Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson

Date de Création : 1er janvier 2014

1. COMPETENCES OBLIGATOIRES

1.1.    Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
1.1.1.    Actions d'intérêt communautaire
1.1.2.    Élaboration et suivi du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur
A cet effet, la Communauté de Communes est membre du syndicat mixte SCoT Sud Meurthe-et-Moselle

1.2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'office du tourisme.
1.2.1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT
Les actions de développement économique menées par la CCBPAM doivent être compatibles avec le Schéma Régional du Développement Économique d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII)
1.2.2 Création et aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ou aéroportuaire
1.2.3 politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
1.2.4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Dans le cadre de cette compétence, la CCBPAM participe notamment au fonctionnement de l'Etablissement Public Industriel et Commercial « Bassin de Pont-à-Mousson Tourisme »

1.3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

1.4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

A ce titre, la Communauté de Communes est compétente pour la création, l'extension, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'aires d'accueil et de grand passage pour les gens du voyage en conformité avec le schéma départemental de l'accueil et de l'habitat des gens du voyage.

1.5 - Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés

La Communauté de Communes est compétence pour la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés au sens des dispositions des articles L.2224-13 et suivants du CGCT.

2. COMPETENCES OPTIONNELLES

2.1 – Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schéma départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

En cette matière, la CCBPAM exerce les compétences suivantes : 
2.1.1 Protection et mise en valeur de l'environnement
    Entretien et mise en valeur des pelouses calcaires classées en ZNIEF
    Préservation des atouts naturels et paysagers de la Petite Suisse Lorraine
    Actions et opérations de sauvegarde et de valorisation du patrimoine naturel d'intérêt communautaire
    Aménagement et entretien des sentiers de randonnées et de découvertes d'intérêt communautaire
2.1.2 Entretien, gestion et aménagement des cours d'eau d'intérêt communautaire
2.1.3 Création, gestion et entretien des parcours de santé d'intérêt communautaire

2.2 – Politique du logement et du cadre de vie

La Communauté de communes exerce en matière de politique du logement et du cadre de vie les actions suivantes :
    Étude, réalisation et gestion des logements d'urgence et transitoires sur l'ensemble de la Communauté de Communes ;
    Plan local de l'habitat (PLH)
    Harmonisation de l'aménagement du territoire afin de favoriser une répartition équilibrée des logements individuels collectifs, privés et sociaux, et améliorer l'offre d'habitat en s'appuyant sur les outils suivants : OPAH, aide au ravalement de façades, dispositifs pour lutter contre la précarité énergétique
    Développement de l'offre en matière d'habitat social par la prise en charge de garanties d'emprunts nécessaires à la réalisation de logements sociaux.

2.3 – Création, aménagement et entretien de voirie

La CCBPAM créé, aménage, gère et entretient la voirie d'intérêt communautaire.

2.4 – Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

La Communauté de Communes est compétente pour la construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipement culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.

2.5 – Action sociale d'intérêt communautaire

La Communauté de Communes est compétente en matière d'action sociale d'intérêt communautaire

3. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

3.1 – Mobilités
La CCBPAM, en tant qu'autorité Organisatrice de la Mobilité, est compétente sur le transport urbain au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi. Elle est à ce titre compétente également sur le transport scolaire.

La Communauté de Communes est également compétente pour l'installation et l'entretien des abribus affectés à l'usage des utilisateurs de son réseau de transport en commun.

La Communauté de Communes est compétence pour la mise en place, l'accompagnement et le suivi d'un schéma directeur des mobilités douces. Elle pourra apporter une aide financière aux communes.

3.2 – Valorisation du patrimoine culturel et touristique
La Communauté de Communes est compétente en matière valorisation du patrimoine culturel et touristique. 

1 - A ce titre elle conduit les études, porte les travaux, assure l'entretien, des opérations de mise en valeur par l'illumination des édifices suivants :
- Églises, lavoirs, et fontaines des communes à caractère mémorial et tout autre bâtiment présentant un intérêt en termes d'attractivité.
- Abbaye des Prémontrés ;
- Place Duroc, sis à Pont-à-Mousson ;
- Cour d'honneur de l'ancienne université de Pont-à-Mousson ;
- Château de Mousson, uniquement les dépenses d'énergie ;
- Chapelle Cazenove (Maidières).
2 - Restauration, aménagement, gestion et animation de sites patrimoniaux, et des espaces d'eau à vocation touristiques : le château de Dieulouard (y compris ses dépendances dont ses gîtes), la zone d'accueil du public de Rosière-en-Haye ;
3 - Les travaux d'aménagement de salles d'exposition permanente sur la valorisation et la promotion de la vallée de l'Esch, du château de Dieulouard et du Val de Lorraine dans l'enceinte du château de Dieulouard.


