Mobiliser son foncier avec le droit de préemption urbain

Présentation de la formation
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à la commune et à certaines intercommunalités d'acquérir en priorité des biens immeubles pour mettre en oeuvre des projets d'aménagement diversifiés : construction de logements, rénovation d'un quartier, implantation d'entreprises… Le DPU est très encadré, il fait l'objet d'un contentieux abondant.

Cette formation est l'occasion de se familiariser avec la préemption ou simplement de mettre à jour ses connaissances suite aux profondes modifications ayant eu lieu depuis 2014.
Programme
  • 1 | 1. Comment créer un périmètre de préemption ?
    Déterminer qui de la commune ou de l’EPCI crée le périmètre Identifier le document d’urbanisme applicable Délibérer sur le périmètre et définir les parcelles concernées par la préemption Publier la délibération, la transmettre au contrôle de légalité et l’annexer au document d’urbanisme Déléguer le droit de préemption ?
  • 2 | 2. Comment construire sa décision de préemption ?
    Identifier les biens préemptables Réceptionner la déclaration d’intention d’aliéner Demander la communication des pièces complémentaires et la visite du bien Décider de préempter et motiver son projet
  • 3 | 3. Comment utiliser le bien préempté ?
    Devenir propriétaire du bien préempté : paiement et entrée en possession du bien Maîtriser les contraintes liées à l’utilisation du bien : modification du projet d’aménagement, revente, location. Faut-il rendre compte ? A qui ?
Travail préparatoire
Disposer au sein de la commune ou de l’intercommunalité d’un document d’urbanisme en cours de validité (plan local d’urbanisme, plan local d’urbanisme intercommunal ou carte communale).
Modalités
Date : 03 juillet
Durée : 1/2 journée
Horaires : de 13h30 à 17h30
Intervenant(e)
Fanny RUIZ, juriste
Effectif
12 personnes (maximum)
Lieu
au siège de l’ADM54 à Laxou
Objectifs
  • Connaître
    les règles juridiques de la procédure d’acquisition par préemption.
  • Sécuriser
    vos procédures de préemption et éviter les recours.
tarif adhérent
100 € TTC (par personne).
par personne
Je participe. Pour cela, je remplis le bulletin d’inscription Téléchargez la fiche formation
Prochaines sessions
03 juillet
au siège de l’ADM54 à Laxou
Détail