers communaux et privés.
- Tout projet associant plusieurs acteurs du territoire en vue de valoriser et/ou promouvoir les richesses culturelles, naturelles, historiques locales.
Sur le territoire de la communauté de communes de la Vezouze
- Actions de mise en valeur et de restauration, et octroi d'aides financières visant à la préservation du patrimoine naturel. Sont d'intérêt communautaire les actions concernant au minimum 2 communes. Les travaux de curage et d'entretien des cours d'eau restent toutefois de compétence communale.
- Information, formations et sensibilisation générale à la défense de l'environnement et à la protection du patrimoine naturel.
- Création d'un sentier thématique dans la vallée alluviale de la Vezouze.
- Promotion des énergies renouvelables et soutien à leur développement (organisation de réunions d'information, de salons et d'expositions, octroi d'aides financières, création de salles pédagogiques, mise à disposition de locaux pour la structure animant la Route des Energies Renouvelables au titre de la sensibilisation du public aux EnR. L'aide au fonctionnement de cette structure au titre de l'animation sur les différents sites reste de compétence communale).
- Octroi d'aides financières aux agriculteurs s'engageant dans une démarche "agriculture raisonnée". Octroi d'aides financières aux agriculteurs dans le cadre de la mise en place d'une filière d'élimination des déchets sanitaires d'élevage.
- Les travaux connexes des remembrements ne sont pas d'intérêt communautaire.

2) Politique du logement et du cadre de vie

Sur le territoire de la communauté de communes du Piémont Vosgien
- Elaboration et mise en oeuvre d'outils de programmation et d'études dans le domaine de l'habitat sur tout le territoire (programmes locaux de l'habitat sur le territoire, OPAH…).
- Actions de valorisation et d'aides pour la réhabilitation du patrimoine bâti, privé et public (aides directes selon les règlements approuvés en conseil communautaire).
- Actions de valorisation, d'aides, de promotion et d'embellissement de l'espace et du patrimoine intercommunal. Seront considérés d'intérêt communautaire :
* La réflexion sur la mise en place et création d'une identité paysagère concernant l'embellissement et faisant ressortir l'appartenance des communes à l'intercommunalité.
* La communication et la promotion de l'embellissement et de la promotion du patrimoine architectural et paysager.
* L'adhésion à toutes structures permettant à l'intercommunalité de mettre en place des projets visant à l'embellissement et à la promotion du patrimoine architectural et paysager.
* L'étude et la création de projets destinés à l'embellissement et à la promotion du patrimoine architectural et paysager.
* Les éléments patrimoniaux non protégés au titre des monuments historiques, ni inscrits à l'inventaire supplémentaire tels que lavoirs, fontaines, calvaires, puits.
Sur le territoire de la communauté de communes de la Vezouze
- Elaboration de programmes locaux de l'habitat et OPAH, aides financières en complément des dispositifs traditionnels.
- Actions d'information, de réhabilitation et de restauration, octroi d'aides financières visant à la préservation du patrimoine bâti. Sont d'intérêt communautaire les actions concernant au minimum des éléments patrimoniaux de 2 communes.

3) Action sociale

Sur le territoire de la communauté de communes du Piémont Vosgien
- Actions en faveur de la petite enfance : gestion et animation d'un centre multi accueil, gestion et animation d'un relais assistantes maternelles, actions définies contractuellement avec la Caisse d'allocations Familiales.
- Réflexions, étude de faisabilité, mise en place, suivi et gestion d'un dispositif d'accès permanent aux soins : sont considérés d'intérêt communautaire les maisons de santé situées dans les secteurs dont la densité médicale est insuffisante. A la date d'élaboration des statuts de la communauté de communes du Piémont Vosgien, la maison de santé installée à Cirey-sur-Vezouze correspond à ce critère. Est considéré d'intérêt communautaire tout partenariat liant les maisons médicales présentes sur le territoire intercommunal.
- Réflexions, étude de faisabilité, mise en place, suivi et gestion d'un service de transport à la demande.
- Gestion d'un relais services publics.
- Participation à des structures favorisant l'emploi et le suivi des jeunes et l'insertion sociale des personnes en difficulté.
- Etude de faisabilité, suivi et gestion d'un chantier d'insertion.
Sur le territoire de la communauté de communes de la Vezouze
- Elaboration d'un schéma pluriannuel de développement des services d'accueil de la petite enfance. Construction, gestion et animation de structures d'accueil de la petite enfance (crèche, ludothèque, relais assistantes maternelles). Aides financières aux structures gérant de tels équipements. Aides financières à la formation des personnels intervenant dans ce cadre.
- Activités sociales, culturelles et sportives au bénéfice des jeunes en dehors du temps scolaire dans le cadre du Contrat Educatif Local, du Contrat Temps Libre, et du Contrat Animation Jeunesse Territorialisé.
- Octroi d'aides financières pour l'organisation de CLSH (centres de loisirs sans hébergement), pour des aides à la formation de futurs intervenants culturels dans les associations, pour des aides au transport pour les associations organisant des sorties ( culturelles, sportives ou de loisir), pour des projets associatifs ponctuels dans le domaine de la culture et de l'animation (pour ces deux derniers cas, il ne s'agit pas d'une aide au fonctionnement des associations mais d'aides sur des projets ponctuels. L'aide au fonctionnement au titre de l'animation développée par l'association au sein de la commune reste de compétence communale).
- Equipements informatiques à vocation pédagogique dans les écoles primaires et maternelles. Matériel informatique, installation, mobilier nécessaire à l'installation, frais de connexion et d'abonnement internet.
- Gestion d'un pôle emploi en lien avec l'ANPE.
- Organisation de conférences et d'expositions destinées aux seniors sur différents thèmes (santé, sujets juridiques,…) ainsi que pour les jeunes dans le cadre des politiques de prévention (alcoolisme, drogue,…).

4) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs

Sur le territoire de la communauté de communes de la Vezouze
- La construction, la gestion et l'entretien d'une salle multisports à créer.


COMPETENCES FACULTATIVES


Sur le territoire de la communauté de communes du Piémont Vosgien

1) Enseignement

- La communauté de communes proposera un appui financier, technique aux projets pédagogiques (hors voyages) menés par les écoles (maternelles, primaires, et collèges).
Sont considérés d'intérêt communautaire :
* Les actions de sensibilisation à l'environnement.
* La promotion de la lecture / écriture.
* Les actions d'initiation / perfectionnement aux nouvelles technologies (utilisation de l'ECL).
* Les actions de prévention.
* Les actions concernant la santé.
* L'éducation à la citoyenneté.
- Soutien aux actions pédagogiques, éducatives proposées par les écoles (élémentaires, primaire et collège) favorisant la connaissance du territoire et visant à faire connaître aux enfants d'autres territoires.

2) Culture et jeunesse

- Soutien logistique et financier aux manifestations sportives et culturelles à vocation intercommunale et aux actions d'animation émanant d'une création locale, se déroulant sur le territoire et dont l'impact médiatique dépasse le territoire de la communauté de communes.
- Création et gestion d'une bibliothèque intercommunale.
- Actions favorisant la diffusion de spectacle en milieu rural.
- Organisation des activités de loisirs en faveur des enfants et des adolescents hors temps scolaire, dans le cadre de contrats institutionnels.
- Construction et entretien de tout bâtiment dédié à la garde périscolaire.
- Mise en place, suivi et gestion du service d'accueil périscolaire.

3) Maîtrise d'ouvrage déléguée

Sur le territoire entier
La communauté de communes pourra, sous certaines conditions, à la demande des communes membres, assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée de travaux propres à ces communes. Une convention de délégation fixera les conditions techniques et financières de cette prestation.
Sur le territoire de la communauté de communes de la Vezouze
La communauté pourra, sous certaines conditions, fournir des prestations de services à toute commune ou à tout groupement de communes. Une convention de prestation de services en fixera les conditions techniques et financières.

4) Electrification

Sur le territoire de la communauté de communes du Piémont Vosgien
- Distribution publique d'électricité.
- Redistribution de la redevance R2 aux communes.
Sur le territoire de la communauté de communes de la Vezouze
- Représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlement en vigueur, en particulier ceux relatifs à la nationalisation de l'électricité, prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées.
- Révision, négociation et signature avec Electricité de France, de tous actes relatifs à la concession du service public de distribution de l'électricité sur le territoire des communes membres dont les concessions ont été transférées à Electricité de France, en application de la loi du 8 avril 1945. La communauté de communes constitue pour l'application des dispositions qui précèdent "l'organisation de regroupement" visé par l'article 2 du décret du 22 novembre 1960 ou de tout autre texte de même portée.
- Encaissement, centralisation et utilisation par la communauté de communes dans le cadre des lois et règlements en vigueur des sommes dues par :
* Le service public concessionnaire, en vertu des cahiers des charges de concession ou de convention en vigueur, d'une façon générale perception de redevance de la part du concessionnaire
* L'Etat
* Le Département
* Ou tout autre organisme à titre de subvention ou de participation.

5) Services funéraires

Sur le territoire de la communauté de communes du Piémont Vosgien
- Aménagement et gestion d'une chambre funéraire.

6) Fourrière animale

Sur le territoire de la communauté de communes du Piémont Vosgien
- Exercice en lieu et place des communes membres et dans le cadre de son périmètre du service de fourrière animale.

7) Développement local

Sur le territoire de la communauté de communes de la Vezouze
- Elaboration et exécution des programmes intercommunaux de développement local.

8) Pays

Sur le territoire de la communauté de communes du Piémont Vosgien
- Validation et participation à la charte d'aménagement et de développement durable du Pays :
* Participation à l'élaboration, l'approbation, le suivi, la gestion et la mise en oeuvre de la charte de Pays au sens de la loi précisant la notion de pays.
* Adhésion en temps voulu par simple délibération de son conseil communautaire à un syndicat mixte ou à un groupement d'intérêt public de développement local et tout autre outil nécessaire intervenant dans la mise en oeuvre d'un pays au sens de la loi précisant la notion de Pays.
Sur le territoire de la communauté de communes de la Vezouze
- Elaboration, approbation, suivi gestion et mise en oeuvre de la charte de Pays au sens de la loi précisant la notion de pays.
- Adhésion au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Lunévillois.

9) Transport et Mobilité

- Coordination des services organisés par chacun des membres du syndicat mixte du SCOT Sud 54.
Mise en place d'un système d'information à l'intention des usagers.
- Recherche d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés,
- Réflexions, étude de faisabilité, passation de conventions, mise en place, passation des marchés et contrats, suivi et gestion des services de transport régulier de voyageurs.
Réflexions, étude de faisabilité, passation de conventions, mise en place, passation des marchés et contrats, suivi et gestion des services de transport à la demande.
Réflexions, étude de faisabilité, passation de conventions, mise en place, passation des marchés et contrats, suivi et gestion des services d'autopartage et des infrastructures correspondantes.
- Réflexions, étude de faisabilité, passation de conventions, mise en place, passation des marchés et contrats, suivi et gestion des services de mobilités douces comme le vélo et des infrastructures correspondantes. (Voies et pistes cyclables par exemple).

10) IRVE :

Création et entretien d'infrastructures de recharges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.


(MAJ le 17/11/2022)