A savoir

Indemnités de fonction – Du neuf !

Indemnités de fonction – Du neuf !
mars 2017
Fiscalisation au 1er janvier 2017 : la loi de finances pour 2017 supprime le régime de retenue à la source, et ce dès janvier 2017. Les indemnités de fonction sont donc versées sans déduction du montant de la retenue à la source.

Modification de l'indice au 1er janvier 2017 : l'indice de référence est IB 1022 / IM 826 (au lieu de : IB 1015 / IM 821).

Modification du point au 1er février 2017 : le point a été valorisé au 1er février 2017.

Le service juridique a rédigé une note à ce sujet afin de répondre à toutes les interrogations que vous vous posez. Elle est disponible pour les adhérents dans Conseil juridique / Nos fiches pratiques / Statut de l'élu.
 


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