Comment doit être exprimée la renonciation à une concession funéraire ?
Dans une réponse ministérielle récente (JO Sénat, 25 avril 2013, n° 588), le Ministère de la Justice rappelle qu’en l’absence de dispositions testamentaires, la concession funéraire est transmise lors du décès du concessionnaire originaire aux descendants du fondateur ou à leur conjoint, ce qui crée, en cas de pluralité de descendants, une indivision perpétuelle entre les héritiers.
L’un des cohéritiers peut renoncer à ses droits sur la concession. Une telle renonciation doit être reçue par acte notarié non pour sa validité mais pour son efficacité, l’authenticité étant requise dans un but de publicité s’agissant des actes portant mutation de droits réels immobiliers (article 28-1°-a du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière).
Prix des marchés publics
Un guide des prix des marchés publics a été établi par le ministère de l’économie et des finances. Il aborde le prix sous les angles juridique et économique, à chaque étape du marché public :
- préparation,
- rédaction,
- passation,
- exécution.
C’est avec des conseils pratiques et des illustrations qu’il encourage la collectivité à anticiper la question relative au prix le plus en amont possible, à rédiger précisément et clairement les clauses relatives au prix ou à ses variations, et, enfin, à en suivre attentivement la mise en œuvre.
Télécharger le guide pratique
Obligation pour un conseiller municipal d’être assesseur
Lors d’une élection, la fonction d’assesseur dans un bureau de vote est liée à l’exercice du mandat de conseiller municipal et lui est dévolue par la loi (CE, 6 décembre 2012, n° 349510).
Par conséquent, la fonction d’assesseur dans un bureau de vote s’impose au conseiller municipal. Il ne peut pas refuser sans raison valable d’exercer cette mission au risque de se voir appliquer un procédure de démission d’office en application de l’article L.2121-5 du code général des collectivités territoriales.
État civil : autorisation de sortie du territoire pour un mineur
Les mairies ne devront plus délivrer d'autorisation de sortie de territoire à partir du 1er janvier 2013.
Textes de référence : La circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs a abrogé la circulaire du ministre de l'Intérieur n° INT/D/90/00124/C du 11 mai 1990 relative au franchissement des frontières nationales par les mineurs de nationalité française.
Conséquences du retrait de délégations à un adjoint
Le Conseil d’État a été saisi de la question suivante : Le droit de priorité des adjoints sur les conseillers municipaux pour l’attribution des délégations oblige-t-il le maire à retirer les délégations consenties aux conseillers municipaux avant de retirer une délégation consentie à un adjoint ?
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal (article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales). Le maire doit donc attribuer prioritairement des délégations aux adjoints avant d’en attribuer à des conseillers municipaux.
A la date à laquelle il procède au retrait des délégations qu'il avait données à un adjoint, le maire n'est pas tenu de remettre en cause celles qu'il a pu attribuer à des conseillers municipaux.
Si le conseil municipal se prononce contre le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations et que les adjoints demeurant en fonctions sont tous pourvus de délégations, les délégations attribuées à des conseillers municipaux peuvent être maintenues, sans qu'il soit porté atteinte au droit de priorité des adjoints dans l'attribution des délégations.
En revanche, si le conseil municipal se prononce pour le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers municipaux, sauf à conférer à l'adjoint intéressé une nouvelle délégation (Conseil d’État, avis, 14 novembre 2012, publié au JO du 28 novembre 2012).
Information pour vos administrés qui réalisent des travaux
Les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ont rédigé un document sur le risque du travail dissimulé : il concerne tous vos administrés qui font des travaux et pourrait utilement être distribué lors des déclarations de permis de construire.
Ce document est téléchargeable à partir du site internet de la préfecture, www.meurthe-et-moselle.pref.gouv.fr, rubrique collectivités locales puis "Urbanisme" ou en cliquant sur l’icône ci-dessous.
Les communes sont également concernées lorsqu’elles sont donneurs d’ordre et nous vous rappelons le contrat valant acte d’engagement et son mode d’emploi que l’Association des maires de Meurthe-et-Moselle a élaboré avec l’association des comptables publics pour vous faciliter la tâche.
