Communauté de communes du Bassin de Pompey
Communauté de communes du Bassin de Pompey
BP 60008 - Rue des 4 Eléments54340 POMPEY
Tél : 03 83 49 81 81Fax : 03 83 49 81 99
accueil@bassinpompey.frHoraires d'ouverturelun au ven 8h30/12h30 - 13h30/18h mar 19h
Les communes
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BOUXIERES-aux-DAMES Maire : Monsieur Denis MACHADO
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CHAMPIGNEULLES Maire : Monsieur Valentin DETHOU
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CUSTINES Maire : Monsieur Pierre JULIEN
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FAULX Maire : Monsieur Dominique GRANDIEU
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FROUARD Maire : Monsieur Pascal BARTOSIK
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LAY-saint-CHRISTOPHE Maire : Monsieur Patrick MEDART
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LIVERDUN Maire : Monsieur Sébastien DOSE
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MALLELOY Maire : Monsieur Denis GODEFROY
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MARBACHE Maire : Monsieur Jean-Jacques MAXANT
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MILLERY Maire : .
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MONTENOY Maire : Monsieur Sébastien POINT
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POMPEY Maire : Monsieur Laurent TROGRLIC
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SAIZERAIS Maire : Monsieur Ludovic LEGGERI
Population : 40622
Président : Monsieur Laurent TROGRLIC
Vice-présidents :
- 1er vice-présidentValentin DETHOUMaire de CHAMPIGNEULLES
- 2ème vice-présidentPascal BARTOSIKMaire de FROUARD
- 3ème vice-présidentSébastien DOSÉMaire de LIVERDUN
- 4ème vice-présidentDenis MACHADOMaire de BOUXIÈRES-AUX-DAMES
- 5ème vice-présidentPierre JULIENMaire de CUSTINES
- 6ème vice-présidenteOdile BEGORRE-MAIREAdjointe de LAY-SAINT-CHRISTOPHE
- 7ème vice-présidentJean-Jacques MAXANTMaire de MARBACHE
- 8ème vice-présidentLudovic LEGGERIMaire de SAIZERAIS
- 9ème vice-présidentDominique GRANDIEUMaire de FAULX
- 10ème vice-présidenteCarole SALEURAdjointe de MALLELOY
- 11ème vice-présidentDavid BLASIUSAdjoint de MILLERY
- 12ème vice-présidentSébastien POINTMaire de MONTENOY
DGS : Mme Martine POIROT
Date de Création : 1er Janvier 1995
1 - Aménagement de l'espace :
La communauté de communes a compétence pour :
- L'aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
- L'élaboration, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territorial et des Schémas de secteur.
Cette compétence pourra être transférée à un syndicat mixte.
- L'élaboration, le suivi et la révision du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu et pour la carte communale.
2 - Développement économique :
La communauté de communes a compétence pour :
- Les actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.
– La création, l'aménagement, l'entretien, et la gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire.
- La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
- La promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme
3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement
4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
6 – Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à L.2224-8 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
7 – Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
La communauté de communes exerce les compétences supplémentaires suivantes :
1 – Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2 – Politique du logement et cadre de vie.
3 – Politique de la ville :
- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
4 – Création, aménagement et entretien de la voirie
5 – Action sociale d'intérêt communautaire
La communauté de communes peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L.123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
6 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
1 – Transports publics des personnes au sens de la loi n° 821153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
La communauté de communes assure la gestion globale et la cohérence du réseau de transports des personnes sur l'ensemble de son territoire et, en coopération avec les autres autorités de transport urbain et interurbain.
Elle prend en charge les missions déléguées par convention de chaque autorité organisatrice des transports, à savoir :
- la mise en place, l'exploitation, l'équipement et le service des nouvelles lignes,
- leur coordination avec les lignes de transports suburbains et les transports SNCF.
La communauté de communes favorise l'intermodalité dans les transports en commun et le développement des modes alternatifs de déplacements doux, à travers l'élaboration d'un Plan de Déplacements Urbains (PDU). Il participe aux aménagements et équipements qui y contribuent.
Dans ce cadre, la communauté de communes prépare l'élaboration du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.
