Octobre 2022
Augmentation du point d'indice : compensation partielle pour certaines collectivités
La loi de finances rectificative pour 2022 (article 14) vient soutenir les communes et EPCI les plus fragiles afin de faire face aux hausses de dépenses d'énergie, alimentaires et de personnel (consécutives au dégel du point d'indice de + 3,5 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022) via un mécanisme de compensation.
Pour en bénéficier, les collectivités devront avoir une épargne brute représentant, au 31 décembre 2021, moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et avoir enregistré une baisse de plus de 25 % de celle-ci sur l'année « principalement du fait » de la hausse de 3,5 % du point d'indice et « des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires ». D'autres critères de richesse sont également pris en compte.
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Pour en bénéficier, les collectivités devront avoir une épargne brute représentant, au 31 décembre 2021, moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et avoir enregistré une baisse de plus de 25 % de celle-ci sur l'année « principalement du fait » de la hausse de 3,5 % du point d'indice et « des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires ». D'autres critères de richesse sont également pris en compte.
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