| | | |  Actualités juridiques
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Accessibilité des sites Internet
L’Association des maires de Meurthe-et-Moselle vous a envoyé un mail vous rappelant que les sites Internet des communes doivent être accessibles pour le 16 mai 2012 au plus tard, en précisant que les sites www.nomdelacommune.mairie.com que l’ADM54 met à disposition des communes seront bien aux normes à cette date.
Des communes ont souhaité des précisions complémentaires citées dans le document ci-dessous à télécharger.
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Télécharger |
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Bureaux de vote
L’ Association des maires de Meurthe-et-Moselle a été interrogée sur les obligations en matière de propreté des bureaux de vote.
En collaboration avec la préfecture, nous vous précisons qu’aucun texte n’encadre la propreté des bureaux de vote : ils n’ont pas à être nettoyés impérativement le matin et le soir des élections. A chacun d’apprécier les conditions d’accueil des électeurs.
Comment enregistrer vos réseaux sur le guichet unique ?
Une nouvelle règlementation prévoit que les collectivités locales qui exploitent directement leurs réseaux doivent s’enregistrer sur un guichet unique :
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
avant le 31 mars 2012.
Suite à la note d’information envoyée le 27 janvier dernier par l’Association des maires de Meurthe-et-Moselle, vous savez si votre commune est concernée.
Document à télécharger expliquant
la procédure à suivre |
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Justificatif à compléter et à joindre
avec votre premier procès-verbal
si vous n’avez pas de certificat électronique |
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1 jour de carence dans la fonction publique
A partir du 1er janvier 2012, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé, hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions (article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012).
Le centre de gestion publie un article sur le sujet dans la lettre des maires de Meurthe-et-Moselle de janvier février 2012 que vous allez recevoir.
Le double tiret en cas de transmission à un enfant d’un double nom est supprimé !
Jusqu’en décembre 2009, lorsque les parents choisissaient d’accoler leurs deux noms, ils étaient séparés par le sigle X- -Y afin de ne pas les confondre avec les noms composés préexistants, comme par exemple les noms à particule, ou le nom de l’enfant adopté simple.
Désormais, dans les actes de l’état civil, la rubrique « nom de famille » devra être complétée, en
présence d’un double nom formé de plusieurs vocables de la manière suivante, afin de faire apparaître les deux parties de ce double nom :
Exemple : Nom de famille : DURAND DUPOND suivant déclaration conjointe en date du…
(1re partie : DURAND / 2e partie : DUPOND)
Retrouvez dans la circulaire du 25 octobre 2011 des explications détaillées sur ces changements, ainsi que de nombreux modèles, notamment un modèle de déclaration conjointe du choix du nom.
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Circulaire du 25/10/2011 |
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Nouveau changement de seuil pour les « petits » marchés publics !
Depuis le 12 décembre 2011 (décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011), l’article 28 du code des marchés publics prévoit que la collectivité peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 € HT. Lorsqu'elle fait usage de cette faculté, elle veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
Le seuil de 4 000 € HT en-dessous duquel il était possible de conclure un marché directement avec l’entreprise de son choix est donc relevé à 15 000 € HT pour tous les marchés dont une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé après le 12 décembre 2011.
Réforme de la fiscalité de l'urbanisme
Retrouvez les documents diffusés lors de la session d'information sur le thème : La réforme de la fiscalité de l’aménagement en cliquant sur l'icône ci-dessous.
Accéder aux
documents |
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Transfert des pouvoirs de police
Transfert des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'assainissement, de déchets ménagers et de stationnement des gens du voyage au président de la communauté de communes qui exerce la compétence correspondante.
Jusqu’au 1er décembre 2011, les maires ont la possibilité de notifier leur opposition à ce transfert au président de la communauté de communes. A défaut de notification, les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres sont transférés de plein droit au président de l’EPCI sans que celui-ci puisse les refuser.
Par contre, lorsque le président de la communauté de communes est nouvellement élu, il peut refuser, dans le délai de 6 mois suivant son élection, que les pouvoirs de police spéciale lui soient transférés de plein droit si un ou plusieurs maires des communes membres s'y opposent (L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales).
