Bien organiser les relations financières entre communes et intercommunalité

Présentation de la formation
Le travail de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) revêt une importance toute particulière dans un contexte de tensions budgétaires, car les transferts de compétences constituent l'opportunité de redéfinir les politiques publiques à une nouvelle échelle, les moyens de les optimiser en partageant une ressource financière raréfiée.
Afin de vous permettre d'établir le rapport d'évaluation de la CLECT et de construire votre pacte financier et fiscal, l'association des maires et des présidents d'intercommunalité de Meurthe-et-Moselle a mis en place ce module de formation et d'échange d'expériences.
Programme
  • 1 | Les enjeux fondamentaux de l'évaluation des transferts de compétences
    (a) La typologie des compétences susceptibles ou devant être transférées aux EPCI à fiscalité professionnelle unique. (b) Les implications budgétaires et fonctionnelles des transferts de compétences : quels changements dans l'exercice du service public suite aux transferts de compétences ?
  • 2 | L'évaluation des transferts de compétences par la CLECT
    (a) Quel est le rôle de la commission d'évaluation des charges transférées ? Comment est-elle composée ? Comment doit-elle organiser ses travaux ? (b) Les différentes méthodes d'évaluation possibles : quelles différences entre les méthodes "classique", "libre" et "préfectorale" d'évaluation des transferts de compétences ?
  • 3 | La détermination des attributions de compensation
    (a) Le rapport de la CLECT, pierre angulaire du processus de définition des attributions de compensation : quel est son contenu ? Y a-t-il des mentions obligatoires ? Quel est son circuit de validation ? Dans quel délai la CLECT doit-elle rendre son rapport ? (b) La définition du montant de l'attribution de compensation par commune : qu'est-ce qu'une attribution de compensation ? Comment son montant est-il fixé ? Que se passe-t-il en cas de désaccord entre l'EPCI et ses communes membres ? Le versement de l'attribution de compensation est-il une obligation ? Doit-on intégrer les charges de centralité dans le montant de l'attribution de compensation ? (c) La révision du montant de l'attribution de compensation : dans quels cas réviser les attributions de compensation ?
  • 4 | Réflexions sur la mise en place d'un pacte financier et fiscal
    Pourquoi le réaliser ? Comment le construire ?
Modalités
Date : 29 novembre
Durée : 1 journée
Horaires : de 9 h à 17 h
Intervenant(e)
Expert de la société Ecofinance
Effectif
20 personnes (maximum)
Lieu
au siège de l’ADM54 à LAXOU
Objectifs
  • Connaître
    les enjeux liés à l'évaluation des compétences transférées à l'intercommunalité ainsi que le rôle de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT).
  • Permettre
    aux élus de mieux appréhender les notions liées aux flux financiers qui les lient à leur intercommunalité, le pacte de financier et fiscal étant l'outil de mise en oeuvre de leur projet de territoire.
tarif adhérent
nous consulter
Je participe. Pour cela, je remplis le bulletin d’inscription Téléchargez la fiche formation
Prochaines sessions
29 novembre
au siège de l’ADM54 à LAXOU
Détail