Communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois

Date de Création : 1er janvier 2001
AMENAGEMENT DE L'ESPACE

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

ACTION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Action de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

LA COMPÉTENCE GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des Inondations

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement

AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

DECHETS MENAGERS

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES (non collectif et collectif)

Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.22214-8 du CGCT.

L'assainissement non collectif est assuré via l'adhésion au Syndicat Départemental d'Assainissement Autonome de Meurthe-et-Moselle.

EAU

La communauté de communes gérera la compétence eau à compter du 1er janvier 2025 
 
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences optionnelles relevant des groupes suivants :

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT

Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE – POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL

Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement de personnes défavorisées

SPORT ET EQUIPEMENTS SPORTIFS

En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire

VOIRIE

Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

DEVELOPPEMENT SOCIAL

Action sociale d'intérêt communautaire

France SERVICES

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Animer la réflexion intercommunale sur l'implantation, le développement et le maintien des services publics sur la communauté de communes

Définir, créer et gérer les maisons Frances Services sur le territoire
MOBILITE

La communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois devient AOM (Autorité Organisatrice de la Mobilité). Elle ne se substitue pas à la Région Grand Est dans l'exécution des services réguliers de transports publics et des services de transports scolaires que la Région assure dans le ressort territorial de la communauté de communes. Conformément à la loi, les services traversant le territoire continuent de fait d'être organisés par la Région Grand Est.

RESTAURATION COLLECTIVE

La restauration comprenant fonctionnement, investissement et gestion de la cuisine centrale à Toul, fabrication et livraison de repas pour les scolaires et les périscolaires (gestion déléguée au Syndicat Mixte du Grand Toulois)

EQUIPEMENT DE TOURISME ET DE LOISIRS 

Gestion et développement de la base de loisirs à Favières

LE DEVELOPPEMENT CULTUREL ET LA JEUNESSE

- La coordination et la mise en réseau des forces vives du territoire dans le domaine de la culture , de la jeunesse et des loisirs ;
- L'accompagnement à la réflexion et à l'émergence de projets intercommunaux ;
- L'accompagnement à la création, à la formation et à la diffusion artistique, qui s'inscrit dans le projet culturel du territoire ;
- La réalisation d'études préalables et la coordination de dispositifs dont : Contrat Territorial Global (CTG), Contrat Territorialisé de la Jeunesse et d'Éducation Populaire (CTJEP) et tout autre contrat permettant le développement d'actions culturelles et/ou à destination de l'enfance et de la jeunesse ;
- Pilotage de projets intercommunaux fédérateurs participant à l'esprit de pays (porteurs de lien social intergénérationnel…) ;
- La gestion, le développement, la location du parc de matériel intercommunal à destination des communes et leurs regroupements, les associations, les GIP, les structures d'ESS,…

TRANSITION ENERGETIQUE

-    Coordination de la transition énergétique, au sens de l'article L.2224-34 du Code général des Collectivités Territoriales : animation et coordinations des actions dans le domaine de l'énergie en cohérence avec les objectifs du plan climat-air-énergie, y compris par la participation dans des SEM et/oui des sociétés de projet
-    Production d'énergies renouvelables sur des terrains appartenant à la communauté de communes dans les conditions fixées par l'article .2224-32 du Code général des Collectivités Territoriales, y compris par, la création de société d'économie mixte ou de tout type de société ayant pour but la production d'énergie renouvelable, ou la prise de participation dans lesdites sociétés.
-    Création et gestion des chaufferies utilisant principalement des énergies renouvelables ou de récupération, avec réseau de chaleur urbain intercommunal ou alimentant au moins un bâtiment ou un espace de compétence communautaire.
-    Création et gestion d'infrastructure de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l'article L2224-37du Code général des Collectivités Territoriales : ne sont concernées que les bornes IRVE situées à Colombey les Belles sur le parking situé à l'intersection des rues Pasteur et Carnot.

ELECTRIFICATION

La distribution publique d'énergie électrique à l'exception de la maitrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, de renforcement, d'amélioration et de perfectionnement des ouvrages de distribution d'énergie électrique et l'adhésion au Syndicat Départemental d'Électricité de  Meurthe-et-Moselle.

CONTRIBUTION AU SDIS

Le paiement de la contribution communale au SDIS.

AMENAGEMENT NUMERIQUE

L'établissement et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens de l'article L32 du code des postes et des communications électroniques à l'exception de ka maitrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, de renforcement, d'amélioration et de perfectionnement des ouvrages.

FOURRIERE ANIMALE

Le paiement de la contribution communale à une fourrière animale 

ETUDES ET PRESTATIONS DE SERVICES

Dans le cadre de ses compétences, la communauté de communes pourra assurer pour le compte d'autres collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou groupements d'intérêt public :
- des études et prestations de services dans les conditions définies par une convention signée par elle avec la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le groupement d'intérêt public ;
- certaines attributions de maîtrise d'ouvrage, dans les conditions définies par une convention de mandat signée avec la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le groupement d'intérêt public. Une convention cadre définira les modalités des prestations et missions de services entre les collectivités.

MUTUALISATION DES ACHATS 

La communauté de communes pourra coordonner et conduire des procédures de passation ou d'exécution de marchés publics pour le compte de groupements d'achats consitués entre des communes membres ou leur EPCI ou entre communes, leurs EPCI et la communauté de communes, dans le cadre du l'article L5211-4-4 du Code général des Collectivités Territoriales

SERVICES COMMUNS 

La communauté de communes pourra également créer des services communs avec ses communes membres ou leur EPCI. Une convention cadre en définira les modalités. 

SESSIONS DE FORMATION

-    L'organisation des sessions d'information ou de formation de ses élus telle que prévue dans les articles L. 2123-14-1 et L. 2123-12 (Loi n° 2002 -276 du 27 février 2002 art. 73 I et 76 au JO du 28 février 2002) du Code Général des Collectivités Territoriales et de ses membres, personnels et bénévoles.


(MAJ le 13/05/2025)