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Compétence PLU

Le transfert de la compétence PLU n’emporte pas transfert du droit de préemption commercial à l’EPCI

Le transfert de la compétence PLU n’emporte pas transfert du droit de préemption commercial à l’EPCI
Lorsque la commune fait partie d'un EPCI y ayant vocation elle peut lui déléguer tout ou partie du droit de préemption commercial (article L.214-1-1 du code de l'urbanisme). Selon le Ministère de l'intérieur, « Le Gouvernement n'envisage pas à ce stade de remettre en cause ces dispositions et de prévoir un transfert automatique de la délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, ainsi que du droit de préemption afférent, aux établissements publics de coopération intercommunale » (JO Sénat, 17 mai 2018, n° 03737).

Ainsi, le transfert de la compétence en matière d'élaboration et de gestion du PLU n'emporte pas transfert du droit de préemption commercial à la structure intercommunale.
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