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Ouverture des commerces le dimanche

Ouverture des commerces le dimanche
Commerce
Le maire peut désigner par arrêté 12 dimanches durant lesquels il peut déroger au repos dominical (article L.3132-26 du code du travail). Pour les dimanches de 2018, l'arrêté devra être pris avant le 31 décembre 2017. Une fiche complète est disponible pour nos adhérents dans Conseil juridique / Nos fiches pratiques / Conseil municipal. Un modèle d'arrêté est disponible auprès du service juridique.

Le service juridique reste à votre disposition pour toute précision à ce sujet.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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