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Finances

Août 2022

Le partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur intercommunalité est-il obligatoire ?

Le partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur intercommunalité est-il obligatoire ?
Oui, depuis le 1er janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d'aménagement sont dans l'obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe à leur intercommunalité. Ce partage est obligatoire, il ne peut donc être refusé ni par la commune, ni par l'intercommunalité. Il se traduit par des délibérations concordantes, à la majorité simple, du conseil municipal et du conseil communautaire ou d'agglomération, en tenant compte de la charge des équipements publics relevant de chacun.
Retrouvez de plus amples informations dans la note de l'AMF téléchargeable en cliquant ci-dessous et dans la foire aux questions rédigée par la DGCL.
Document à télécharger :
Note de l'AMF taxe d'aménagement
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Foire aux questions
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