La révision des attributions de compensation et le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)

Lors de la création d'une communauté à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou d'une métropole, ou lors de chaque transfert de compétence ou d'équipement entre une commune et une communauté à FPU ou métropole, une attribution de compensation doit être fixée ou révisée (article 1609 nonies C du code général des impôts). Toutefois, il est loisible à une commune et à une communauté à FPU ou une métropole, par délibérations concordantes, de s'entendre pour réviser librement, à la hausse ou à la baisse, le montant de l'attribution de compensation (JO Sénat, 24 juin 2021, n°21226). En outre, le rapport de la CLECT établit lors de tout transfert ou restitution de charges n'empêche aucunement la commune et la communauté à FPU ou la métropole, par l'intermédiaire de délibérations concordantes, de fixer librement le montant de l'attribution de compensation, le cas échéant en s'écartant du rapport de la CLECT. L'évaluation des charges par cette dernière ne s'impose à la commune et à la communauté à FPU ou la métropole que si cette procédure de fixation ou de révision libres de l'attribution de compensation n'a pas été définie par délibérations concordantes (JO Sénat, 24 juin 2021, n°12483).