3.3 – Lieux de mémoire
Bois le Prêtre :
Étude et mise en valeur des principaux vestiges du Bois le Prêtre (monument de la Croix des Carmes, tranchées dans un rayon de 100 mètres autour de la Croix, Maison forestière et fontaine du Père Hilarion, cimetière et les deux blockhaus de Norroy, monument de la Patte d'Oie), 
Participation aux travaux de classement du site par l'État.
Grand Couronné :
Étude et mise en valeur des principaux vestiges du monument du Grand Couronné
Froidmont :
Étude et mise en valeur des principaux vestiges du monument du Froidmont (Xon – Froidmont – blockhaus de Champey).

3.4 – Actions culturelles
En matière d'actions culturelles la Communauté exerce les compétences suivantes :
- Soutien aux structures d'initiation et de perfectionnement à la musique : Conservatoire de musique, écoles de musiques
- Soutien financier aux radios et cinémas locaux (notamment : Radio activité, cinémas Concorde et Jean Vilar)
- Soutien financier aux manifestations culturelles dont le rayonnement dépasse le cadre intercommunal (Mousson d'été notamment)
- Soutien financier auprès des écoles primaires élémentaires pour l'organisation de sorties ou d'activités pédagogique à vocation culturelle (musées, cinémas, théâtre, fermes pédagogiques…) ;
- Organisation de spectacles ou de séances de cinéma pour les scolaires (y compris les frais de transport)
- Organisation, gestion, animation de manifestations culturelles ayant un rayonnement intercommunal et couvrant des objectifs éducatifs (lecture publique, initiation aux arts et à la musique)

3.5 – Balayage mécanisé des voies
La Communauté de Communes assure le balayage mécanisé des voies et rues publiques.

3.6 – Fourrière animale
La Communauté de Communes crée, aménage et gère une fourrière apte à l'accueil et à la garde des chiens, chats et autres animaux errants, abandonnés ou en état de divagation, jusqu'au terme des délais de garde.

3.7 – Énergie
La CCBPAM est compétente en matière d'électrification urbaine. Elle est autorité organisatrice et autorité concédante des réseaux publics de distribution d'électricité au sens des dispositions de l'article 
L. 2224-31 du CGCT.

3.8 – Lutte contre les incendies (compétence antérieure à la loi du 3 mai 1996)
La Communauté de Communes est compétente pour :
- La prise en charge du contingent incendie des communes adhérentes.
- la subvention aux amicales ou associations de sapeurs-pompiers dont le Centre de Secours est situé sur le territoire intercommunal.
3.9 – Fourrière automobile
La Communauté de Communes est compétente pour la création et la gestion d'une fourrière automobile.

3.10 – Aménagement numérique
La CCBPAM est compétente pour l'Établissement et exploitation d'infrastructures et de réezaux de communications électroniques prévus au I de l'article L.1425-1 du CGCT, à l'exclusion de la télédistribution par réseau câblé ou antenne collective.

3.11 – Actions sportives
En matière d'actions sportives la Communauté de Communes exerce les compétences suivantes :
Soutien financier aux clubs remplissant l'une des deux conditions suivantes :
1 – Les clubs dons l'ensemble des activités se déroulent dans un équipement sportif communautaire
2 – Dans la limite d'un club par discipline, les clubs affiliés à une fédération sportive olympique agréée, délégataire du Ministère des Sports, remplissant l'ensemble des critères suivants :
-    Clubs :
•    soit issus d'une fusion entre clubs du territoire communautaire,
•    soit engagés dans une démarche de mutualisation pour l'utilisation des équipements sportifs sur plusieurs communes.
-    Engagés dans une démarche de professionnalisation de l'encadrement
-    Participant au rayonnement du territoire par la pratique d'un sport collectif de compétition au niveau national
-    Ayant une politique sportive tournée vers l'ensemble du territoire : présence sur plusieurs communes et implication auprès des acteurs du territoire (communes, clubs, centres aérés, scolaires, entreprise,…)


(MAJ le 22/04/2025)