Communauté de communes de Vezouze en Piémont

Date de Création : 1er Janvier 2017

COMPETENCES OBLIGATOIRES

La Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 

Développement économique :
° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT
° Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques
° Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
-    Création, organisation et gestion d'offices de tourisme intercommunaux
-    Gestion d'un lieu d'accueil culturel et touristique (Maison de la forêt et Refuge du Sagard)
-    Coordination des acteurs touristiques du territoire
-    Promotion des activités et des sites touristiques à l'échelle locale, régionale et nationale
-    Participation à des évènements et des actions de communication visant à accroitre la notoriété du territoire en tant que destination touristique 

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GEMAPI)
La CCVP exerce cette compétence obligatoire conformément aux articles L.211-7 et suivants du Code de l'Environnement. À ce titre, elle est responsable des missions suivantes :
° Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
° Entretien et aménagement des cours d'eaux, lacs ou plans d'eau, y compris restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides.
° Défense contre mes inondations et gestion des ouvrages de protection contre les crues.
° Protection et restauration des sites aquatiques, des formations riveraines et préservation de la continuité écologique

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Accueil des gens du voyage
° Création, aménagement, entretien des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1er à 3e du II de l'article 1er de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage 

COMPETENCES OPTIONNELLES

Protection et mise en valeur de l'environnement

° Création, balisage, entretien et promotion d'itinéraires et de sentiers de mise en valeur du patrimoine naturel, historique ou culturel local, définis d'intérêt communautaire.
° Actions de protection de l'environnement et soutien aux actions en faveur de la transition énergétique 

Politique du logement et du cadre de vie

° Élaboration et mise en oeuvre d'outils de programmation et d'études dans le domaine de l'habitat 
° Mise en oeuvre d'actions en faveur de l'amélioration de l'habitat : conduite d'opérations spécifiques telles que l'OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat), pour encourager la rénovation des logements anciens et la lutte contre l'habitat indigne. Aides financières en complément des dispositifs traditionnels.
° Actions de valorisation, d'aides, de promotion et d'embellissement de l'espace et du patrimoine intercommunal d'intérêt communautaire

Action sociale d'intérêt communautaire

° Petite enfance : la Communauté de Communes de Vezouze en Piémont exerce une compétence en matière de petite enfance. Cette compétence englobe : 
    - Le schéma de développement de l'offre d'accueil et coordination de la politique de la petite enfance avec l'ensemble des institutions concernées
- La création, l'aménagement, l'entretien, la gestion et l'animation des structures des établissements d'accueil pour les enfants de 0 à 3 ans
- l'information et l'accueil des familles et futurs parents, des assistants maternels et des professionnels de la petite enfance, et notamment la mise en place et la gestion de Relais Petite Enfance (RPE)
    - Le recensement des besoins des familles et des solutions d'accueil disponibles sur leur territoire pour y répondre
    - le soutien à la qualité des modes d'accueil

° Réflexions, étude de faisabilité, mise en place, suivi et gestion d'un dispositif d'accès aux soins d'intérêt communautaire.

° Participation à des structures favorisant l'emploi et le suivi des jeunes à l'insertion sociale des personnes en difficultés
° Coordination des politiques contractuelles en matière de petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité et des actions réalisées dans ce cadre par l'EPCI et ses communes membres
° Gestion et animation de dispositifs destinés à l'accompagnement social et scolaire des enfants et de leurs familles (ex : CLAS)
° Animations et actions de prévention à destination des jeunes et des seniors
° Animation, organisation d'activités et d'accueils collectifs de mineurs de 11-18 ans et soutien aux organisateurs d'accueils collectifs de mineurs
° Mise en oeuvre d'actions et/ou soutien aux actions en faveur des jeunes en matière de loisirs, d'insertion professionnelle et de prévention
° Mise en oeuvre d'actions et/ou soutien aux actions en faveur des seniors en matière de loisirs et de prévention

France Services 
° Création, gestion et animation d'un ou plusieurs espaces « France Services », en partenariat avec l'Etat et les opérateurs de services publics

COMPETENCES FACULTATIVES

Enseignement

° Appui financier et technique aux projets pédagogiques menés par les établissements scolaires
° Équipements informatiques à vocation pédagogique dans les écoles primaires et maternelles : mise en place et la maintenance des réseaux informatiques, investissements matériels et leur maintenance. Restent de compétence communale les frais de télécommunication (abonnements et consommations téléphone/internet), les photocopieurs, cartouches et toner d'imprimantes.

Culture 

° Contractualisation avec les partenaires institutionnels, développement et mise en oeuvre d'une politique d'éducation artistique et culturelle.
° Promotion et diffusion de la pratique artistique et culturelle auprès du jeune public, des adultes, des scolaires à travers des actions de sensibilisation, des ateliers de pratique artistique et des résidences d'artistes.
° Soutien et contribution à la diffusion de la culture en milieu rural
° Soutien à l'enseignement musical
° Soutien aux projets associatifs dans le cadre des règlement adoptés en conseil communautaire

Transport et mobilité

° Organisation de la mobilité au sens de l'article L 1231-1 du code des transports
° Création, aménagement et entretien d'itinéraires cyclables et/ou de voies vertes ayant vocation à relier au minimum 2 communes ou 2 sites touristiques structurants entre eux
° Création et entretien d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques

Service Funéraires 

° Aménagement et gestion de la chambre funéraire de Cirey-sur-Vezouze

Électrification

° Exercice du pouvoir concédant en matière de distribution publique d'énergie électrique

(MAJ le 17/06/2025)