Document sur le risque de travail dissimulé
Le contrat valant
acte d’engagement
Le mode d'emploi du contrat
valant acte d'engagement
Vous pourrez y lire des fiches pratiques sur la saisine par le maire des autorités partenaires en matière d’action sociale et éducative, le rappel à l’ordre, la transaction, l’accompagnement parental, la médiation sociale en matière de tranquillité publique, etc.
Contrats d’apprentissage
La procédure relative à l’enregistrement des contrats d’apprentissage du secteur public en Lorraine est modifiée à compter du 1er novembre 2012. L’Unité Territoriale Moselle de la DIRECCTE de Lorraine devient le lieu unique de compétence pour les 4 départements lorrains. Les contrats d’apprentissage du secteur public sont à adresser désormais à :
Unité Territoriale Moselle de la DIRECCTE de Lorraine
Service Central Emploi
32 avenue André Malraux
57046 METZ Cédex 1
La personne à contacter pour toute information :
Madame Marina COLELLA au 03 87 56 54 40
Messagerie : marina.colella@direccte.gouv.fr
Vous a-t-on démarché pour la reliure des registres communaux ?
Attendez avant d’investir dans un quelconque procédé, la réponse du ministre de la Justice à qui le directeur des Archives de France a demandé « qu’il soit clairement établi que la seule reliure définitive possible des registres d’état civil est une reliure traditionnelle cousue ».
Et que cette reliure cousue est exigée également pour les registres communaux (principalement registres des délibérations et/ou des arrêtés). L’emploi de reliure par pressage/serrage n’est a priori pas autorisé.
Le livret citoyen est-il obligatoire ?
Non. Des entreprises démarchent actuellement les communes en leur indiquant qu’il faut obligatoirement remettre un « livret citoyen » aux nouveaux jeunes électeurs de 18 ans.
L’Association des maires de Meurthe-et-Moselle vous confirme qu’il n’y a aucune obligation législative ou réglementaire.
Si vous le souhaitez, en Meurthe-et-Moselle, le CDAD (conseil départemental d’accès au droit) a publié « un passeport pour la majorité » disponible gratuitement sur son site internet : http://www.cdad-meurtheetmoselle.justice.fr
Rappel de la préfecture sur la rédaction de la délibération engageant une procédure d’élaboration ou de révision du PLU
Le tribunal administratif de Nancy vient d’annuler le PLU d’une commune au motif que les formalités prévues par l’article L.300-2 du code de l’urbanisme n’avaient pas été respectées.
L’article L.300-2 du code de l’urbanisme prévoit que la délibération engageant une procédure d’élaboration ou de révision du PLU doit porter sur les objectifs poursuivis, mais également sur les modalités de la concertation qui associe les acteurs intéressés. Il s’agit de conditions cumulatives.
Les modalités de concertation doivent associer, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole.
Ainsi, afin d’éviter toute annulation pour illégalité du document d’urbanisme approuvé, il est important de rappeler que :
concernant les objectifs poursuivis : la délibération doit exposer des objectifs spécifiques à la commune et non des objectifs généraux transposables à l’ensemble des PLU.
concernant les modalités de concertation : La délibération doit donc bien préciser les modalités de concertation et les acteurs concernésmais également spécifier que la concertation s’effectue tout au long de la procédure du PLU.
Vous trouverez ci-dessous le courrier de la préfecture du 14 juin 2012 envoyé à tous les maires de Meurthe-et-Moselle.
Courrier de la préfecture du 14 juin 2012
Rappel en matière de contrôle de légalité des marchés publics
Dans un courrier en date du 10 juillet 2012, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rappelé plusieurs problématiques rencontrées par les services préfectoraux concernant le contrôle de légalité des marchés publics.
Circulaire contrôle de légalité des marchés publics
Nouvelle adresse du centre des impôts foncier (CDIF)
La Direction Départementale des Finances Publiques communique :
Le Centre des Impôts Foncier (CDIF), anciennement situé rue Bellange à Nancy, est installé à compter du 27 juin :
Cité administrative
Bâtiment H entrée 2
45,rue Sainte Catherine
BP 60042
54036 NANCY CEDEX
Rappel : le plan cadastral actualisé est consultable sur : www.cadastre.gouv.fr.
