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Rentrée scolaire 2019

La loi pour une école de la confiance

La loi pour une école de la confiance

Instruction obligatoire dès 3 ans et autres nouveautés

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a été publiée au Journal officiel le 28 juillet 2019. En complément, plusieurs décrets ont aussi été publiés au Journal officiel du 4 août 2019.

Attention ! La loi et les décrets sont applicables dès la rentrée scolaire 2019.

Quelles sont les nouveautés applicables ?

Extension de l'instruction obligatoire
L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de 3 ans et jusqu'à l'âge de 16 ans (article L.131-1 du code de l'éducation). C'est la mesure phare de la loi du 26 juillet 2019, même si finalement peu d'enfants sont concernés (10 % des enfants). En effet, beaucoup d'enfants sont scolarisés avant 6 ans dans des établissements publics ou privés. Cela concerne surtout les enfants de Guyane et de Mayotte où le taux de scolarisation avant 6 ans est peu élevé.

Dérogation pour les jardins d'enfants concernant l'instruction obligatoire
Par dérogation, au cours des années scolaires 2019‑2020 à 2023‑2024, l'instruction obligatoire peut être donnée aux enfants âgés de 3 à 6 ans dans un établissement d'accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de 2 ans dit « jardin d'enfants » et qui était ouvert au 28 juillet 2019. Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction doivent déclarer au maire et à la direction des services académiques qu'elles l'inscrivent dans un jardin d'enfants.

Financement de l'instruction
L'Etat attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a prises en charge au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année scolaire 2018-2019 dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à 3 ans de l'âge de l'instruction obligatoire. La réévaluation de ces ressources peut être demandée par une commune au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022. Un décret en Conseil d'Etat va fixer ces modalités de compensation (article 17 de la loi du 26 juillet).
Il est donc prévu de compenser seulement les charges supplémentaires nouvelles suite l'abaissement de l'instruction obligatoire à 3 ans, écartant ainsi les communes qui finançaient auparavant, de façon volontaire, les écoles maternelles publiques et privées.
Dans une décision du 25 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le dispositif d'accompagnement financier des communes.

Renforcement du contrôle de l'instruction
La direction des services académiques doit au moins une fois par an faire vérifier, d'une part, que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille et, d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction.
Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un 2nd contrôle est prévu.
Si les résultats du 2nd contrôle sont jugés insuffisants, la direction des services académiques met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans les 15 jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe la direction des services académiques, l'école ou l'établissement qu'elles auront choisi (article L.131-10 du code de l'éducation).

Refus d'inscription et intervention du DASEN
En cas de refus d'inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le DASEN agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription après en avoir requis le maire (article L.131-5 du code de l'éducation).

Drapeaux dans les salles de classe
L'emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, le drapeau européen, la devise de la République et les paroles de l'hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe des établissements du 1er et du 2nd degrés, publics ou privés sous contrat (article L.111‑1‑2 du code de l'éducation).
Pour rappel, la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen doivent être apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements (article L.111-1-1 du code de l'éducation).

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