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Présentés par la présidente                                                    
Rose-Marie Falque                                                    
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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Elections sénatoriales

Elections sénatoriales


En Meurthe-et-Moselle, les prochaines élections sénatoriales auront lieu le dimanche 24 septembre 2017. L'élection des délégués des conseils municipaux...
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PACS

PACS


La compétence des pactes civils de solidarité (PACS) revient aux communes à compter du 1er novembre prochain.. Lire la suite...
Rectification et annulation des actes de l’état civil

Rectification et annulation des actes de l’état civil


La compétence en matière de rectification et d'annulation des actes d'état civil se partage désormais entre les autorités judiciaires (procureur et tribunal de grande instance) et les communes...
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Enquête publique régie par le code de l’environnement, la révolution numérique

Enquête publique régie par le code de l’environnement, la révolution numérique


Le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 clarifie le régime de l'enquête publique régie par ce code de l'environnement... Lire la suite...
AIPR- mise à jour du guide

AIPR- mise à jour du guide


Anticipez l'échéance du 1er janvier 2018 à partir de laquelle les personnes qui interviennent en amont des projets de travaux...
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Régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location

Régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location

La loi n° 14-366 du 24 mars 2014, suivie du décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016, crée la possibilité pour les communes de soumettre les propriétaires de logements...
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Célébration des mariages dans tout bâtiment communal

Célébration des mariages dans tout bâtiment communal

Le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration des mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la mairie, situé sur le territoire de la commune...
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Changement de prénom

Changement de prénom

Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom...
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Autorisation de sortie du territoire

Autorisation de sortie du territoire

les communes n'ont plus à délivrer d'autorisation de sortie du territoire (AST), mais le mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale doit posséder le CERFA...
 
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Prévention et lutte contre les mérules dans l'habitat

Prévention et lutte contre les mérules dans l'habitat

Champignon lignivore le plus répandu en France, la mérule a une action destructive sur les immeubles bâtis dans des conditions d'humidité élevées. La réglementation fixe des obligations en termes de déclaration et d'information en cas de vente. 
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Drones

Drones


La réglementation sur les drones subit une nouvelle évolution avec la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils...
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Cotisation volontaire obligatoire (CVO)

Cotisation volontaire obligatoire (CVO)


La CVO est une cotisation permettant de développer la filière bois depuis le 1er septembre 2005. Les propriétaires forestiers payent cette contribution lors de la vente de leurs bois...
 
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