Nouveau service d’information en ligne sur les travaux d’entretien «Info Travaux RTE»
Réseau de transport d’électricité (RTE), qui a pour mission l’entretien et le développement des lignes électriques aériennes et souterraines de tensions allant de 63 kV à 400 kV sur l’ensemble du territoire métropolitain français, effectue chaque année des travaux de coupe de la végétation pour éviter des incidents sur les lignes, des travaux de peinture sur les pylônes, des réparations ou changements de matériel, des visites de ligne… Pour ce faire, les équipes ou prestataires de RTE sont amenés à pénétrer sur les propriétés ou les exploitations privées.
Afin d’informer les collectivités locales et les propriétaires concernés, plusieurs types de supports sont utilisés notamment affichage en mairie, information par voie de presse.
Depuis, le 15 juin 2012, en complément de ces dispositifs, RTE lance un nouveau service d’information en ligne sur internet dénommé «Info Travaux RTE ».
Grâce à ce service et après s’être inscrite sur le site www.infotravaux.rte-france.com, chaque personne ou entité sera prévenue par mail, au moins trois semaines à l’avance, des travaux d’élagage et de peinture effectués pour le compte de RTE sur sa propriété. Les dates qui seront communiquées pourront être amenées à changer en fonction notamment des contraintes climatiques.
Télécharger la brochure
Un nouveau téléservice pour construire sans détruire
Dans le cadre du plan d’actions anti-endommagement des réseaux, le téléservice www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr est mis en place pour prévenir les accidents et incidents lors de travaux réalisés à proximité de réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques. Concrètement, toute personne envisageant de réaliser des travaux a l’obligation de consulter, à partir du 1er juillet 2012, ce nouveau téléservice afin d’obtenir la liste des exploitants auxquels ils devront adresser les nouvelles déclarations réglementaires de projet de travaux (DT) et d’intention de commencement de travaux (DICT). Ce guichet unique remplace le dispositif de recensement des réseaux et de leurs exploitants géré avant le 1er juillet 2012 par chaque commune.
Présentation du téléservice
« réseaux et canalisations »
Document expliquant
la procédure à suivre pour
enregistrer les réseaux
Guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux
Délégation de la capacité du maire à ester en justice au nom de la commune
En réponse aux interrogations d’élus quant aux conditions dans lesquelles un maire peut subdéléguer sa capacité à ester en justice au nom de la commune, le ministre de l’Intérieur rappelle plusieurs principes dans une circulaire du 6 avril 2012 relative à la capacité à ester en justice au nom de la commune.
La loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixe au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France. Ainsi, le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France.
Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales(article 1 de la loi).
Par conséquent, les commémorations du 8 mai ne sont pas affectées par l’introduction de cette nouvelle disposition.
1 jour de carence dans la fonction publique
A partir du 1er janvier 2012, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé, hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions (article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012).
Le centre de gestion publie un article sur le sujet dans la lettre des maires de Meurthe-et-Moselle de janvier février 2012 que vous allez recevoir.
Le double tiret en cas de transmission à un enfant d’un double nom est supprimé !
Jusqu’en décembre 2009, lorsque les parents choisissaient d’accoler leurs deux noms, ils étaient séparés par le sigle X- -Y afin de ne pas les confondre avec les noms composés préexistants, comme par exemple les noms à particule, ou le nom de l’enfant adopté simple.
Désormais, dans les actes de l’état civil, la rubrique « nom de famille » devra être complétée, en
présence d’un double nom formé de plusieurs vocables de la manière suivante, afin de faire apparaître les deux parties de ce double nom :
Exemple : Nom de famille : DURAND DUPOND suivant déclaration conjointe en date du…
(1re partie : DURAND / 2e partie : DUPOND)
Retrouvez dans la circulaire du 25 octobre 2011 des explications détaillées sur ces changements, ainsi que de nombreux modèles, notamment un modèle de déclaration conjointe du choix du nom.
