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Actualités juridiques

Mercredi 12 Octobre 2022

L’attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire – le guide de la DGCL mis à jour

L’attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire – le guide de la DGCL mis à jour
La Direction générale des collectivités locales a mis à jour son guide pratique exhaustif sur les attributions de compensation et la dotation de solidarité communautaire. Pour consulter le guide, cliquez ICI.
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