Communauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat

Date de Création : 1 Janvier 2017


COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 - Aménagement de l'espace :
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire,
- Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur,
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale - Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire 

2 – Développement économique :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du CGCT.
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement.

4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1" de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés



COMPÉTENCES FACULTATIVES

6 - Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8

7 - Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

8 - Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire, dont politique du logement social d'intérêt communautaire et action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées.
Dans le domaine du logement social, la collectivité pourra garantir les emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour les opérations d'intérêts communautaires

9 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

10 - Action sociale d'intérêt communautaire

11 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

12 - Création et entretien d'infrastructures de recharges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE)

13 - Organisation du transport collectif des personnes dans son ressort territorial d'autorité organisatrice de la mobilité, compétence exercée par le PETR du Pays du Lunévillois

14 -Distribution d'énergie électrique

15- Fourrière animale intercommunale et capture et enlèvement des animaux errants

(MAJ le 10/10/2024)