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Cotisation volontaire obligatoire (CVO)

Cotisation volontaire obligatoire (CVO)
décembre 2016
La CVO est une cotisation permettant de développer la filière bois depuis le 1er septembre 2005. Les propriétaires forestiers payent cette contribution lors de la vente de leurs bois. L'interprofession France Bois Forêt collecte cette contribution et en répartit le produit. Cette cotisation est volontaire, en ce sens qu'elle a été proposée par les organisations professionnelles de la filière bois dans le cadre d'un accord interprofessionnel.
Elle est obligatoire parce qu'elle donne lieu à un arrêté d'extension pris par le ministre de l'Agriculture qui rend le paiement de cette cotisation obligatoire pour toutes les entreprises de la filière et pour tous les propriétaires forestiers qui vendent à un exploitant forestier, à une coopérative ou à tout autre acheteur de bois dès lors qu'il existe une facturation. Il est obligatoire pour une commune, en tant que propriétaire forestier public, de payer la CVO.
 


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