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Finances

Juin 2022

Actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels

Actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels
Actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels : les commissions locales des impôts ont deux mois pour examiner le projet départemental.

Les commissions communales des impôts directs (CCID) des communes n'appartenant pas à une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique, ainsi que les commissions intercommunales des impôts directs (CIID) des intercommunalités à fiscalité professionnelle unique sont actuellement sollicitées pour donner leur avis sur le projet départemental de la Commission départementale des valeurs locatives. Chaque CCID ou CIID dispose de deux mois pour mener cet examen, valider le projet, si celui-ci s'avère cohérent à la réalité locale, ou proposer des modifications le cas échéant.
L'avis consultatif sera ensuite examiné par la commission départementale des valeurs locatives, seule compétente pour décider des paramètres applicables. En cas de désaccord entre la commission départementale et les commissions communales ou intercommunales, les paramètres seront arrêtés par le préfet.
Les paramètres définitifs seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et utilisés pour les impositions 2023.

À noter !
L'avis des CIID ou CCID est consultatif et en l'absence de réponse dans le délai de deux mois, celui-ci est réputé favorable.

Retrouvez de plus amples informations sur cette révision générale (actualisation des secteurs d'évaluation, nouveaux tarifs, et définition des parcelles où s'applique un coefficient de localisation) en cliquant ICI ainsi qu'une vidéo d'Ecofinance en cliquant ICI.
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