Concernant le pouvoir de police en matière de « déchets », il est vivement conseillé de transférer ce pouvoir au président du groupement compétent. En effet, cela lui permettra d’élaborer un règlement de collecte des déchets ménagers cohérent sur tout le territoire concerné par la compétence « déchet » et de prendre des sanctions sur la base de ce document. Le maire, malgré le transfert, reste compétent en matière de dépôts sauvages et peut toujours agir au titre de son pouvoir de police générale (salubrité publique) que ce soit en cas d’urgence ou de non respect du règlement sanitaire départemental.
Remplacement des délégués communautaires
Est-il possible de remplacer des délégués communautaires non démissionnaires en cours de mandat ?
Oui.
Le conseil municipal peut décider, à tout moment, du remplacement d’un ou de plusieurs de ses délégués communautaires par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes (L.2121-33 du CGCT). Ce remplacement doit être inscrit à l’ordre du jour et fait l’objet d’une délibération.
Toutefois, dans la même délibération, il convient de prendre deux décisions :
-
la première au titre du remplacement, le conseil municipal doit donner son accord quant au remplacement de l’un ou de plusieurs délégués communautaires et doit détailler la motivation de ce remplacement ;
-
une fois le principe du remplacement accepté par le conseil municipal, il est possible de procéder à l’élection du ou des nouveaux délégués communautaires.
Le service juridique dispose d’un modèle de délibération adapté.
Affichage électoral
L’interdiction de l’affichage électoral en dehors des emplacements spéciaux est-elle assouplie ?
Oui. La loi n°2011-412 du 14 avril 2011 autorise désormais l’affichage sur les panneaux d’expression libre pendant la période électorale.
« Dans les 6 mois précédant le scrutin, tout affichage relatif à l’élection est interdit en dehors des emplacements réservés à cet effet ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe » (article L.51 alinéa 3 du code électoral).
Cet assouplissement devrait permettre de réduire les recours formés pour « affichage sauvage » (réponse ministérielle JOAN 19 juillet 2011, n°108455).
La participation de la collectivité au financement du régime de retraite FONPEL est-elle imposable ?
Oui. La participation obligatoire de la collectivité au financement du régime de retraite complémentaire et facultatif de ses élus (FONPEL ou CAREL) s'analyse comme un complément d'indemnité de fonctions, qui suit donc le même régime d'imposition que ces indemnités. Il est donc soumis soit à la retenue à la source soit, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Attention !
L'imposition de la participation des collectivités territoriales ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2011. Les versements effectués antérieurement au titre de périodes au cours desquelles le régime fiscal n'avait pas été précisé ne sont pas concernés.
En cas d'alerte aux crues
Conformément au règlement départemental d'alerte aux crues du 14 décembre 2006, pour vous permettre en cas de survenance d'une inondation de prendre connaissance du bulletin d'information, renseigné sur la carte de vigilance crues, vous consultiez le site :
Cette adresse devant être supprimée au cours du mois de juin, je vous remercie de bien vouloir noter le nouveau lien qui vous permettra d'y accéder :
Nom de domaine en ''.fr''
ATTENTION : A compter du 1 er juillet 2011, le cadre juridique des noms de domaines en ".fr" va changer.
Le nouveau dispositif maintient un régime de protection pour le nom d’une collectivité territoriale, mais un demandeur va désormais pouvoir utiliser le nom géographique d’une collectivité s’il justifie d’un intérêt légitime et s’il agit de bonne foi.
L’AMF recommande, pour les communes qui n’auraient pas réservé de nom de domaine correspondant à leur nom géographique www.nomdelacommune.fr (par exemple : www.azerailles.fr), de le faire au plus vite afin d’éviter qu’il ne puisse être utilisé par une autre entité, personne publique ou personne privée. Si le nom de la commune est un nom composé, elle aura également intérêt à réserver son nom, avec et sans les tirets, (par exemple : www.pagney-derriere-barine.fr et www.pagneyderrierebarine.fr ).
