A savoir

Affichage des permis et plans des déclarations préalables depuis le 1er juillet 2017

Affichage des permis et plans des déclarations préalables depuis le 1er juillet 2017
septembre 2017
En plus des prescriptions habituelles, le panneau affichant le permis de construire sur le terrain doit indiquer (A.424-16 du code de l'urbanisme) :
- le nom de l'architecte auteur du projet architectural ;
- la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis. Cela a pour objectif de sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplifier les recours des tiers.
Concernant les déclarations préalables, les pièces complémentaires (plans de situation, de masse et de coupe) doivent être déposées en 2 exemplaires et non plus en 5 exemplaires (A.431-9 du code de l'urbanisme). Pour les permis de construire, il n'y a pas de changement.

Le service juridique reste à votre disposition pour tout complément.
 


Utilisateur

Mot de passe