2022
Instruction à domicile des enfants
Instruction à domicile des enfants
À compter de la rentrée 2022, le régime de déclaration d'instruction dans la famille est remplacé par un régime d'autorisation préalable (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021). La demande d'autorisation doit être faite par les représentants légaux avant le 31 mai 2022 pour la rentrée 2022/2023. Il existe des modalités dérogatoires pour les enfants actuellement scolarisés à domicile les 2 prochaines années. L'autorisation d'instruction dans la famille est délivrée par les services de l'éducation nationale dans le département. Le maire n'intervient pas dans le processus d'autorisation. Il en recevra seulement copie. En revanche, comme auparavant, le maire doit toujours réaliser une enquête auprès des familles concernées après que l'autorisation d'instruction dans les familles a été donnée par les services de l'éducation nationale dans le département.
Même si vous n'intervenez pas tout de suite dans le processus en tant que maire, n'hésitez pas à informer les familles concernées que l'instruction à domicile a été réformée et à leur conseiller de se rapprocher sans délai du service départemental de l'éducation nationale.
Une note complète est disponible à ce sujet pour nos adhérents dans « Nos fiches pratiques » (enseignement).
À compter de la rentrée 2022, le régime de déclaration d'instruction dans la famille est remplacé par un régime d'autorisation préalable (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021). La demande d'autorisation doit être faite par les représentants légaux avant le 31 mai 2022 pour la rentrée 2022/2023. Il existe des modalités dérogatoires pour les enfants actuellement scolarisés à domicile les 2 prochaines années. L'autorisation d'instruction dans la famille est délivrée par les services de l'éducation nationale dans le département. Le maire n'intervient pas dans le processus d'autorisation. Il en recevra seulement copie. En revanche, comme auparavant, le maire doit toujours réaliser une enquête auprès des familles concernées après que l'autorisation d'instruction dans les familles a été donnée par les services de l'éducation nationale dans le département.
Même si vous n'intervenez pas tout de suite dans le processus en tant que maire, n'hésitez pas à informer les familles concernées que l'instruction à domicile a été réformée et à leur conseiller de se rapprocher sans délai du service départemental de l'éducation nationale.
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