Attention, il s’agit avant tout de préserver le nom de la ville sans les préfixes « mairie » ou « ville », beaucoup plus difficile, voire impossible, pour un particulier ou une personne morale d’utiliser ces noms.
Vous pouvez accéder à la note complète de l'AMF, en cliquant sur l'icône ci-dessous.
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Modification du code des marchés publics
Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique a été publié.
Sont notamment prévus dans ce décret :
- un élargissement des possibilités de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables : une telle dispense pourra s'appliquer si ces formalités préalables sont « impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré ».
- l'introduction d'un nouveau critère de sélection des offres, qui insère la dimension « locale » dans le code : « les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture ».
- la possibilité pour les entreprises de présenter une variante sans offre de base.
- quelques modifications des règles de variation des prix (actualisation et révision).
- la possibilité de prévoir une reconduction tacite.
- l'introduction des contrats globaux de performance.
- une nouvelle possibilité de recourir à la conception-réalisation lorsqu'un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique rend nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.
Le ministère de l’économie a édité une note complète sur le sujet disponible en téléchargement ci-après.
De même, l’arrêté du 27 août 2011 fixe un nouveau modèle d'avis de publicité pour la passation des marchés publics.
Note complète
du Ministère de l'Economie |
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Agenda 21
Le Comité régional (COREG) « Démarches Territoriales de Développement Durable - Agenda 21 » en Lorraine a publié une mallette pédagogique sous forme de cédérom. Cet outil permet de sensibiliser les collectivités territoriales sur la démarche de création des Agendas 21 et de les accompagner dans leur mise en place.
Il vous est possible d’obtenir ce cédérom sur simple demande auprès du service « connaissance, évaluation et stratégie du développement durable » de la DREAL Lorraine.
Contact :
Monsieur Dominique ESTIENNE, Responsable du service « connaissance, évaluation et stratégie du développement durable » de la DREAL Lorraine, 03 87 56 42 20.
Natation scolaire
Une circulaire du Ministère de l’Éducation Nationale du 19 octobre 2010 modifiait la circulaire du 13 juillet 2004 qui fixait le taux et la qualification de l’encadrement de la natation et de surveillance du bassin.
L’AMF avait saisi le Ministre de l’Éducation Nationale, l’informant que ce texte rendait impossible, dans de très nombreuses communes, l’enseignement scolaire de la natation, soit parce qu’il en renchérissait considérablement le coût, soit faute d’intervenant qualifié disponible.
Dans sa réponse du 2 mars 2011, le Ministre informe l’AMF de la suppression de la circulaire du 19 octobre 2010 et du retour à l’application de la seule circulaire du 13 juillet 2004, circulaire permettant aux personnes bénévoles d’être comptabilisées dans le taux d’encadrement.
Service civique
L’association des maires de Meurthe-et-Moselle a été agréée dans le cadre du service civique. Elle recherche deux jeunes volontaires pour aider les élus à mettre en place les plans d’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Distances opposables entre exploitations agricoles et tiers
En septembre 2010, les adhérents de notre association ont été destinataires par courrier d’un fascicule réalisé en partenariat entre les services de l’Agence Régionale de Santé Lorraine et l’Association des maires de Meurthe-et-Moselle et relatif aux distances opposables entre les exploitations agricoles et les tiers lors de l’instruction d’un permis de construire.
En cas de besoin, ce document est disponible au format PDF en cliquant ici.
Recensement annuel des marchés publics
La collectivité publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires (article 133 du code des marchés publics). Cette disposition est un gage de transparence quant à l'emploi des deniers publics. Les modalités d'application de l’article 133 du code des marchés publics sont définies par l'arrêté modifié du 26 décembre 2007 (JO du 29/12/2007).
1 - Quand doit-on recenser les marchés publics ?
Au cours du premier trimestre de chaque année, la collectivité publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente. Les marchés conclus en 2010 doivent être recensés avant le 31 mars 2011.
2 - Sur quel support doit-on publier la liste des marchés ?
