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Intercommunalités

Communauté de communes du Bassin de Pompey

Communauté de communes du Bassin de Pompey

BP 60008 - Rue des 4 Eléments54340 POMPEY
Tél : 03 83 49 81 81Fax : 03 83 49 81 99
accueil@bassinpompey.fr
Horaires d'ouverturelun au ven 8h30/12h30 - 13h30/18h
Les communes
Population : 41075
Président : Monsieur Laurent TROGRLIC
Vice-présidents :
  • 1ère vice-présidenteMartine SCHREIBERAdjointe de CHAMPIGNEULLES
  • 2ème vice-présidentJean-Pierre HUETMaire de LIVERDUN
  • 3ème vice-présidentJean-François GRANDBASTIENMaire de FROUARD
  • 4ème vice-présidenteJeannine DOUGOUDMaire de MALLELOY
  • 5ème vice-présidenteRenée HENRYMaire de CUSTINES
  • 6ème vice-présidentDenis BERGEROTMaire de MILLERY
  • 7ème vice-présidenteOdile BEGORRE-MAIREAdjointe de LAY-SAINT-CHRISTOPHE
  • 8ème vice-présidentDenis MACHADOMaire de BOUXIÈRES-AUX-DAMES
DGS : Mme Martine POIROT

Date de Création : 1er Janvier 1995

 

 

COMPETENCES OBLIGATOIRES

 

1 - Aménagement de l'espace :

 

La communauté de communes a compétence pour :

 

- L'aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.

 

- L'élaboration, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territorial et des Schémas de secteur.

Cette compétence pourra être transférée à un syndicat mixte.

 

- L'élaboration, le suivi et la révision du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu et pour la carte communale.

 

 

2 - Développement économique :

 

La communauté de communes a compétence pour :

 

- Les actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.

 

La création, l'aménagement, l'entretien, et la gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire.

 

- La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

 

- La promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme

 

3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement

 

4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

 

5 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

 

6 – Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à L.2224-8 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

 

7 – Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

 

 

COMPETENCES OPTIONNELLES

 

La communauté de communes exerce les compétences optionnelles suivantes :

 

1 – Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

 

2 – Politique du logement et cadre de vie.

 

3 – Politique de la ville :

 

- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.

 

- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

 

- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

 

4 – Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

 

5 – Action sociale d'intérêt communautaire

 

La communauté de communes peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L.123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;

 

 

AU TITRE DES COMPETENCES FACULTATIVES

 

1 – Transports publics des personnes au sens de la loi n° 821153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

 

La communauté de communes assure la gestion globale et la cohérence du réseau de transports des personnes sur l'ensemble de son territoire et, en coopération avec les autres autorités de transport urbain et interurbain.

 

Elle prend en charge les missions déléguées par convention de chaque autorité organisatrice des transports, à savoir :

 

- la mise en place, l'exploitation, l'équipement et le service des nouvelles lignes,

 

- leur coordination avec les lignes de transports suburbains et les transports SNCF.

 

La communauté de communes favorise l'intermodalité dans les transports en commun et le développement des modes alternatifs de déplacements doux, à travers l'élaboration d'un Plan de Déplacements Urbains (PDU). Il participe aux aménagements et équipements qui y contribuent.

 

Dans ce cadre, la communauté de communes prépare l'élaboration du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.

 

La communauté de communes peut organiser un service public de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.

 

2 – Electrification :

 

La communauté de communes exerce, aux lieu et place de chaque commune, le pouvoir concédant que les lois et règlements confèrent aux collectivités locales en matière de distribution publique d'énergie, à l'exception de ses prérogatives en matière de maîtrise d'ouvrage de travaux de premier établissement, de renforcement, d'amélioration et de perfectionnement des ouvrages de distribution d'énergie électrique.

 

3 – Aménagement numérique du territoire :

 

Conformément l'article L.1425-1 du code général, la communauté de communes exerce la compétence aménagement numérique qui comprend :

 

- L'établissement d'infrastructures de communications électroniques, leur exploitation, l'établissement d'un réseau de communications électroniques, son exploitation ainsi que toutes les opérations qui y sont liées,

 

- La fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée.

 

Cette compétence permettra d'assurer la montée en débit afin de porter les projets structurants de développement d'usages numériques et de services à destination de l'ensemble de la population et des acteurs du territoire.

 

4 – Tourisme :

 

La communauté de communes a compétence pour :

 

- La création et la gestion des haltes fluviales et espaces de loisirs en lien avec l'eau.

 

- Encourager et participer à la création de places d'hébergement et de restauration : gites, chambres d'hôte, ferme auberge, restaurant… et d'équipements de camping caravaning aire de camping-car.

 

- Coordonner les interventions des différents partenaires du développement touristique.

 

5 – Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs :

 

La communauté de communes a compétence pour la construction, l'entretien et le fonctionnement des équipements sportifs d'intérêt communautaire, à savoir : les piscines et les Complexes Sportifs Couverts (COSEC)

 

Pendant les temps scolaires, la communauté de communes assure le transport vers les piscines des élèves des classes maternelles et élémentaires et en période de vacances scolaires des enfants des centres de loisirs. Elle participe au sein de ses équipements nautiques à la promotion, à la pratique et au développement des sports de compétition.

 

6 – Gestion des eaux pluviales :

 

Gestion des eaux pluviales urbaines dans les conditions prévues à l'article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales.

 

7 – Défense Extérieure contre l'Incendie (DECI) et contingent incendie :

La communauté de communes a compétence pour la défense extérieures contre l'incendie et le financement de la contribution au service départemental d'incendie et de secours qui constitue une dépense obligatoire.
 

 

8 – Application du droit des sols :

 

La communauté de communes a compétence pour l'instruction des autorisations d'urbanisme et organise un service communautaire mutualisé en charge du travail administratif, juridique et technique. Une convention avec la commune organise et précise les modalités et l'étendue du champ de la mission communautaire.

 

9 – Education artistique, culturelle et scientifique :

 

La communauté de communes favorise l'éducation artistique, culturelle et scientifique sur le territoire, à ce titre en assure la coordination, participe au plan d'action et au développement de partenariats.

 

Elle prend en charge le transport et l'accès à des spectacles et représentations culturels des élèves des classes maternelles et élémentaires.

 

Elle met en place un fonds intercommunal notamment en faveur de la lecture publique et participe à ce titre au festival du Conte et de l'oralité. Il favorise la mise en réseau des écoles de musique.

 

10 – Formation :

 

Dans le cadre du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations, la structure intercommunale contribue au développement et à l'adaptation de l'offre de formation sur le territoire au regard des besoins des acteurs socio-économiques.

 

A cet effet, la communauté de communes prend à charge :

 

- L'élaboration d'une gestion territoriale des emplois et compétences et son évaluation.

 

- L'incitation et la participation à la mise en oeuvre de nouvelles formations diplômantes, continues et/ou en alternance, et leur hébergement le cas échéant.

 

11 – Prestations de services :

 

La communauté de communes est compétente pour réaliser des prestations de services pour le compte des tiers, le cas échéant dans le respect des dispositions du code de la commande publique.

 

 

DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE

 

Lorsque l'exercice des compétences mentionnées obligatoires et optionnelles est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers

 

L'intérêt communautaire doit être défini pour les compétences suivantes :

 

1 – Compétences obligatoires :

 

- Aménagement de l'espace : l'aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;

 

- Développement économique : la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

 

2 – Compétences optionnelles :

 

- Action sociale d'intérêt communautaire.

 

 

 

(MAJ le 22/12/2020)

 

 

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