Communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois

Date de Création : 1^er Janvier 2001


COMPETENCES OBLIGATOIRES

AMENAGEMENT DE L'ESPACE

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

ACTION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Action de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

LA COMPÉTENCE GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des Inondations

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement

ASSAINISSEMENT COLLECTIF (à partir du 1^er janvier 2023)

AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l'article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

DECHETS MENAGERS

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

ORGANISATION DE LA MOBILITE

La communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois devient AOM (Autorité Organisatrice de la Mobilité). Elle ne se substitue pas à la Région Grand Est dans l'exécution des services réguliers de transports publics et des services de transports scolaires que la Région assure dans le ressort territorial de la communauté de communes. Conformément à la loi, les services traversant le territoire continuent de fait d'être organisés par la Région Grand Est.


COMPETENCES OPTIONNELLES

La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences optionnelles relevant des groupes suivants

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT

Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE – POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL

Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement de personnes défavorisées

SPORT ET EQUIPEMENTS SPORTIFS

En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire

VOIRIE

Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

DEVELOPPEMENT SOCIAL

Action sociale d'intérêt communautaire

MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations


COMPETENCES FACULTATIVES

RESTAURATION COLLECTIVE

La restauration comprenant fonctionnement, investissement et gestion de la cuisine centrale à Toul, fabrication et livraison de repas pour les scolaires et les périscolaires (gestion déléguée au Syndicat Mixte du Grand Toulois)

LE DEVELOPPEMENT CULTUREL ET LA JEUNESSE

Objectifs du pôle :
- Favoriser l'accès à la culture, aux activités sportives et de loisirs pour tous les habitants ;
- Soutenir et accompagner les initiatives locales en inscrivant les projets dans une démarche renforçant la cohérence, la lisibilité et la coordination des acteurs oeuvrant en direction de tous les habitants ;
- Echanger avec d'autres territoires afin d'enrichir nos expériences et nos projets de développement ;

Missions de la communauté de communes :
- La coordination et la mise en réseau des forces vives du territoire ;
- L'accompagnement à la réflexion et à l'émergence de projets intercommunaux ;
- L'accompagnement à la création, à la formation et à la diffusion artistique, qui s'inscrit dans le projet culturel du territoire ;
- L'accompagnement de projets évènementiels intercommunaux ;
- La réalisation d'études préalables et la coordination de dispositifs dont : Contrat Educatif Local (CEL), la Convention de Développement Culturel (CDC) ; Contrat d'Animation Jeunesse Territorialisé (CAJT) et tous contrats permettant la conduite de cette opération ;
- La maîtrise d'oeuvre de projets intercommunaux fédérateurs participant à l'esprit de pays (porteurs de lien social, intergénérationnel…) ;
- L'animation d'une université populaire ;
- La gestion, le développement, la location du parc de matériel intercommunal à destination des communes et leurs regroupements, les associations, les GIP ;
- La poursuite d'une dynamique de solidarité sur notre territoire et la sensibilisation de la population à la coopération décentralisée et aux échanges internationaux ;

Pour ces projets, seuls les critères correspondants suivants sont en lien avec l'intérêt communautaire :
- Favoriser la mobilisation des habitants, des acteurs du territoire et rechercher la collaboration de relais locaux, professionnels et/ou bénévoles/amateurs dans la réflexion, le montage et la mise en place du projet ;
- Offrir la possibilité de faire découvrir, voire de pratiquer des formes variées d'expression artistique ;
- Veiller à l'accessibilité du plus grand nombre à la réflexion, au montage et à la mise en place du projet et aux manifestations qui peuvent en découler ;
- Impliquer plusieurs réseaux et villages dans le montage et la mise en place du projet ;
- Veiller à la qualité artistique et éducative du projet par l'intervention de professionnels.

COMMUNICATION

Mission de la communauté de communes :
- L'accompagnement à la réflexion et à l'émergence de projets de diffusion des Nouvelles Technologies de l'Information, en lien avec la compétence Développement culturel et Jeunesse ;
- Les documents d'informations intercommunaux : "Grains de Pays" "Com'élus", "Com'éco" et "Graines de nature" par exemple
- La définition d'une stratégie et la mise en oeuvre d'une politique générale de communication de la structure intercommunale.

ELECTRIFICATION

Mission de la communauté de communes :
La distribution publique d'énergie électrique à l'exception de la maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, de renforcement, d'amélioration et de perfectionnement des ouvrages de distribution d'énergie électrique et l'adhésion au Syndicat Départemental d'Electricité de Meurthe-et-Moselle.

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Mission de la communauté de communes :
Le contrôle des systèmes d'assainissement non collectifs et l'adhésion au Syndicat Départemental d'Assainissement Autonome de Meurthe-et-Moselle.

CONTRIBUTION AU SDIS

Mission de la communauté de communes : le paiement de la contribution communale au SDIS.

AMENAGEMENT NUMERIQUE

Mission de la communauté de communes : l'établissement et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens de l'article L32 du code des postes et des communications électroniques

FOURRIERES ANIMALE

Mission de la communauté de communes : le paiement de la contribution communale à une fourrière animale à compter du 1^er janvier 2019

SECURISATION DE L'APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE

Mission de la communauté de communes : création, réalisation et entretien des canalisations exempts de branchement alimentant des particuliers et ne desservant aucun ouvrage de lutte contre l'incendie, qui permettent le transfert et la vente d'eau potable vers au moins un distributeur d'eau potable distinct de lui. Cette compétence concerne tout le territoire de la communauté de communes exceptées les communes de Allain, Bagneux, Blénod-les-Toul, Bulligny, Colombey-les-Belles, Crépey, Crézilles, Mont-le-Vignoble, Moutrot, Ochey.

ETUDES ET PRESTATIONS DE SERVICES

Mission de la communauté de communes :
Dans le cadre de ses compétences, la communauté de communes pourra assurer pour le compte d'autres collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou groupements d'intérêt public :
- des études et prestations de services dans les conditions définies par une convention signée par elle avec la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le groupement d'intérêt public ;
- certaines attributions de maîtrise d'ouvrage, dans les conditions définies par une convention de mandat signée avec la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le groupement d'intérêt public. Cette convention sera établie dans les conditions prévues par la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, loi modifiée par l'ordonnance n° 2004 – 566 du 17 juin 2004.

SESSIONS DE FORMATION

Mission de la communauté de communes :
- L'organisation des sessions d'information ou de formation de ses élus telle que prévue dans les articles L. 2123-14-1 et L. 2123-12 (Loi n° 2002 -276 du 27 février 2002 art. 73 I et 76 au JO du 28 février 2002) du Code Général des Collectivités Territoriales et de ses membres, personnels et bénévoles.

MISSION DE CONSEIL

Mission de la communauté de communes :
- L'accompagnement, le soutien et le conseil auprès des communes dans le cadre de leurs besoins, dans le montage de leurs dossiers.


(MAJ le 26/09/2022)