Une totale liberté est laissée aux collectivités quant au choix du support de publication de la liste des marchés conclus l'année précédente. Dans un souci d'économie, la publication sur les sites internet de ces collectivités, lorsque de tels sites existent, peut être privilégiée (JO Sénat, 4 juillet 2005, n° 17618).
3 - Quels sont les marchés concernés ?
Pour chacun de ces trois types de prestations (travaux, fournitures et services), les marchés sont regroupés en fonction de leur prix selon les tranches suivantes :
| Montant indiqué en € |
| 20 000 HT à 49 999,99 HT |
| 50 000 HT à 89 999,99 HT |
| 90 000 HT à 124 999,99 HT |
| 125 000 HT à 192 999,99 HT |
| 193 000 HT à 999 999,99 HT |
| 1 000 000 HT à 2 999 999,99 HT |
| 3 000 000 HT à 4 844 999,99 HT |
| 4 845 000 HT et plus |
4 - Comment cette liste doit-elle être présentée ?
Les marchés doivent être présentés en distinguant selon le type d'achat : travaux, fournitures et services. Puis, au sein de chaque catégorie, les marchés doivent être regroupés, en fonction de leur montant, dans différentes tranches, dont les montants sont précisés ci-dessus. Doivent également figurer sur la liste, l'objet et la date du marché, ainsi que le nom de l'attributaire, en mentionnant le code postal du titulaire du marché.
Fichier électoral
Les mairies doivent communiquer régulièrement à l’INSEE des informations afin d’améliorer la tenue du fichier général des électeurs et des électrices (Circulaire NOR/IOC/A/10/23162C du 21 septembre 2010 du Ministère de l’Intérieur).
Les maires sont invités à se référer systématiquement à la circulaire OR/INT/A/06/00094/C du 19 octobre 2006, disponible à l’association des maires sur simple demande. Trop d’écarts sont encore constatés entre le nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales établies par les communes et ce fichier général !
Après en avoir gardé une copie, les avis d’inscription et de radiation doivent être adressés par les mairies à l’INSEE au fur et à mesure des décisions prises par la commission administrative, et au plus tard, 8 jours après la décision, afin d’éviter tout retard dans la mise à jour du fichier général des électeurs.
Pour que les envois puissent être effectués régulièrement, la commission administrative doit se réunir aussi souvent qu’il est nécessaire pendant la période de révision des listes, en particulier dès le mois de septembre, recommande le ministère.
Enfin, les maires sont invités à privilégier la transmission des informations électorales à l’INSEE par voie dématérialisée.
Certificat pour les ventes d'immeubles
Obligation de joindre un certificat pour les ventes d'immeubles au 1er janvier 2011. Conformément à la loi Engagement National pour l'Environnement n°2010-788 du 12 juillet 2010, à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble, le rapport relatif à sa situation au regard de l'assainissement non collectif devra être joint à l'acte de vente.
Ce rapport est rédigé après la visite du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC). Si l'immeuble concerné se situe sur une commune adhérente au SDAA 54, la visite, si elle n'a pas déjà été effectuée avant la date de vente de l'immeuble, devra être réalisée par notre service.
Pour tout renseignement sur les obligations relatives à l'assainissement non collectif entrant en vigueur au 1er janvier 2011 n'hésitez pas à contacter le SDAA 54 au 03.83.40.85.49.
Mesures hivernales pour les sans-abri
Dans cette période hivernale de grand froid, Monsieur le Préfet attire l’attention des maires sur la nécessité d’anticiper le repérage des ans abri, des familles et des personnes isolées en situation de précarité, qui pourraient être en danger.
La circulaire du 15 octobre 2010 relative aux mesures hivernales et d’accès au logement définit les modalités de mise en œuvre du plan hiver 2010-2011.
Pour télécharger la circulaire, cliquez ici.
Instruction des dossiers de RSA
ATTENTION :
Pour les CCAS qui souhaitent continuer à instruire les dossiers de RSA (revenu de solidarité active) et ceux qui veulent exercer cette compétence, il faut prendre une délibération expresse avant le 30 novembre 2010.