Circulaire du 25/10/2011
Attention précaution
Vous êtes parfois destinataire de courrier vous proposant de confirmer les coordonnées de la commune (adresse - téléphone - fax) dans des annuaires professionnels. Lisez bien ce qui est écrit en bas de page, le seul fait de répondre, même pour corriger une information erronée, peut vous engager à payer plus de 1 000 €uro. Si vous signez, faites-le en toute connaissance de cause !
Nouveau changement de seuil pour les « petits » marchés publics !
Depuis le 12 décembre 2011 (décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011), l’article 28 du code des marchés publics prévoit que la collectivité peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 € HT. Lorsqu'elle fait usage de cette faculté, elle veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
Le seuil de 4 000 € HT en-dessous duquel il était possible de conclure un marché directement avec l’entreprise de son choix est donc relevé à 15 000 € HT pour tous les marchés dont une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé après le 12 décembre 2011.
Réforme de la fiscalité de l'urbanisme
Retrouvez les documents diffusés lors de la session d'information sur le thème : La réforme de la fiscalité de l’aménagement en cliquant sur l'icône ci-dessous.
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documents
Transfert des pouvoirs de police
Transfert des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'assainissement, de déchets ménagers et de stationnement des gens du voyage au président de la communauté de communes qui exerce la compétence correspondante.
Jusqu’au 1er décembre 2011, les maires ont la possibilité de notifier leur opposition à ce transfert au président de la communauté de communes. A défaut de notification, les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres sont transférés de plein droit au président de l’EPCI sans que celui-ci puisse les refuser.
Par contre, lorsque le président de la communauté de communes est nouvellement élu, il peut refuser, dans le délai de 6 mois suivant son élection, que les pouvoirs de police spéciale lui soient transférés de plein droit si un ou plusieurs maires des communes membres s'y opposent (L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales).
Concernant le pouvoir de police en matière de « déchets », il est vivement conseillé de transférer ce pouvoir au président du groupement compétent. En effet, cela lui permettra d’élaborer un règlement de collecte des déchets ménagers cohérent sur tout le territoire concerné par la compétence « déchet » et de prendre des sanctions sur la base de ce document. Le maire, malgré le transfert, reste compétent en matière de dépôts sauvages et peut toujours agir au titre de son pouvoir de police générale (salubrité publique) que ce soit en cas d’urgence ou de non respect du règlement sanitaire départemental.
Remplacement des délégués communautaires
Est-il possible de remplacer des délégués communautaires non démissionnaires en cours de mandat ?
Oui.
Le conseil municipal peut décider, à tout moment, du remplacement d’un ou de plusieurs de ses délégués communautaires par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes (L.2121-33 du CGCT). Ce remplacement doit être inscrit à l’ordre du jour et fait l’objet d’une délibération.
Toutefois, dans la même délibération, il convient de prendre deux décisions :
la première au titre du remplacement, le conseil municipal doit donner son accord quant au remplacement de l’un ou de plusieurs délégués communautaires et doit détailler la motivation de ce remplacement ;
une fois le principe du remplacement accepté par le conseil municipal, il est possible de procéder à l’élection du ou des nouveaux délégués communautaires.
Le service juridique dispose d’un modèle de délibération adapté.
La participation de la collectivité au financement du régime de retraite FONPEL est-elle imposable ?
Oui. La participation obligatoire de la collectivité au financement du régime de retraite complémentaire et facultatif de ses élus (FONPEL ou CAREL) s'analyse comme un complément d'indemnité de fonctions, qui suit donc le même régime d'imposition que ces indemnités. Il est donc soumis soit à la retenue à la source soit, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Attention !
L'imposition de la participation des collectivités territoriales ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2011. Les versements effectués antérieurement au titre de périodes au cours desquelles le régime fiscal n'avait pas été précisé ne sont pas concernés.
En cas d'alerte aux crues
Conformément au règlement départemental d'alerte aux crues du 14 décembre 2006, pour vous permettre en cas de survenance d'une inondation de prendre connaissance du bulletin d'information, renseigné sur la carte de vigilance crues, vous consultiez le site :
ATTENTION : A compter du 1er juillet 2011, le cadre juridique des noms de domaines en ".fr" va changer.