La communauté de communes peut organiser un service public de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.
2 – Électrification :
La communauté de communes exerce, aux lieu et place de chaque commune, le pouvoir concédant que les lois et règlements confèrent aux collectivités locales en matière de distribution publique d'énergie, à l'exception de ses prérogatives en matière de maîtrise d'ouvrage de travaux de premier établissement, de renforcement, d'amélioration et de perfectionnement des ouvrages de distribution d'énergie électrique.
3 – Aménagement numérique du territoire :
Conformément l'article L.1425-1 du code général, la communauté de communes exerce la compétence aménagement numérique qui comprend :
- L'établissement d'infrastructures de communications électroniques, leur exploitation, l'établissement d'un réseau de communications électroniques, son exploitation ainsi que toutes les opérations qui y sont liées,
- La fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée.
Cette compétence permettra d'assurer la montée en débit afin de porter les projets structurants de développement d'usages numériques et de services à destination de l'ensemble de la population et des acteurs du territoire.
4 – Tourisme :
La communauté de communes a compétence pour :
- La création et la gestion des haltes fluviales et espaces de loisirs en lien avec l'eau.
- Encourager et participer à la création de places d'hébergement et de restauration : gites, chambres d'hôte, ferme auberge, restaurant… et d'équipements de camping caravaning aire de camping-car.
- Coordonner les interventions des différents partenaires du développement touristique.
5 – Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs :
La communauté de communes a compétence pour la construction, l'entretien et le fonctionnement des équipements sportifs d'intérêt communautaire, à savoir : les piscines et les Complexes Sportifs Évolutifs Couverts (COSEC)
Pendant les temps scolaires, la communauté de communes assure le transport vers les piscines des élèves des classes maternelles et élémentaires et en période de vacances scolaires des enfants des centres de loisirs. Elle participe au sein de ses équipements nautiques à la promotion, à la pratique et au développement des sports de compétition.
6 – Gestion des eaux pluviales :
Gestion des eaux pluviales urbaines dans les conditions prévues à l'article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales.
7 – Défense Extérieure contre l'Incendie (DECI) et contingent incendie :
La communauté de communes a compétence pour la défense extérieures contre l'incendie et le financement de la contribution au service départemental d'incendie et de secours qui constitue une dépense obligatoire. (Modification statutaire en cours – délibération n°01 du CC du 10/09/2020)
8 – Application du droit des sols :
La communauté de communes a compétence pour l'instruction des autorisations d'urbanisme et organise un service communautaire mutualisé en charge du travail administratif, juridique et technique. Une convention avec la commune organise et précise les modalités et l'étendue du champ de la mission communautaire.
9 – Éducation artistique, culturelle et scientifique :
La communauté de communes favorise l'éducation artistique, culturelle et scientifique sur le territoire, à ce titre en assure la coordination, participe au plan d'action et au développement de partenariats.
Elle prend en charge le transport et l'accès à des spectacles et représentations culturels des élèves des classes maternelles et élémentaires.
Elle met en place un fonds intercommunal notamment en faveur de la lecture publique et participe à ce titre au festival du Conte et de l'oralité. Il favorise la mise en réseau des écoles de musique.
10 – Formation :
Dans le cadre du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations, la structure intercommunale contribue au développement et à l'adaptation de l'offre de formation sur le territoire au regard des besoins des acteurs socio-économiques.
À cet effet, la communauté de communes prendra en charge :
- L'élaboration d'une gestion territoriale des emplois et compétences et son évaluation.
- L'incitation et la participation à la mise en oeuvre de nouvelles formations diplômantes, continues et/ou en alternance, et leur hébergement le cas échéant.
11 – Prestations de services :
La communauté de communes est compétente pour réaliser des prestations de services pour le compte des tiers, le cas échéant dans le respect des dispositions du code de la commande publique.
12 – Création, aménagement et gestion des parcs et aires de stationnement
13 – Mise en place de services comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur son territoire.