Un modèle indicatif de délibération est disponible à l’Association des maires de Meurthe-et-Moselle.
Transfert du Service Psychiatrique
Depuis le 17 septembre 2010, le service de psychiatrie et de psychologie médicale de l’hôpital Jeanne d’Arc de Dommartin les Toul est transféré sur le site des hôpitaux de Nancy-Brabois, bâtiment Philippe Canton à Vandoeuvre.
Les décisions des maires ne devront plus préciser le nom de l’hôpital Jeanne d’Arc comme lieu d’hospitalisation. Il convient d’adopter la mention « dans un établissement habilité » conformément à la réglementation.
Les conséquences de l’annulation de la cession gratuite de terrains
Depuis le 23 septembre 2010, les communes ne peuvent plus mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisation de construire une contribution aux dépenses d'équipements publics sous forme de cession gratuite de terrain. En effet, le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition du code de l'urbanisme (article L.332-6-1) était contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit (décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010).
Se pose le problème des cessions gratuites de terrain non formalisées qui ont été prévues dans des permis de construire délivrés antérieurement à cette annulation. Une circulaire en date du 12 novembre 2010 du ministère en charge de l’urbanisme nous donne les indications suivantes : Les cessions gratuites déjà prescrites et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en œuvre. Les terrains doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers soit par voie amiable soit par voie d'expropriation selon les modalités définies aux articles L.1311-9 et suivants du code général des collectivités territoriales. En effet, la clause de cession gratuite d'une autorisation ne s'exécutant pas d'elle-même, la cession gratuite de terrain, pour être effective, doit avoir été transférée dans le domaine public de la collectivité bénéficiaire. Ce transfert doit être constaté par un acte authentique, passé en la forme administrative ou notariée, à l'initiative et aux frais de la collectivité bénéficiaire. Cet acte doit être transmis, après signature des parties intéressées, au conservateur des hypothèques en vue de la publicité foncière.
La circulaire du 12 novembre 2010 relative à l'inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain est téléchargeable ici.
Régime des publicités, enseignes et pré-enseignes
La loi portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle 2 » modifie le régime des publicités, enseignes et pré-enseignes.
Les zones de publicités autorisées, restreintes et élargies sont notamment remplacées par un règlement local de publicité. L’article L.581-29 du code de l’environnement concernant la possibilité de supprimer d’office des publicités, enseignes et pré-enseignes irrégulières contient désormais des dispositions particulières relatives à la suppression d’office sur de publicités, enseignes et pré-enseignes sur le domaine public. Les publicités, enseignes et préenseignes sont interdites dans les sites Natura 2000 (zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales) (article L.581-8). Le montant des sanctions en cas d’infraction à la réglementation sur la publicité est augmenté. Etc. Vous trouverez dans la rubrique environnement des fiches relatives aux publicités et aux enseignes à jour de ces modifications législatives.
Changement de réglementation - Inéligibilités
L’article L.7 du code électoral a été abrogé par une décision du conseil constitutionnel n°2010-6/7 du 11 juin 2010 au motif que la sanction d’interdiction d’inscription sur la liste électorale, et d’incapacité à exercer une fonction publique élective pendant 5 ans était attachée de plein droit à diverses condamnations pénales, sans que le juge ne décide de cette mesure ni n’ait à la prononcer, et ne pouvait en faire varier la durée, ce qui est contraire au principe de spécialité des peines.
Les intéressés concernés par cette sanction peuvent désormais demander à compter du jour de publication de la décision (11 juin 2010) leur inscription immédiate sur la liste électorale.
Registre des délibérations
Le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales a réformé les règles relatives à la présentation des registres, afin d’en faciliter leur tenue et de prendre en compte le développement des nouvelles technologies (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales).
Les délibérations du conseil municipal sont désormais inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet. Les affaires venant en délibération au cours d'une même séance reçoivent un numéro d'ordre à l'intérieur de la séance.
Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d'eux ou, éventuellement, la mention de la cause qui les a empêchés de signer.
Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations portent mention du nom de la commune et de la date de la séance du conseil municipal. Ils sont numérotés.
L'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription des délibérations est requise. L'encre d'impression doit être stable dans le temps et neutre.
Tout collage est prohibé.
Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il peut être procédé à la reliure des délibérations tous les cinq ans. Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet des délibérations intervenues.
La tenue des registres peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique. L'exemplaire sur support numérique a alors une valeur de copie.
Convention avec le SPRIR et la FRTP
Le 1er juillet 2010, à Metz, notre présidente Mme Rose-Marie Falque a signé une déclinaison locale de la convention d’engagement volontaire des acteurs de conception, réalisation et maintenance des infrastructures routières, voirie et espace public urbain avec M. Jean-Luc Larose, président du Syndicat Professionnel Régional de l’Industrie Routière (SPRIR) de Lorraine. La Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP) est également signataire de cette convention.
La convention est disponible dans la rubrique « Concours et initiatives ».
Délai maximum de paiement des marchés publics – Nouveau délai au 1er juillet 2010
 01 juillet 2010
Le délai maximum de paiement pour les marchés publics était de 35 jours depuis le 1er janvier 2010 et est désormais de 30 jours depuis le 1er juillet.
Les collectivités doivent payer leurs fournisseurs dans un délai global maximum, comprenant l'intervention de l'ordonnateur, du maître d’œuvre et du comptable. Le défaut de paiement dans le délai prévu fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Apéros ''facebook''
 25/06/2010
Les apéros "facebook" sont régis par les règles des manifestations sur les voies publiques, à savoir principalement par le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre rubrique " Pouvoirs de Police" où vous pourrez télécharger notre fiche spécialisée.
Seuil des 4000 € HT des marchés publics
Le seuil de 4 000 € HT en-dessous duquel il était possible de conclure un marché directement avec l’entreprise de son choix a été relevé à 20 000 € HT en décembre 2008. Toutefois, le Conseil d’État a annulé, à compter du 1er mai 2010, ce seuil de 20 000 € HT.
Depuis le 1er mai 2010, le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence est de nouveau fixé à 4000 € HT.
Réorganisation des services des impôts de Meurthe-et-Moselle
44 communes de Meurthe et Moselle et certains quartiers de NANCY changent de service des impôts en avril 2010. Les coordonnées du nouveau service figurent sur les déclarations préremplies adressées aux usagers fin avril – début mai.
Les communes de Meurthe-et-Moselle :
- Les communes de BLAINVILLE-SUR-MADON, CHALIGNY, FLEVILLE, JARVILLE, MAIZIERES, MARON, RICHARDMENIL, SEXEY-AUX-FORGES, VILLERS-LES-NANCY dépendent désormais du service des impôts de VANDOEUVRE.
- Les communes de BOUXIERES-AUX-DAMES, BRATTE, CUSTINES, FAULX, LAY-SAINT-CHRISTOPHE, MALLELOY, MONTENOY, SAIZERAIS dépendent désormais du service des impôts de NANCY NORD-OUEST.
- Les communes de CERVILLE, TOMBLAINE dépendent désormais du service des impôts de NANCY NORD-EST.
- Les communes de CHAOUILLEY, CLEREY-SUR-BRENON, DOMMARIE-EULMONT, ETREVAL, FORCELLES-SAINT-GORGON, FORCELLES-SOUS-CUGNEY, FRAISNES-EN-SAINTOIS, GOVILLER, CUGNEY, HAMMEVILLE, HOUDREVILLE, LALOEUF, OGNEVILLE, OMELMONT, PRAYE, QUEVILLONCOURT, SAXON-SION, THEY-SOUS-VAUDEMONT, THOREY-LYAUTEY, VAUDEMONT, VEZELISE, VITREY, VRONCOURT dépendent désormais du service des impôts de NANCY SUD-EST..
- La commune de CREVECHAMPS dépend désormais du service des impôts de LUNEVILLE.
- La commune de VELAINE-EN HAYE dépend désormais du service des impôts de TOUL
Les quartiers de Nancy :
- Les quartiers de NANCY Boufflers et NANCY Commanderie dépendent désormais de NANCY Nord-Est.
