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2019

Transfert de la contribution financière des communes au budget du SDIS aux EPCI à fiscalité propre

Transfert de la contribution financière des communes au budget du SDIS aux EPCI à fiscalité propre

La contribution financière des communes au budget du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), qui constitue une dépense obligatoire, peut être transférée aux EPCI à fiscalité propre non compétents en matière de sécurité incendie ou à ceux qui ont été créés après la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux SDIS (L.1424-35 du code général des collectivités territoriales). Le transfert est décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux. L'accord doit être exprimé par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la 1/2 de la population totale de celles-ci, ou par la 1/2 au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre, si le transfert s'effectue au profit d'un EPCI à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population totale concernée (application combinée de L.1424-35 et L.5211-17 du code général des collectivités territoriales ; JO Sénat, 17 janvier 2019, n°03570).

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