A savoir

Régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location

Régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location
avril 2017
La loi n° 14-366 du 24 mars 2014, suivie du décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016, crée la possibilité pour les communes de soumettre les propriétaires de logements à une obligation de dépôt soit d'une déclaration, soit dans certains cas d'une autorisation de mise en location d'un logement.

Retrouvez une fiche synthétique en cliquant ICI et ci-après les formulaires CERFA nécessaires :

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Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
-    Déclaration de mise en location de logement
-    Notice d'utilisation de la déclaration de mise en location de logement
-    Déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement
-    Notice d'utilisation de la déclaration de transfert d'une autorisation préalable de mise en location
 


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