- Le quartier de NANCY Saint-Pierre dépend désormais de NANCY Sud-Est.
- Le quartier de NANCY Thermal dépend désormais de NANCY Nord-Ouest.
Enseignement
Organisation des stages de remise à niveau proposés aux élèves présentant en fin d’école primaire des difficultés en français ou en mathématiques.
Nancy le 9 mars 2010
A l'attention des maires
Environ 15% des élèves quittent aujourd’hui l’école primaire avec des lacunes graves dans la maîtrise de la lecture, de l’écriture et du calcul, qui compromettent leurs chances de réussite scolaire. Le dispositif d’aide personnalisée, avec ses deux heures hebdomadaires, constitue une réponse nouvelle au traitement de la difficulté scolaire et apporte déjà des résultats très encourageants.
Parallèlement, les stages de remise à niveau, initiés l'année scolaire passée, sont reconduits. Ils ont rencontré un réel succès dans notre département et nous devons poursuivre la mise en oeuvre de ce dispositif qui rencontre l'assentiment général des
familles.
Les stages se dérouleront :
- pendant les vacances de printemps, du 12 au 23 avril 2010.
- la première semaine de juillet : du 5 au 9 juillet 2010.
- la dernière semaine des vacances d’été : du 23 au 27 août 2010.
Plusieurs écoles pourront se regrouper sous la coordination de l’Inspecteur de la circonscription.
L’objectif est d’aider les élèves à surmonter leurs difficultés par un travail de remise à niveau. Par groupe de six élèves maximum, il leur sera proposé un module de 3 heures par jour sur 5 jours, du lundi au vendredi (15 heures). Le service est gratuit pour les parents dont l’accord sera préalablement recueilli.
Comme l'an passé, la mise en place de ce dispositif s’appuiera sur des enseignants du premier degré (de préférence, mais pas exclusivement du groupe scolaire concerné) volontaires et rémunérés par les services académiques.
Les directeurs des écoles élaboreront le dispositif en recensant les élèves qui pourraient bénéficier de cette aide en s'appuyant notamment sur les évaluations récemment passées pour les élèves de CM2, puis en recueillant l’accord des responsables légaux ou des parents.
L’implantation des stages sera décidée en accord avec vous-même (maire ou président de la communauté de communes ou du syndicat intercommunal lorsque la compétence scolaire a été transférée à cette instance). Vous pourrez ainsi envisager avec le directeur de l’école, l’endroit le plus approprié en prenant en compte d’éventuelles contraintes locales. En effet, certains locaux à usage scolaire sont parfois utilisés sur le temps des vacances.
Les directeurs d’école soumettront enfin le dispositif prévu pour validation à l’inspecteur de la circonscription.
Je vous remercie par avance de l’aide que vous pourrez apporter aux directeurs des
écoles et aux enseignants pour mettre en oeuvre ces dispositifs de remise à niveau, et vous prie d’agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, l’assurance de ma parfaite considération.
Signé Philippe PICOCHE.
Le courrier est téléchargeable ici.
L'Inspecteur d'Académie,
Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Meurthe-et-Moselle.
Précisions sur la législation funéraire
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a modifié les dispositions applicables en matière d'opérations funéraires. Une circulaire du 14 décembre 2009 de la direction générale des collectivités locales (DGCL) précise les modalités de mise en oeuvre de ce texte et clarifie ainsi la réforme des vacations funéraires.
Chiens dangereux
A partir du 1er janvier 2010, tout propriétaire ou détenteur de chien dangereux devra être titulaire d’un permis de détention délivré par le maire de sa commune La loi du 20 juin 2008 rend notamment obligatoire l’obtention, avant le 31 décembre 2009, d’un permis de détention pour les propriétaires ou les détenteurs de chiens des catégories 1 et 2 (article L. 211-14.-I du Code rural).
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Au fil des questions et de l’actualité, le conseil juridique de l’Association rédige des fiches à destination des élus.
Une écoute personnalisée,