Le nouveau dispositif maintient un régime de protection pour le nom d’une collectivité territoriale, mais un demandeur va désormais pouvoir utiliser le nom géographique d’une collectivité s’il justifie d’un intérêt légitime et s’il agit de bonne foi.
L’AMF recommande, pour les communes qui n’auraient pas réservé de nom de domaine correspondant à leur nom géographique www.nomdelacommune.fr (par exemple : www.azerailles.fr), de le faire au plus vite afin d’éviter qu’il ne puisse être utilisé par une autre entité, personne publique ou personne privée. Si le nom de la commune est un nom composé, elle aura également intérêt à réserver son nom, avec et sans les tirets, (par exemple : www.pagney-derriere-barine.fr et www.pagneyderrierebarine.fr ).
Attention, il s’agit avant tout de préserver le nom de la ville sans les préfixes « mairie » ou « ville », beaucoup plus difficile, voire impossible, pour un particulier ou une personne morale d’utiliser ces noms.
Vous pouvez accéder à la note complète de l'AMF, en cliquant sur l'icône ci-dessous.
Accéder au
document
Agenda 21
Le Comité régional (COREG) « Démarches Territoriales de Développement Durable - Agenda 21 » en Lorraine a publié une mallette pédagogique sous forme de cédérom. Cet outil permet de sensibiliser les collectivités territoriales sur la démarche de création des Agendas 21 et de les accompagner dans leur mise en place.
Il vous est possible d’obtenir ce cédérom sur simple demande auprès du service « connaissance, évaluation et stratégie du développement durable » de la DREAL Lorraine.
Contact :
Monsieur Dominique ESTIENNE, Responsable du service « connaissance, évaluation et stratégie du développement durable » de la DREAL Lorraine, 03 87 56 42 20.
Natation scolaire
Une circulaire du Ministère de l’Éducation Nationale du 19 octobre 2010 modifiait la circulaire du 13 juillet 2004 qui fixait le taux et la qualification de l’encadrement de la natation et de surveillance du bassin.
L’AMF avait saisi le Ministre de l’Éducation Nationale, l’informant que ce texte rendait impossible, dans de très nombreuses communes, l’enseignement scolaire de la natation, soit parce qu’il en renchérissait considérablement le coût, soit faute d’intervenant qualifié disponible.
Dans sa réponse du 2 mars 2011, le Ministre informe l’AMF de la suppression de la circulaire du 19 octobre 2010 et du retour à l’application de la seule circulaire du 13 juillet 2004, circulaire permettant aux personnes bénévoles d’être comptabilisées dans le taux d’encadrement.
Service civique
L’association des maires de Meurthe-et-Moselle a été agréée dans le cadre du service civique. Elle recherche deux jeunes volontaires pour aider les élus à mettre en place les plans d’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Distances opposables entre exploitations agricoles et tiers
En septembre 2010, les adhérents de notre association ont été destinataires par courrier d’un fascicule réalisé en partenariat entre les services de l’Agence Régionale de Santé Lorraine et l’Association des maires de Meurthe-et-Moselle et relatif aux distances opposables entre les exploitations agricoles et les tiers lors de l’instruction d’un permis de construire.
En cas de besoin, ce document est disponible au format PDF en cliquant ici.
Fichier électoral
Les mairies doivent communiquer régulièrement à l’INSEE des informations afin d’améliorer la tenue du fichier général des électeurs et des électrices (Circulaire NOR/IOC/A/10/23162C du 21 septembre 2010 du Ministère de l’Intérieur).
Les maires sont invités à se référer systématiquement à la circulaire OR/INT/A/06/00094/C du 19 octobre 2006, disponible à l’association des maires sur simple demande. Trop d’écarts sont encore constatés entre le nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales établies par les communes et ce fichier général !
