Rendez-vous

Présentés par la présidente                                                    
Rose-Marie Falque                                                    
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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 A savoir

 
 
Régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location

Régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location

La loi n° 14-366 du 24 mars 2014, suivie du décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016, crée la possibilité pour les communes de soumettre les propriétaires de logements...
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Célébration des mariages dans tout bâtiment communal

Célébration des mariages dans tout bâtiment communal

Le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration des mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la mairie, situé sur le territoire de la commune...
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Indemnités de fonction – Du neuf !

Indemnités de fonction – Du neuf !


Fiscalisation au 1er janvier 2017, modification de l'indice au 1er janvier 2017, modification du point au 1er février 2017...
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Changement de prénom

Changement de prénom

Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom...
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Autorisation de sortie du territoire

Autorisation de sortie du territoire

les communes n'ont plus à délivrer d'autorisation de sortie du territoire (AST), mais le mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale doit posséder le CERFA...
 
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Prévention et lutte contre les mérules dans l'habitat

Prévention et lutte contre les mérules dans l'habitat

Champignon lignivore le plus répandu en France, la mérule a une action destructive sur les immeubles bâtis dans des conditions d'humidité élevées. La réglementation fixe des obligations en termes de déclaration et d'information en cas de vente. 
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Fusion et élection des conseillers communautaires

Fusion et élection des conseillers communautaires

Il est possible pour une commune de désigner ses conseillers communautaires au sein d'un nouvel EPCI avant que le préfet ait pris l'arrêté portant création du nouvel EPCI ...
 
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Loi Justice du XXIème siècle – Etat civil

Loi Justice du XXIème siècle – Etat civil

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle transfère aux communes de nouvelles compétences jusqu'ici assumées par les tribunaux, notamment en matière d'état civil...
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Drones

Drones


La réglementation sur les drones subit une nouvelle évolution avec la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils...
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Cotisation volontaire obligatoire (CVO)

Cotisation volontaire obligatoire (CVO)


La CVO est une cotisation permettant de développer la filière bois depuis le 1er septembre 2005. Les propriétaires forestiers payent cette contribution lors de la vente de leurs bois...
 
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Indemnités de fonction du maire

Indemnités de fonction du maire

(communes de - de 1000 hab.)

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Interdiction des produits phytosanitaires

Interdiction des produits phytosanitaires


A partir du 1er janvier 2017, ne pourront plus utiliser ou faire utiliser des produits phytosanitaires l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics...
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