Les crédits formation 2019

Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation à inscrire au budget communal ou intercommunal ne peux être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil (sans excéder 20% du même montant).
Pour l'année 2019, le montant des crédits à inscrire au compte 6535 est la somme des reliquats de ce compte des budgets 2016, 2017 et 2018, à laquelle il faut ajouter 2 % du montant total des indemnités de fonction théoriques rappelées dans le tableau ci-dessous pour les communes. Si le compte 6535 n'est pas correctement approvisionné, le budget n'est pas sincère.



 
 

Pour les intercommunalités à fiscalité propre, le montant varie selon la population et le nombre de délégués.