Après en avoir gardé une copie, les avis d’inscription et de radiation doivent être adressés par les mairies à l’INSEE au fur et à mesure des décisions prises par la commission administrative, et au plus tard, 8 jours après la décision, afin d’éviter tout retard dans la mise à jour du fichier général des électeurs.
Pour que les envois puissent être effectués régulièrement, la commission administrative doit se réunir aussi souvent qu’il est nécessaire pendant la période de révision des listes, en particulier dès le mois de septembre, recommande le ministère.
Enfin, les maires sont invités à privilégier la transmission des informations électorales à l’INSEE par voie dématérialisée.
Certificat pour les ventes d'immeubles
Obligation de joindre un certificat pour les ventes d'immeubles au 1er janvier 2011. Conformément à la loi Engagement National pour l'Environnement n°2010-788 du 12 juillet 2010, à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble, le rapport relatif à sa situation au regard de l'assainissement non collectif devra être joint à l'acte de vente.
Ce rapport est rédigé après la visite du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC). Si l'immeuble concerné se situe sur une commune adhérente au SDAA 54, la visite, si elle n'a pas déjà été effectuée avant la date de vente de l'immeuble, devra être réalisée par notre service.
Pour tout renseignement sur les obligations relatives à l'assainissement non collectif entrant en vigueur au 1er janvier 2011 n'hésitez pas à contacter le SDAA 54 au 03.83.40.85.49.
Transfert du Service Psychiatrique
Depuis le 17 septembre 2010, le service de psychiatrie et de psychologie médicale de l’hôpital Jeanne d’Arc de Dommartin les Toul est transféré sur le site des hôpitaux de Nancy-Brabois, bâtiment Philippe Canton à Vandoeuvre.
Les décisions des maires ne devront plus préciser le nom de l’hôpital Jeanne d’Arc comme lieu d’hospitalisation. Il convient d’adopter la mention « dans un établissement habilité » conformément à la réglementation.
Les conséquences de l’annulation de la cession gratuite de terrains
Depuis le 23 septembre 2010, les communes ne peuvent plus mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisation de construire une contribution aux dépenses d'équipements publics sous forme de cession gratuite de terrain. En effet, le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition du code de l'urbanisme (article L.332-6-1) était contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit (décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010).
Se pose le problème des cessions gratuites de terrain non formalisées qui ont été prévues dans des permis de construire délivrés antérieurement à cette annulation. Une circulaire en date du 12 novembre 2010 du ministère en charge de l’urbanisme nous donne les indications suivantes : Les cessions gratuites déjà prescrites et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en œuvre. Les terrains doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers soit par voie amiable soit par voie d'expropriation selon les modalités définies aux articles L.1311-9 et suivants du code général des collectivités territoriales. En effet, la clause de cession gratuite d'une autorisation ne s'exécutant pas d'elle-même, la cession gratuite de terrain, pour être effective, doit avoir été transférée dans le domaine public de la collectivité bénéficiaire. Ce transfert doit être constaté par un acte authentique, passé en la forme administrative ou notariée, à l'initiative et aux frais de la collectivité bénéficiaire. Cet acte doit être transmis, après signature des parties intéressées, au conservateur des hypothèques en vue de la publicité foncière.
La circulaire du 12 novembre 2010 relative à l'inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain est téléchargeable ici.
Registre des délibérations
Le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales a réformé les règles relatives à la présentation des registres, afin d’en faciliter leur tenue et de prendre en compte le développement des nouvelles technologies (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales).
Les délibérations du conseil municipal sont désormais inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet. Les affaires venant en délibération au cours d'une même séance reçoivent un numéro d'ordre à l'intérieur de la séance.
Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d'eux ou, éventuellement, la mention de la cause qui les a empêchés de signer.
Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations portent mention du nom de la commune et de la date de la séance du conseil municipal. Ils sont numérotés.
L'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription des délibérations est requise. L'encre d'impression doit être stable dans le temps et neutre.
Tout collage est prohibé.
Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il peut être procédé à la reliure des délibérations tous les cinq ans. Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet des délibérations intervenues.
La tenue des registres peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique. L'exemplaire sur support numérique a alors une valeur de copie.
