Communauté de communes de Seille et Grand Couronné

Date de Création : 1 janvier 2017

 

 

COMPETENCES OBLIGATOIRES

 

1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur (SCOT) ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (PLUI).

 

2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

 

3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement

 

4) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

 

4) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

 

 

COMPETENCES OPTIONNELLES

 

1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

 

2) Politique du logement et du cadre de vie

 

3) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

 

4) Action sociale d'intérêt communautaire

 

5) Assainissement

 

6) Eau potable

Intégralité de la compétence relative à la production, traitement et à la distribution d'eau potable au sens des articles L 2224-7 et L2224-7-1 du CGCT.

 

7) MSAP

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 

 

COMPETENCES FACULTATIVES

 

 

1) Adduction publique d'électricité

·          Adhérer et participer au syndicat département d'électricité

 

2) Gestion des eaux pluviales urbaines

·          La communauté de communes est compétente pour :

-    La collecte, le transport et le traitement des eaux pluviales

-    L'entretien des avaloirs

Sont exclus notamment les fils d'eau, les eaux de ruissellement, les fossés, les ruisseaux canalisés et les bassins de rétentions

 

3) Soutien à la vie scolaire et périscolaire

·          La communauté de communes est compétente pour l'acquisition, l'entretien, la maintenance et le renouvellement, des jeux collectifs fixes, des équipements de cuisine et d'office, du matériel informatique et numérique et des équipements de nettoyage. Cf. Annexe 1

 

4) Mobilité :

·          La communauté de communes est compétente pour mettre en oeuvre tous les dispositifs permettant de promouvoir et/ou développer :

-    Écomobilité

-    La réduction de l'usage individuel des véhicules à moteur

·          La communauté de communes participe à l'organisation, par délégation du Conseil régional d'un service de transports collectifs à la demande

 

5) Numérique :

·          Aménagement numérique au titre du soutien au plan régional du très haut débit

 

6) Délégation de maîtrise d'ouvrage :

·          La communauté de communes pourra, sous certaines conditions, à la demande des communes membres ou de toute commune ou groupement de communes même non membres de la communauté de communes, ou de toute structure non lucrative, assumer les missions de maîtrise d'ouvrage et d'oeuvre déléguées d'opérations, propres à ces communes.

·          A l'inverse, la communauté de communes pourra déléguer sa maîtrise d'ouvrage et d'oeuvre aux communes, ou toute commune ou groupement de communes même non membres de la communauté de communes, ou de toute structure non lucrative sous certaines conditions.

 

Une convention de délégation de maitrise d'ouvrage et d'oeuvre fixera les conditions de réalisation de ces délégations.

 

7) Constitution de groupements de commandes

·          La communauté de communes est compétente pour la Constitution de groupements de commandes avec et au bénéfice des communes membres

 

8) Fourrière animale

·          La communauté de communes porte pour le compte des communes le contrat de fourrière animal.

 

9) Gestion des autorisations du Droits des Sols (ADS)

·          La communauté de communes porte pour le compte des communes la convention de délégation de gestion des ADS par la plateforme mutualisée de la CCBP.

 

 

 

(MAJ 26/12/2018)