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L’autorisation de sortie du territoire des mineurs

Etat civil
Nouveauté essentielle : les communes n'ont plus à délivrer d'autorisation de sortie du territoire (AST), mais le mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale doit posséder le CERFA n° 15646*01 et la copie de la carte d'identité ou passeport du titulaire de l'autorité parentale.
Une fiche complète est disponible pour nos adhérents dans Conseil juridique / Nos fiches pratiques / Etat civil, cliquez ICI.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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