14 – Création et gestion de chaufferies multi énergies à prédominance d'une énergie renouvelable avec réseaux de chaleur et alimentant au moins un site appartenant ou géré par la Communauté de communes, réseaux d'initiative publique intercommunaux, réseaux d'initiative publique partiellement adossés à la récupération de chaleur d'installations communautaire et réseaux d'initiative publiques réalisés dans les zones d'aménagement concertés ou opérations d'aménagement ainsi que les zones d'activité relevant de la compétence de la Communauté de communes.
15 – Production d'énergie renouvelables dans les conditions fixées à l'article L.2224-32 du Code Général des Collectivités Locales.
16 – Passation et exécution de marchés publics ou accords-cadres en tout ou partie par la Communauté de communes, passés dans le cadre de groupement de commandes constitués des communes membres auxquels l'EPCI ne participerait pas, dans les conditions prévues à l'article L.5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
COMPETENCE DE DROIT
1 – Coordination et animation en matière de transition énergétique et mise en place d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergie selon les dispositions de l'article L.2224-34 du CGCT.
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées obligatoires et supplémentaires est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers
L'intérêt communautaire doit être défini pour les compétences suivantes :
1 – Compétences obligatoires :
- Aménagement de l'espace : l'aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
- Développement économique : la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
2 – Compétences supplémentaires :
(MAJ le 18/07/2023)
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'espace :
La communauté de communes a compétence pour :
- L'aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
- L'élaboration, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territorial et des Schémas de secteur.
Cette compétence pourra être transférée à un syndicat mixte.
- L'élaboration, le suivi et la révision du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu et pour la carte communale.
2 - Développement économique :
La communauté de communes a compétence pour :
- Les actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.
– La création, l'aménagement, l'entretien, et la gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire.
- La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
- La promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme
3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement
4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
6 – Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à L.2224-8 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
7 – Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES
La communauté de communes exerce les compétences supplémentaires suivantes :
1 – Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2 – Politique du logement et cadre de vie.
3 – Politique de la ville :
- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
4 – Création, aménagement et entretien de la voirie
5 – Action sociale d'intérêt communautaire
La communauté de communes peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L.123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
6 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
AU TITRE DES COMPETENCES FACULTATIVES
1 – Transports publics des personnes au sens de la loi n° 821153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
La communauté de communes assure la gestion globale et la cohérence du réseau de transports des personnes sur l'ensemble de son territoire et, en coopération avec les autres autorités de transport urbain et interurbain.
Elle prend en charge les missions déléguées par convention de chaque autorité organisatrice des transports, à savoir :
- la mise en place, l'exploitation, l'équipement et le service des nouvelles lignes,
- leur coordination avec les lignes de transports suburbains et les transports SNCF.
La communauté de communes favorise l'intermodalité dans les transports en commun et le développement des modes alternatifs de déplacements doux, à travers l'élaboration d'un Plan de Déplacements Urbains (PDU). Il participe aux aménagements et équipements qui y contribuent.
Dans ce cadre, la communauté de communes prépare l'élaboration du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.
La communauté de communes peut organiser un service public de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.
2 – Électrification :
La communauté de communes exerce, aux lieu et place de chaque commune, le pouvoir concédant que les lois et règlements confèrent aux collectivités locales en matière de distribution publique d'énergie, à l'exception de ses prérogatives en matière de maîtrise d'ouvrage de travaux de premier établissement, de renforcement, d'amélioration et de perfectionnement des ouvrages de distribution d'énergie électrique.
3 – Aménagement numérique du territoire :
Conformément l'article L.1425-1 du code général, la communauté de communes exerce la compétence aménagement numérique qui comprend :
- L'établissement d'infrastructures de communications électroniques, leur exploitation, l'établissement d'un réseau de communications électroniques, son exploitation ainsi que toutes les opérations qui y sont liées,
- La fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée.
Cette compétence permettra d'assurer la montée en débit afin de porter les projets structurants de développement d'usages numériques et de services à destination de l'ensemble de la population et des acteurs du territoire.
4 – Tourisme :
La communauté de communes a compétence pour :
- La création et la gestion des haltes fluviales et espaces de loisirs en lien avec l'eau.