Convention avec le SPRIR et la FRTP
Le 1er juillet 2010, à Metz, notre présidente Mme Rose-Marie Falque a signé une déclinaison locale de la convention d’engagement volontaire des acteurs de conception, réalisation et maintenance des infrastructures routières, voirie et espace public urbain avec M. Jean-Luc Larose, président du Syndicat Professionnel Régional de l’Industrie Routière (SPRIR) de Lorraine. La Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP) est également signataire de cette convention.
Réorganisation des services des impôts de Meurthe-et-Moselle
44 communes de Meurthe et Moselle et certains quartiers de NANCY changent de service des impôts en avril 2010. Les coordonnées du nouveau service figurent sur les déclarations préremplies adressées aux usagers fin avril – début mai.
Les communes de Meurthe-et-Moselle :
- Les communes de BLAINVILLE-SUR-MADON, CHALIGNY, FLEVILLE, JARVILLE, MAIZIERES, MARON, RICHARDMENIL, SEXEY-AUX-FORGES, VILLERS-LES-NANCY dépendent désormais du service des impôts de VANDOEUVRE.
- Les communes de BOUXIERES-AUX-DAMES, BRATTE, CUSTINES, FAULX, LAY-SAINT-CHRISTOPHE, MALLELOY, MONTENOY, SAIZERAIS dépendent désormais du service des impôts de NANCY NORD-OUEST.
- Les communes de CERVILLE, TOMBLAINE dépendent désormais du service des impôts de NANCY NORD-EST.
- Les communes de CHAOUILLEY, CLEREY-SUR-BRENON, DOMMARIE-EULMONT, ETREVAL, FORCELLES-SAINT-GORGON, FORCELLES-SOUS-CUGNEY, FRAISNES-EN-SAINTOIS, GOVILLER, CUGNEY, HAMMEVILLE, HOUDREVILLE, LALOEUF, OGNEVILLE, OMELMONT, PRAYE, QUEVILLONCOURT, SAXON-SION, THEY-SOUS-VAUDEMONT, THOREY-LYAUTEY, VAUDEMONT, VEZELISE, VITREY, VRONCOURT dépendent désormais du service des impôts de NANCY SUD-EST..
- La commune de CREVECHAMPS dépend désormais du service des impôts de LUNEVILLE.
- La commune de VELAINE-EN HAYE dépend désormais du service des impôts de TOUL
Les quartiers de Nancy :
- Les quartiers de NANCY Boufflers et NANCY Commanderie dépendent désormais de NANCY Nord-Est.
- Le quartier de NANCY Saint-Pierre dépend désormais de NANCY Sud-Est.
- Le quartier de NANCY Thermal dépend désormais de NANCY Nord-Ouest.
Fiches juridiques
Au fil des questions et de l’actualité, le conseil juridique de l’Association rédige des fiches à destination des élus.
Vous pouvez consulter les dernières fiches publiées en naviguant dans les thèmes du menu de gauche de notre nouveau site.
Le Conseil Juridique
Une écoute personnalisée, un conseil adapté !
Le conseil juridique de l’Association des maires de Meurthe-et-Moselle trouve les réponses aux questions quotidiennes que les élus se posent pour administrer au mieux leur commune, en leur soumettant les solutions les plus adaptées à leurs problèmes.
La Direction Départementale des Finances Publiques communique :
Retrouvez les documents diffusés lors de la session d'information sur le thème : La réforme de la fiscalité de l’aménagement en cliquant sur l'icône ci-dessous.
Est-il possible de remplacer des délégués communautaires non démissionnaires en cours de mandat ?
Le 1er juillet 2010, à Metz, notre présidente Mme Rose-Marie Falque a signé une déclinaison locale de la convention d’engagement volontaire des acteurs de conception, réalisation et maintenance des infrastructures routières, voirie et espace public urbain avec M. Jean-Luc Larose, président du Syndicat Professionnel Régional de l’Industrie Routière (SPRIR) de Lorraine. La Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP) est également signataire de cette convention.
Au fil des questions et de l’actualité, le conseil juridique de l’Association rédige des fiches à destination des élus.
Une écoute personnalisée,