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Surveillance des opérations funéraires

Surveillance des opérations funéraires

Depuis la publication de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, les opérations funéraires devant être surveillées sont moins nombreuses. De plus, le scellement du cercueil est désormais obligatoire.

Quelles sont les opérations funéraires donnant lieu à surveillance?
Il s'agit (article L.2213-14 du code général des collectivités territoriales) :

  • de la fermeture et du scellement du cercueil, lorsque le corps du défunt est destiné à la crémation;

  • de la fermeture et du scellement du cercueil, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt.


A noter!
Les opérations d'exhumations ne font plus partie des opérations surveillées (article L.2213-14 du code général des collectivités territoriales).

Qui doit être présent lors de ces opérations?
En cas de crémation, la fermeture et le scellement du cercueil s'effectuent (article L.2213-14 du code général des collectivités territoriales) :

  • dans les communes dotées d'un régime de police d'État, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins;

  • dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde-champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.


En cas de transport hors de la commune, la fermeture et le scellement du cercueil s'effectuent (article L.2213-14 du code général des collectivités territoriales) :

  • sous la responsabilité de l'opérateur funéraire;

  • et en présence d'un membre de la famille.

A défaut, d'un membre de la famille, cette opération s'effectue dans les mêmes conditions que dans le cas de la crémation.

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