- Encourager et participer à la création de places d'hébergement et de restauration : gites, chambres d'hôte, ferme auberge, restaurant… et d'équipements de camping caravaning aire de camping-car.
- Coordonner les interventions des différents partenaires du développement touristique.
5 – Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs :
La communauté de communes a compétence pour la construction, l'entretien et le fonctionnement des équipements sportifs d'intérêt communautaire, à savoir : les piscines et les Complexes Sportifs Évolutifs Couverts (COSEC)
Pendant les temps scolaires, la communauté de communes assure le transport vers les piscines des élèves des classes maternelles et élémentaires et en période de vacances scolaires des enfants des centres de loisirs. Elle participe au sein de ses équipements nautiques à la promotion, à la pratique et au développement des sports de compétition.
6 – Gestion des eaux pluviales :
Gestion des eaux pluviales urbaines dans les conditions prévues à l'article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales.
7 – Défense Extérieure contre l'Incendie (DECI) et contingent incendie :
La communauté de communes a compétence pour la défense extérieures contre l'incendie et le financement de la contribution au service départemental d'incendie et de secours qui constitue une dépense obligatoire. (Modification statutaire en cours – délibération n°01 du CC du 10/09/2020)
8 – Application du droit des sols :
La communauté de communes a compétence pour l'instruction des autorisations d'urbanisme et organise un service communautaire mutualisé en charge du travail administratif, juridique et technique. Une convention avec la commune organise et précise les modalités et l'étendue du champ de la mission communautaire.
9 – Éducation artistique, culturelle et scientifique :
La communauté de communes favorise l'éducation artistique, culturelle et scientifique sur le territoire, à ce titre en assure la coordination, participe au plan d'action et au développement de partenariats.
Elle prend en charge le transport et l'accès à des spectacles et représentations culturels des élèves des classes maternelles et élémentaires.
Elle met en place un fonds intercommunal notamment en faveur de la lecture publique et participe à ce titre au festival du Conte et de l'oralité. Il favorise la mise en réseau des écoles de musique.
10 – Formation :
Dans le cadre du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations, la structure intercommunale contribue au développement et à l'adaptation de l'offre de formation sur le territoire au regard des besoins des acteurs socio-économiques.
À cet effet, la communauté de communes prendra en charge :
- L'élaboration d'une gestion territoriale des emplois et compétences et son évaluation.
- L'incitation et la participation à la mise en oeuvre de nouvelles formations diplômantes, continues et/ou en alternance, et leur hébergement le cas échéant.
11 – Prestations de services :
La communauté de communes est compétente pour réaliser des prestations de services pour le compte des tiers, le cas échéant dans le respect des dispositions du code de la commande publique.
12 – Création, aménagement et gestion des parcs et aires de stationnement
13 – Mise en place de services comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur son territoire.
14 – Création et gestion de chaufferies multi énergies à prédominance d'une énergie renouvelable avec réseaux de chaleur et alimentant au moins un site appartenant ou géré par la Communauté de communes, réseaux d'initiative publique intercommunaux, réseaux d'initiative publique partiellement adossés à la récupération de chaleur d'installations communautaire et réseaux d'initiative publiques réalisés dans les zones d'aménagement concertés ou opérations d'aménagement ainsi que les zones d'activité relevant de la compétence de la Communauté de communes.
15 – Production d'énergie renouvelables dans les conditions fixées à l'article L.2224-32 du Code Général des Collectivités Locales.
16 – Passation et exécution de marchés publics ou accords-cadres en tout ou partie par la Communauté de communes, passés dans le cadre de groupement de commandes constitués des communes membres auxquels l'EPCI ne participerait pas, dans les conditions prévues à l'article L.5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
COMPETENCE DE DROIT
1 – Coordination et animation en matière de transition énergétique et mise en place d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergie selon les dispositions de l'article L.2224-34 du CGCT.
DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées obligatoires et supplémentaires est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers
L'intérêt communautaire doit être défini pour les compétences suivantes :
1 – Compétences obligatoires :
- Aménagement de l'espace : l'aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
- Développement économique : la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
2 – Compétences supplémentaires :
(MAJ le 18/07/2023)