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Loterie

Organiser une loterie d’objets mobiliers

Organiser une loterie d’objets mobiliers
Suite à la parution de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, l'autorisation d'organiser une loterie d'objets mobiliers doit désormais être donnée par le maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme organisant la loterie. Seule la loterie d'objets mobiliers (tombolas) doit faire l'objet d'une autorisation du maire. Les lotos ne sont pas concernés.

Une fiche juridique sur ce sujet ainsi qu'un modèle d'arrêté d'autorisation sont mis à disposition denos adhérents dans la section Conseil juridique / Nos fiches pratiques / Pouvoirs de police et sécurité.
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