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Entretien des tombes des soldats Morts pour la France

Entretien des tombes des soldats Morts pour la France
Les communes ont-elles une obligation d'entretien des tombes des soldats Morts pour la France dont les corps ont été restitués aux familles ?

Non. Lorsque les corps des soldats Morts pour la France sont restitués aux familles, à la demande de celles-ci, pour être inhumés dans des sépultures familiales, l'article L.496 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre précise que ces familles perdent le droit à l'entretien perpétuel de la sépulture aux frais de l'État. Il leur incombe alors d'en prendre soin, sans qu'il leur soit possible d'obtenir la réinhumation du corps dans un cimetière national ou un carré militaire.

En effet, du jour de la restitution, les sépultures de ces soldats échappent à la compétence de l'État. Le régime juridique qui leur est alors applicable est celui des sépultures privées situées au sein des cimetières municipaux (JO Sénat, 3 octobre 2013, n° 4086). Lors de la reprise ce ces concessions, de nombreuses communes s'acquittent du devoir de mémoire de ces soldats en apposant sur l'ossuaire une plaque au nom du soldat défunt, faisant état de sa mention «Mort pour la France» (JO Sénat, 3 octobre 2013, n° 4086).
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